Lexique commercial - Lettre C : Définitions
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Lexique commercial - Lettre C : retrouvez des définitions claires et rapides des termes clés en immobilier d’entreprise de ProtorMundi commençant par C (cadastre, caution, clause, charges, copropriété, compromis de vente, conditions suspensives, contre-expertise…).
Objectif : mieux comprendre vos contrats et documents (baux, promesses, actes, diagnostics, annexes) et sécuriser vos décisions pour des locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, activités artisanales ou investissements.
Lexique commercial - Illustration Lettre C
Introduction
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Ici, nous expliquons simplement les principaux termes qui commencent par la lettre C, très utilisés en immobilier d’entreprise, industriel et commercial, lors de la location, de l’achat, de la vente ou de l’exploitation d’un bien : cadastre, caution, clause, charges, copropriété, compromis de vente, conditions suspensives, contre-expertise...
Ces définitions vous aident à mieux comprendre vos documents et échanges (baux, promesses, actes, diagnostics, annexes, courriers), à repérer les points sensibles (clauses, charges, garanties, délais) et à sécuriser vos décisions pour des locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, ateliers ou activités artisanales.
Maintenant, sélectionnez un terme de la lettre C pour accéder à une définition claire et professionnelle, ou choisissez une autre lettre de votre choix.
C
- Cadastre
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Définition Cadastre : registre public décrivant les parcelles (section, numéro, contenance) et leur représentation sur plan cadastral. Il sert d’identification et de base fiscale, sans garantir à lui seul les limites juridiques exactes.
- Cahier des charges
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Définition Cahier des charges : document de référence décrivant besoins, exigences techniques, performances et contraintes d’un projet. Il fixe le cadre contractuel entre maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et entreprises. Base des consultations, il conditionne coûts, délais et qualité finale.
- CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
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Définition CCTP : document contractuel détaillant les prescriptions techniques par lot. Il précise matériaux, normes, mise en œuvre, contrôles et performances attendues. Pièce essentielle pour l’exécution conforme des travaux.
- Calepinage
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Définition Calepinage : plan de répartition/pose des éléments répétitifs (carrelage, façade, pierre, bardage) pour optimiser alignements et découpes. Il garantit l’esthétique, la cohérence des joints et limite les pertes de matière.
- Calorifugeage
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Définition Calorifugeage : isolation thermique des réseaux (tuyauteries, gaines, ballons) afin de réduire les pertes de chaleur et la condensation. Il améliore la performance énergétique et participe à la sécurité (surfaces chaudes).
- Calorifugeur (isolation réseaux)
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Définition Calorifugeur (isolation réseaux) : professionnel qui pose l’isolation sur tuyauteries et équipements (coquilles, matelas isolants, finitions). Il vise la performance énergétique, la protection des installations et la prévention de la condensation.
- Capacité d’emprunt
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Définition Capacité d’emprunt : montant maximal finançable selon revenus, charges, durée, taux et assurance. Elle dépend notamment du taux d’endettement et du reste à vivre, et sert à cadrer un projet.
- Capacité juridique
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Définition Capacité juridique : aptitude légale à exercer ses droits et signer des actes (acheter, vendre, louer). Elle peut être limitée (mineur, tutelle/curatelle), impactant la validité des engagements.
- Capital emprunté
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Définition Capital emprunté : somme mise à disposition par le prêteur (principal du prêt), hors intérêts et assurance. C’est la base de calcul des intérêts et du tableau d’amortissement.
- Capitalisation
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Définition Capitalisation : méthode d’évaluation qui convertit un revenu (loyer net) en valeur via un taux de capitalisation. Très utilisée pour l’immobilier d’entreprise et les actifs locatifs.
- Carence
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Définition Carence : mention d’un diagnostic lorsque le professionnel ne peut pas conclure (accès impossible, éléments masqués, conditions non réunies). Elle peut imposer un complément d’investigation ou une nouvelle visite.
- Carrez
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Définition Carrez : mesurage légal de la surface privative d’un lot de copropriété pour la vente (loi Carrez). Une erreur notable peut ouvrir droit à une réduction du prix sous conditions.
- Carte blanche
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Définition Carte blanche : latitude laissée à un intervenant pour agir dans un cadre défini (mission, objectifs, limites). Elle doit être contractuellement encadrée pour éviter les dérives et litiges.
- Carte professionnelle T (transaction immobilière)
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Définition Carte professionnelle T (transaction immobilière) : carte délivrée par la CCI autorisant l’exercice de la transaction immobilière. Elle implique des conditions d’aptitude, une assurance RCP, et parfois une garantie financière.
