LEXIQUE COMMERCIAL - Définitions A à Z

Définition Acompte : somme versée à l’avance lors d’un achat immobilier pour confirmer l’engagement de l’acquéreur ; elle est imputée sur le prix total au moment de la signature.

Définition Abattement fiscal : réduction appliquée sur une base imposable (revenu, plus-value, droits) afin de diminuer le montant de l’impôt dû, selon des conditions légales.

Définition Accessibilité à la voirie : facilité d’accès d’un bien à la route (entrée, desserte, manœuvre, livraison), influençant l’usage, la valeur et parfois la conformité réglementaire.

Définition Achat en indivision : acquisition d’un bien par plusieurs personnes, chacune détenant une quote-part ; la gestion et les décisions se font selon les règles de l’indivision (accord des indivisaires).

Définition Achat immobilier : opération d’acquisition d’un bien (maison, appartement, local) via un avant-contrat puis un acte authentique, avec paiement du prix et frais associés.

Définition Bail : Contrat oral ou écrit, passé entre deux personnes physiques ou morales, officialisant pour une durée définie et en échange d’un loyer, l’utilisation d’un bien immobilier. On distingue plusieurs types de baux, correspondant à des cas particuliers définis.

Définition Bail à palier : bail prévoyant une progression du loyer par étapes (“paliers”) à des dates prévues, afin d’augmenter graduellement le montant payé.

Définition Bail commercial : contrat de location de locaux utilisés pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, encadré par des règles spécifiques (durée, renouvellement, indemnité d’éviction).

Définition Bail d’habitation : contrat de location portant sur un logement destiné à la résidence principale du locataire, avec des obligations légales en matière de durée, congé, dépôt de garantie et charges.

Définition Bail de droit commun : bail qui ne relève pas d’un régime spécial (habitation, commercial), souvent utilisé pour des locaux “autres” (ex : bureaux) avec une liberté contractuelle plus large.

Définition Cadastre : registre et plans officiels qui identifient les parcelles (références, limites, surfaces) et servent notamment à l’assiette des taxes foncières.

Définition Cahier des charges : document qui fixe les exigences, contraintes et spécifications d’un projet (travaux, vente, lotissement, appel d’offres) à respecter.

Définition Capacité d’emprunt : montant maximal qu’un emprunteur peut obtenir selon ses revenus, charges, apport, taux et durée, en tenant compte des critères bancaires.

Définition Capacité juridique : aptitude d’une personne à exercer ses droits et à s’engager par des actes (acheter, vendre, signer un bail), selon son statut et la loi.

Définition Capital emprunté : somme prêtée par la banque au départ du crédit, remboursée progressivement ; les intérêts sont calculés sur le capital restant dû.

Définition Débirentier : en viager, personne (acheteur) qui doit verser une rente au crédirentier, selon les conditions prévues à l’acte.

Définition Débours : sommes avancées pour le compte du client (ex : frais d’actes, taxes, pièces administratives) puis remboursées à l’identique, distinctes des honoraires.

Définition DAACT : déclaration déposée en mairie par le maître d’ouvrage pour signaler la fin des travaux et attester qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme (permis/DP).

Définition DIA : formalité préalable à une vente dans une zone de préemption ; elle informe la collectivité afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption.

Définition Déclaration préalable : autorisation d’urbanisme simplifiée pour certains travaux/aménagements (ex : modifications de façade, petits agrandissements), déposée avant exécution.

Définition Échéancier de prêt : tableau qui détaille, pour chaque mensualité, la part de capital remboursé, les intérêts, l’assurance et le capital restant dû.

Définition Éco-PTZ : prêt sans intérêts destiné à financer certains travaux de rénovation énergétique, selon des conditions d’éligibilité et un cadre réglementaire.

Définition Écoquartier : projet urbain conçu pour réduire l’impact environnemental (mobilités, énergie, eau, biodiversité) et améliorer la qualité de vie des habitants.

Définition Édifice : bâtiment construit (public ou privé) ; le terme désigne l’ouvrage dans son ensemble, structure et enveloppe comprises.

Définition Effet de levier : utilisation du crédit pour investir ; la rentabilité des fonds propres dépend alors de l’écart entre rendement du bien et coût du financement.

Définition Faculté de rachat : possibilité, prévue par contrat, de racheter un bien ou de se substituer à l’acquéreur dans un délai et à des conditions définies (ex : vente à réméré).

Définition Façade : face extérieure d’un bâtiment ; elle participe à l’étanchéité, l’isolation et l’aspect architectural, et peut être soumise à des règles d’urbanisme.

