LICENCE IMAGES PROTORMUNDI
SOMMAIRE DE L'ARTICLE
- Introduction
- Conditions Générales d’Utilisation
- Protection Légale et Droits d’Auteur
- Procédure en cas d’infraction ou de demande d’utilisation
- Conclusion
Les images et assimilées ( photographies, vidéos et web design ) présentes sur www.local-commercial-entrepot.com sont des créations originales protégées par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites.
Introduction
Les images, les photographies publiées sur ce site ainsi que sa charte graphique et son architecture de site appartiennent exclusivement à ProtorMundi.
Afin de garantir leur protection et de prévenir toute utilisation abusive, nous avons établi cette licence d’utilisation pour vous.
Ainsi, cette licence vise à clarifier les conditions d’utilisation de nos images et assimilées, tout en informant les tiers des obligations légales en matière de propriété intellectuelle.
De plus, elle complète nos Conditions Générales de vente et mentions légales C.G.V
Conditions Générales d’Utilisation
Interdictions et restrictions d’usage
Les images ( et foto ) ne peuvent pas être copiées, téléchargées ou reproduites sans autorisation.
Toute modification, altération ou ajout d’éléments graphiques est strictement interdit.
Les images ne peuvent pas être revendues, cédées ou redistribuées sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation sur un site tiers doit obligatoirement mentionner la source avec un lien actif vers www.local-commercial-entrepot.com.
L’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sans accord écrit.
Utilisation autorisée sous conditions
Une utilisation limitée peut être accordée dans un cadre académique ou informatif, mais sous réserve de demande préalable.
Les journalistes et blogueurs ou assimilés peuvent solliciter une autorisation spéciale en contactant contact@local-commercial-entrepot.com.
Les images peuvent être intégrées dans des projets de communication à condition de ne pas altérer leur intégrité et de respecter la source.
Une licence payante peut être accordée pour une utilisation professionnelle ou commerciale mais seulement après validation contractuelle.
Une demande d’autorisation est obligatoire pour toute utilisation sur un site générant des revenus.
Protection Légale et Droits d’Auteur
Bases légales et cadre juridiques
Toutes les images (et foto) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L111-1 à L123-2).
Leur reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (Article L335-2 du CPI).
Le non-respect des droits d’auteur peut entraîner la suppression des images sur les plateformes concernées (Google, réseaux sociaux, etc.).
Protormundi se réserve le droit d’initier des actions en justice contre les infractions.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du Tribunal de Commerce de Nîmes (France) dans le cadre d'une procédure amiable de concilition exclusivement.
Protection spécifique des images sur Google Images
Chaque image est déclarée via un sitemap images spécifique conforme aux standards de Google Images.
Un tag image:license est ajouté dans le sitemap afin d’indiquer la licence officielle.
La page de licence est référencée pour prouver l’authenticité des droits auprès des moteurs de recherche.
Toute image copiée et indexée sur un autre site sans autorisation peut faire l’objet d’une demande de suppression DMCA auprès de Google.
Les infractions répétées pourront conduire à un signalement DMCA) global et aux tribunaux français affectant le site fautif.
Procédure en cas d’infraction ou de demande d’utilisation
Actions en cas de violation des droits
Une mise en demeure formelle sera envoyée aux sites ou personnes utilisant les images sans autorisation suite à nos captures d'écran par voie d'huissier.
Si la mise en demeure reste sans réponse, une plainte pourra être déposée auprès des autorités compétentes.
Une demande de déréférencement auprès de Google et des moteurs de recherche sera effectuée.
L’auteur du vol d’images ( et assimilées ) s’expose à des sanctions légales et financières.
Des frais de réparation et dommages-intérêts pourront être réclamés devant les tribunaux français.
Demande d’autorisation ou d’acquisition de licence
Toute demande d’utilisation d’images doit être adressée à contact@local-commercial-entrepot.com.
Un contrat de licence personnalisé pourra être établi selon l’usage prévu.
Un paiement pourra être exigé selon l’exploitation commerciale des images.
Une mention obligatoire avec un lien actif vers Protormundi est requise pour toute publication en ligne.
L’absence de réponse ne vaut pas autorisation : toute utilisation sans accord explicite reste illégale.
Conclusion
En respectant cette licence, vous contribuez à protéger la création visuelle et le droit d’auteur.
Protormundi encourage le partage responsable et éthique du contenu numérique, tout en défendant ses droits légitimes à la protection de son droit d'auteur.
Pour toute question ou demande d’autorisation : contact@local-commercial-entrepot.com