- Cash-flow
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Définition Cash-flow : flux de trésorerie net généré par un investissement, après loyers encaissés, charges, impôts et dette. Il mesure la capacité à “s’autofinancer” et aide à comparer des biens selon leur rendement et leur risque.
- Caution
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Définition Caution : personne ou mécanisme qui garantit le paiement d’une dette si le débiteur ne paie pas (loyer, prêt). Le type de caution (simple/solidaire) détermine l’étendue de l’engagement.
- Caution bancaire
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Définition Caution bancaire : garantie émise par une banque au profit d’un créancier (bailleur, vendeur, maître d’ouvrage). La banque s’engage à payer dans les conditions prévues au contrat de caution.
- Caution solidaire
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Définition Caution solidaire : forme de garantie où le créancier peut se retourner directement contre la caution dès le premier impayé. Elle est plus engageante qu’une caution simple.
- Cautionnement
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Définition Cautionnement : acte par lequel une caution s’engage envers un créancier à payer la dette d’un tiers. Il est encadré par des règles de forme, d’information et de proportionnalité.
- CCAG / CCAP
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Définition CCAG/CCAP : clauses administratives générales et particulières d’un marché. Elles encadrent délais, pénalités, paiements, garanties et responsabilités. Leur articulation sécurise juridiquement l’exécution des marchés de travaux.
- CDAC
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Définition CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial, examinant certaines autorisations d’exploitation commerciale. Elle évalue notamment l’impact sur l’aménagement du territoire, la mobilité, l’environnement et le commerce local.
- CDEC
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Définition CDEC : ancienne commission départementale d’équipement commercial (appellation historique), liée à l’instruction des projets commerciaux. Terme rencontré dans des dossiers plus anciens ; aujourd’hui, on parle surtout de CDAC dans le cadre de l’aménagement commercial.
- CNAC
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Définition CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial) : instance nationale pouvant examiner les recours sur des décisions en aménagement commercial. Elle rend un avis/décision selon les règles applicables, en appréciant l’impact du projet (territoire, environnement, concurrence, mobilités).
- Centre commercial
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Définition Centre commercial : ensemble immobilier regroupant plusieurs commerces autour d’un pôle (galerie, services, locomotive). Sa performance dépend du flux, de la zone de chalandise, des baux et des charges.
- Certificat d’urbanisme (CU)
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Définition Certificat d’urbanisme (CU) : document précisant les règles d’urbanisme applicables à un terrain (constructibilité, servitudes, réseaux). Le CU opérationnel indique la faisabilité d’une opération envisagée.
- Cession
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Définition Cession : transfert d’un droit ou d’un actif (bien, bail, fonds, parts) du cédant vers le cessionnaire. L’acte fixe le prix, les garanties, les conditions et les conséquences juridiques.
- Cession de bail
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Définition Cession de bail : transfert des droits et obligations d’un bail (souvent commercial) à un nouveau locataire. Elle peut nécessiter l’accord du bailleur et respecter des clauses (agrément, garantie, formalités).
- Cession de droit au bail
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Définition Cession de droit au bail : transfert, par le locataire, de ses droits sur un bail commercial à un repreneur, souvent contre indemnité. Elle est encadrée par le bail (agrément, clause de solidarité, conditions) et formalise le changement d’exploitant.
- Cession de fonds de commerce
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Définition Cession de fonds de commerce : vente d’un ensemble d’éléments d’exploitation (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…). Elle obéit à un formalisme et à des obligations d’information/publicité.
- Changement de destination
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Définition Changement de destination : modification de l’usage d’un local au regard du droit de l’urbanisme (ex : commerce → habitation). Elle peut nécessiter une autorisation (DP/PC) et impacter normes, fiscalité et valeur.
- Charpente
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Définition Charpente : structure porteuse supportant la toiture (bois, métal), essentielle à la stabilité de l’ouvrage. Son état (humidité, parasites, déformations) influence les travaux et la valorisation.
- Charte de pondération
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Définition Charte de pondération : grille de coefficients appliqués aux surfaces et qualités pour comparer des biens (vitrine, étage, annexes…). Elle homogénéise l’analyse et facilite la justification d’une valeur.
- Charte RSE
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Définition Charte RSE : document formalisant les engagements d’une organisation en matière sociale, environnementale et gouvernance. Elle structure les pratiques, la conformité et peut renforcer la crédibilité auprès des partenaires.