Définition Faisabilité : étude visant à vérifier qu’un projet est réalisable (technique, juridique, financier) au regard du site, des règles et du budget.

Définition Fermage : loyer payé par un exploitant (preneur) au propriétaire (bailleur) dans le cadre d’un bail rural, selon des règles spécifiques.

Définition Fermette : petite ferme ou maison de type rural (souvent avec dépendances) ; le terme est descriptif et ne définit pas un statut juridique particulier.

Définition Gage immobilier : expression courante pour désigner une garantie prise sur un bien immobilier (souvent une hypothèque) afin de sécuriser le remboursement d’une dette.

Définition Garantie : engagement ou sûreté (réelle ou personnelle) qui protège un créancier ou un acheteur en cas de défaillance, de défaut ou de non-respect du contrat.

Définition Garantie biennale : garantie de bon fonctionnement couvrant pendant 2 ans certains équipements dissociables du bâtiment (ex : volets, robinetterie), selon le droit de la construction.

Définition Garantie décennale : responsabilité des constructeurs pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Définition Garantie de parfait achèvement : obligation, pendant 1 an après réception, de réparer les désordres signalés (réserves ou notifications), hors usure normale.

Définition Habitation résidentielle : logement destiné à l’occupation à titre de résidence principale ou secondaire (par opposition aux usages professionnels ou commerciaux).

Définition HLM : logement social géré par un bailleur social, soumis à des plafonds de ressources et à des règles d’attribution et de loyers encadrés.

Définition Habitat collectif : ensemble d’habitations dans un même immeuble ou groupe d’immeubles (appartements), avec parties communes et règles de copropriété éventuelles.

Définition Habitat individuel : logement indépendant (maison) conçu pour un seul ménage, généralement avec accès privatif et parcelle attenante.

Définition Habitat insalubre : logement présentant des risques pour la santé ou la sécurité (humidité, ventilation, structure, équipements), pouvant faire l’objet de procédures administratives.

Définition Habitat passif : bâtiment très performant (isolation, étanchéité, ventilation) visant une consommation de chauffage très faible, grâce aux apports et à la conception.

Définition Impôt foncier : impôt lié à la détention d’un bien immobilier (ex : taxe foncière), calculé selon des bases cadastrales et des taux votés localement.

Définition IFI : impôt portant sur le patrimoine immobilier net taxable d’un foyer, au-delà d’un seuil, selon des règles d’évaluation et d’abattements prévues par la loi.

Définition Jardin partagé : espace cultivé collectivement par des habitants ou usagers, avec des règles d’usage et de gestion communes (association, copropriété, bailleur).

Définition Jardin privatif : portion de terrain réservée à l’usage exclusif d’un occupant ; son statut dépend du titre (propriété, droit de jouissance, lot de copropriété).

Définition Jauge locative : indicateur de capacité d’occupation ou de “volume” louable (surface, postes, lots), utilisé pour estimer un potentiel locatif ou organiser l’exploitation.

Définition Joint de propriété : limite ou jonction entre deux propriétés contiguës (mur, clôture, séparation) pouvant impliquer des règles de mitoyenneté ou d’entretien.

Définition JAL : support habilité à publier des annonces légales (création, modification, dissolution), nécessaires à certaines formalités d’entreprise et opérations immobilières.

Définition Key money (droit d’entrée) : somme versée à l’entrée dans un bail (souvent commercial) en contrepartie d’un avantage (emplacement, conditions), distincte du dépôt de garantie.

Définition Kick-off immobilier : réunion de lancement d’un projet (acquisition, travaux, commercialisation) pour cadrer objectifs, planning, acteurs, livrables et responsabilités.

Définition Kiosque immobilier : point d’information ou de vente (physique ou digital) présentant une offre immobilière, des plans, lots disponibles et documents commerciaux.

Définition Label immobilier : distinction attribuée selon un référentiel (qualité, performance, conformité) pour valoriser un bien, une construction ou un professionnel.

Définition Label HPE 2005 : label “Haute Performance Énergétique” basé sur la réglementation thermique de l’époque, attestant d’un niveau de performance supérieur au standard.

Définition Lacune foncière : manque d’information ou d’élément fiable sur un terrain (limites, servitudes, titres), nécessitant vérification cadastrale et juridique.

Définition Laisser-passer : autorisation (écrite ou convention) permettant l’accès, le passage ou l’intervention sur un site/immeuble, à titre ponctuel ou encadré.