- Chasse immobilière
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Définition Chasse immobilière : prestation consistant à rechercher un bien pour le compte d’un client selon un cahier des charges. Le service inclut sourcing, sélection, visites et appui à la négociation.
- Chasseur immobilier
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Définition Chasseur immobilier : professionnel mandaté par l’acquéreur (ou locataire) pour trouver un bien conforme aux critères. Il présélectionne, organise les visites et sécurise l’analyse avant décision.
- Chargé d’affaires BTP (immobilier)
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Définition Chargé d’affaires BTP (immobilier) : responsable du suivi commercial et technique d’opérations (devis, planning, marge, relation client). Il fait le lien entre besoin client, études, chiffrage et exécution.
- Chargé de clientèle banque (prêt immo)
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Définition Chargé de clientèle banque (prêt immo) : conseiller qui monte et suit les dossiers de financement immobilier (capacité, garanties, assurance). Il propose une solution adaptée au projet et au profil emprunteur.
- Chargé de contentieux locatif
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Définition Chargé de contentieux locatif : professionnel gérant les impayés et litiges (relances, plans d’apurement, procédures). Il coordonne souvent commissaire de justice/avocat et sécurise le recouvrement.
- Chargé de copropriété (gestionnaire)
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Définition Chargé de copropriété (gestionnaire) : gestionnaire (syndic) administrant l’immeuble : AG, budget, contrats, sinistres, travaux. Il exécute les décisions, suit la trésorerie et assure la relation copropriétaires.
- Chargé de développement foncier
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Définition Chargé de développement foncier : prospecte et sécurise des terrains/projets pour un opérateur (promoteur). Il analyse PLU/contraintes, négocie et prépare l’acquisition.
- Chargé de programmes immobiliers
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Définition Chargé de programmes immobiliers : pilote un programme (logements, tertiaire) de l’étude à la livraison (budget, conception, autorisations). Il coordonne architectes, bureaux d’études et entreprises.
- Chargé d’opérations (MOA / AMO)
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Définition Chargé d’opérations (MOA / AMO) : responsable du suivi opérationnel pour le maître d’ouvrage ou son assistant (qualité, coûts, délais, risques). Il sécurise la conduite du projet et arbitre les points critiques.
- Chargé de relogement
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Définition Chargé de relogement : organise des solutions d’hébergement/relogement (travaux, péril, démolition) et gère les dossiers. Il coordonne visites, conventions et accompagnement des occupants.
- Charges de copropriété
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Définition Charges de copropriété : dépenses communes (syndic, assurance, entretien, travaux) réparties selon tantièmes. Elles se distinguent souvent en charges générales et charges spéciales selon l’utilité.
- Charges locatives
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Définition Charges locatives : dépenses liées à l’usage refacturées au locataire selon bail et cadre légal (entretien, eau, services…). Elles sont généralement provisionnées puis régularisées avec justificatifs.
- Charges récupérables
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Définition Charges récupérables : charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire (liste encadrée, notamment en habitation). Elles couvrent principalement services, entretien courant et certaines taxes liées à l’usage.
- Chantier
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Définition Chantier : lieu et période de réalisation des travaux, incluant installation, phasage et coordination. Il mobilise moyens humains, matériels et logistiques. Sa bonne organisation conditionne sécurité, délais et qualité des ouvrages.
- Chef de chantier / Conducteur de travaux
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Définition Chef de chantier / Conducteur de travaux : responsables de l’exécution opérationnelle et du pilotage global. Ils coordonnent équipes, sous-traitants, planning et budget. Rôle clé dans la maîtrise des risques et la conformité des travaux.
- Chef de projet immobilier / MOA
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Définition Chef de projet immobilier / MOA : pilote un projet pour le propriétaire/investisseur (programme, budget, délais, risques). Il coordonne études, autorisations, travaux et réception.
- Chantier
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Définition Chantier : lieu et période d’exécution des travaux, avec organisation, sécurité, contrôle qualité et planning. Il implique la coordination des corps d’état et se clôture par la réception.
- Classe climat
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Définition Classe climat : indicateur (souvent DPE) des émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou local. Il influence la perception environnementale et peut guider les travaux d’amélioration.
- Classe énergie
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Définition Classe énergie : note DPE (A à G) reflétant la consommation énergétique d’un bien. Elle impacte attractivité, valeur et parfois les obligations de location/rénovation.
- Clause
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Définition Clause : disposition d’un contrat précisant droits et obligations (prix, délais, garanties, pénalités). Elle doit être claire, licite et cohérente pour être pleinement opposable.