Définition Lancement commercial : mise sur le marché d’un programme ou d’une offre (lots, bureaux, commerces) avec stratégie de prix, supports, calendrier et canaux de vente.

Définition Magasin généraliste : commerce proposant une large gamme de produits (multi-univers), souvent analysé en flux, surface, zone de chalandise et rentabilité.

Définition MOE : professionnel chargé de concevoir et/ou diriger l’exécution des travaux (plans, coordination, suivi), dans le respect du programme et du budget.

Définition MOA : personne ou entité commanditaire du projet (propriétaire, promoteur, entreprise) qui définit le besoin, finance et réceptionne l’ouvrage.

Définition Maître d’ouvrage délégué : mandataire qui agit pour le compte du maître d’ouvrage (pilotage, procédures, contrats), dans le cadre d’une délégation formalisée.

Définition Nantissement de loyers : garantie par laquelle les loyers d’un bien sont affectés au remboursement d’une dette, au profit d’un créancier, selon une convention.

Définition Nantissement immobilier : sûreté portant sur des droits ou créances liés à l’immobilier (ex : parts de SCI, créances), destinée à sécuriser un financement.

Définition Nature du bien immobilier : catégorie et usage du bien (maison, appartement, local, terrain), influençant sa valeur, sa fiscalité et les règles applicables.

Définition Net vendeur : montant que le vendeur perçoit réellement après déduction des frais (ex : honoraires à sa charge), hors frais d’acquisition payés par l’acheteur.

Définition Nettoyage foncier : actions visant à “assainir” un foncier avant projet (débroussaillage, démolition, dépollution, purge de servitudes), pour sécuriser la faisabilité.

Définition OAT : titre de dette émis par l’État français ; ses taux servent souvent de référence (taux “sans risque”) dans l’économie et l’analyse financière immobilière.

Définition Obligation d’entretien : devoir de maintenir le bien en bon état (réparations, maintenance), réparti selon la loi et le contrat (propriétaire/locataire).

Définition Obligation de conformité : obligation de respecter les normes et autorisations applicables (urbanisme, sécurité, accessibilité), selon l’usage et la destination du bien.

Définition Obligation de délivrance : devoir de remettre le bien conforme à ce qui est convenu (état, surface, accès, équipements), à la vente ou à la location.

Définition Obligation de démolition : obligation administrative ou judiciaire de démolir un ouvrage non conforme (ex : irrégularité d’urbanisme), avec remise en état éventuelle.

Définition Obligation de diagnostics immobiliers : obligation de fournir certains diagnostics (DPE, amiante, électricité, etc.) selon le bien et l’opération, pour informer l’acquéreur/locataire.

Définition Pacte de préférence : engagement par lequel un vendeur promet de proposer en priorité un bien à un bénéficiaire s’il décide de le vendre, avant tout tiers.

Définition Pacte de vente : accord préparatoire encadrant une future vente (prix, calendrier, conditions), sans toujours valoir vente définitive comme un compromis.

Définition Parc de bureaux : ensemble immobilier tertiaire (plusieurs immeubles/plateaux) regroupant des activités de bureaux, avec services, accessibilité et gestion commune.

Définition Parcelle cadastrale : unité de terrain identifiée au cadastre (section + numéro), servant de référence fiscale et descriptive, sans garantir à elle seule les limites juridiques exactes.

Définition Qualibel Service immobilier : label immobilier de qualité de Protormundi visant à valoriser des pratiques de service (transparence, processus, satisfaction) chez des professionnels de l’immobilier.

Définition Rachat de crédit immobilier : remplacement d’un prêt existant par un nouveau (souvent à meilleur taux/durée), pour réduire la mensualité ou optimiser le coût global.

Définition Rachat de soulte : versement effectué pour conserver un bien indivis (divorce, succession) en indemnisant l’autre partie à hauteur de ses droits.

Définition Radiation hypothécaire : suppression d’une inscription hypothécaire au service de publicité foncière après remboursement, mainlevée ou expiration légale.

Définition Ravalement de façade : travaux de remise en état d’une façade (nettoyage, réparation, enduit, peinture), pouvant améliorer la performance et la valeur du bâti.

Définition Réception de travaux : acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves ; il déclenche notamment les garanties (parfait achèvement, décennale).

Définition Saisie immobilière : procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier du débiteur (souvent aux enchères) pour se faire payer.

Définition SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale, document de planification qui fixe les grandes orientations d’aménagement, d’habitat, de mobilité et de développement.

Définition SCPI : Société Civile de Placement Immobilier, véhicule d’investissement collectif détenant un patrimoine locatif ; l’épargnant achète des parts et perçoit des revenus.

Définition SCI : société permettant de détenir et gérer un bien immobilier à plusieurs (associés) ; elle facilite la transmission et l’organisation des droits (statuts).

Définition Tableau d’amortissement : échéancier détaillant, pour chaque mensualité, la part d’intérêts, la part de capital remboursée et le capital restant dû.

Définition Tacite reconduction du bail : prolongation automatique du bail à son terme, faute de congé ou de renouvellement formel, selon les règles du contrat et du régime applicable.

Définition Tantièmes de charges : quotes-parts utilisées pour répartir les charges de copropriété entre lots, selon leur importance (surface, utilité) définie au règlement.

Définition Tantièmes de copropriété : unités de valeur (souvent sur 1 000 ou 10 000) représentant la quote-part d’un lot dans les parties communes et les droits de vote.

Définition TAEG : taux exprimant le coût total d’un crédit sur un an (intérêts + frais + assurance obligatoire le cas échéant), permettant de comparer les offres.

Définition Urbanisation : transformation d’un espace par l’aménagement et la construction (voiries, réseaux, bâtiments), encadrée par les documents d’urbanisme et autorisations.

Définition Valeur à neuf : coût estimé pour reconstruire/remplacer un bien à l’identique au prix du neuf, sans appliquer de vétusté (souvent en assurance).

Définition Valeur cadastrale : valeur de référence utilisée pour la fiscalité locale, issue des données cadastrales (valeurs locatives), distincte de la valeur de marché.

Définition Valeur de droit au bail : valeur économique attachée à un bail (emplacement, loyer favorable) pouvant donner lieu à indemnité/droit d’entrée lors d’une cession.

Définition Valeur d’assurance : valeur retenue au contrat pour indemniser un sinistre (valeur à neuf ou vétusté déduite), basée sur le risque et le coût de reconstruction.

Définition Valeur locative de marché : loyer théorique qu’un bien pourrait obtenir sur le marché, à une date donnée, compte tenu de ses caractéristiques et de sa localisation.

Définition Valeur historique : valeur liée à l’histoire et au caractère patrimonial d’un bien (classement, rareté, identité), pouvant influencer l’attractivité et le prix.

Définition Valeur marchande : estimation du prix auquel un bien pourrait se vendre sur le marché, entre parties informées, dans des conditions normales de concurrence.

Définition Warehouse : entrepôt destiné au stockage et à la logistique (réception, préparation, expédition), évalué selon surface, hauteur, accès PL et équipements.

Définition Walk-in closet : dressing “pièce” accessible à pied, offrant un espace de rangement dédié ; il peut influencer le confort et la perception de standing d’un logement.

Définition Waterfront property : bien situé en bord d’eau (mer, lac, rivière) ; la vue, l’accès et les contraintes (risques, servitudes) impactent fortement sa valeur.

Définition Webcam immobilière : dispositif vidéo (chantier, résidence, site) permettant de visualiser à distance l’état d’avancement ou l’environnement d’un bien.

Définition Xénobiotique dans la construction : substance chimique “étrangère” à l’organisme (solvant, additif, polluant) pouvant être émise par certains matériaux et impacter la qualité de l’air intérieur.

Définition Xéro-paysagisme : aménagement paysager économe en eau (plantes adaptées, paillage, gestion des sols), utile en zones sèches et dans une logique de sobriété.

Définition Yankee bond immobilier : obligation émise en dollars sur le marché américain par un émetteur étranger ; en immobilier, elle peut servir à financer des actifs ou des foncières.

Définition Yacht-house : bien immobilier conçu autour d’un mode de vie nautique (proximité marina, services), souvent positionné “haut de gamme” et valorisé par l’emplacement.

Définition ZAC : zone créée par une collectivité pour réaliser un projet d’aménagement (voiries, réseaux, lots), via une opération encadrée et concertée.

Définition ZAD : périmètre où une collectivité peut exercer un droit de préemption renforcé pour maîtriser le foncier en vue d’un aménagement futur.

Définition ZAE : zone dédiée aux entreprises (industrie, logistique, services), équipée et planifiée pour accueillir des activités économiques et des emplois.

Définition ZAU : zone identifiée par un document d’urbanisme pour des activités en tissu urbain (bureaux, commerces, services), avec des règles de destination spécifiques.

Définition ZAN : objectif visant à limiter l’artificialisation des sols en compensant les nouvelles consommations d’espaces par la renaturation, influençant la planification et les projets.