- Clause d’interdiction d’aliéner
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Définition Clause d’interdiction d’aliéner : clause limitant la possibilité de vendre/transférer un bien ou un droit (ou imposant conditions/accord préalable). Elle vise à protéger un intérêt (ex. garantie, contrôle, destination) et doit être rédigée précisément pour être opposable et proportionnée.
- Clause pénale
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Définition Clause pénale : clause prévoyant une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution ou retard. Elle vise à dissuader le manquement ; un juge peut parfois la modérer si elle est excessive.
- Clause résolutoire
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Définition Clause résolutoire : clause permettant la résiliation du contrat en cas de manquement (souvent impayé) selon une procédure. Elle implique généralement un commandement et des délais légaux avant effet.
- Clause suspensive
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Définition Clause suspensive : clause subordonnant l’efficacité du contrat à un événement futur (ex : obtention de prêt). Sans réalisation dans le délai, le contrat peut devenir caduc sans pénalité.
- Coactivité
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Définition Coactivité : présence simultanée de plusieurs entreprises ou corps d’état sur un même site. Elle génère des risques spécifiques nécessitant coordination et prévention. Sujet central des plans SPS et PPSPS.
- Code civil
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Définition Code civil : texte fondamental du droit privé français (propriété, contrats, obligations, responsabilité). Il constitue une base clé pour ventes, baux, garanties et contentieux.
Référence — Code civil (Légifrance) - Code de la construction et de l’habitation
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Définition Code de la construction et de l’habitation : recueil des règles applicables aux bâtiments et au logement (sécurité, salubrité, copropriété, location, performance). Il encadre de nombreux diagnostics, obligations et procédures liées à l’habitat et à la construction.
Référence — CCH (Légifrance) - Coffrage
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Définition Coffrage : moule provisoire recevant le béton frais pour lui donner forme et dimensions. Il doit résister aux pressions et garantir la qualité du parement. Élément clé de la précision structurelle.
- Colocation
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Définition Colocation : location d’un même logement par plusieurs personnes, via un bail unique ou des baux séparés. Elle implique des règles sur loyer, charges, dépôt de garantie et parfois une clause de solidarité.
- Colotis
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Définition Colotis : propriétaire d’un lot situé dans un lotissement, soumis au règlement et/ou cahier des charges. Il peut être tenu par des servitudes, règles architecturales et obligations de gestion des espaces communs.
- Commandement à payer
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Définition Commandement à payer : acte délivré par commissaire de justice mettant en demeure de régler une dette (souvent loyers/charges). Il peut déclencher des effets juridiques (clause résolutoire, procédure d’expulsion ou saisie) selon le contrat et les délais.
- Commerce
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Définition Commerce : activité de vente/négoce et, par extension, local ou fonds exploité pour cette activité. En immobilier d’entreprise, sa valeur dépend notamment de l’emplacement, du bail, du flux, des charges et de la concurrence.
- Commission départementale de conciliation
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Définition Commission départementale de conciliation : instance qui aide à résoudre certains litiges entre bailleur et locataire (logement) par la conciliation. Elle rend un avis et facilite un accord avant d’envisager une procédure judiciaire.
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
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Définition CNIL : autorité publique française chargée de protéger les données personnelles et d’accompagner la conformité au RGPD. Elle contrôle, conseille et peut sanctionner en cas de non-respect des règles de traitement des données.
Site officiel — CNIL - Commission nationale d’Équipement commercial
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Définition Commission nationale d’Équipement commercial : ancienne instance nationale liée aux autorisations d’équipement commercial. Le cadre a évolué vers les commissions d’aménagement commercial (CDAC) et les recours au niveau national (CNAC).
- Comparables
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Définition Comparables : références de marché (ventes, loyers, cessions) de biens similaires servant à estimer une valeur. En valeur commerciale, ils sont ajustés (corrections) selon emplacement, surface, état, bail, rendement et flux.
- Complément de loyer
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Définition Complément de loyer : somme ajoutée au loyer de référence (encadrement des loyers) lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Il doit être justifié et peut être contesté par le locataire selon la procédure prévue.
- Compromis de vente
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Définition Compromis de vente : avant-contrat fixant prix, délais, diagnostics, conditions suspensives et obligations des parties. Il engage vendeur et acquéreur avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.
- Compte propre
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Définition Compte propre : opération réalisée pour soi-même (investisseur, société, marchand de biens), sans mandat pour un tiers. Les risques, coûts et responsabilités sont portés directement par l’opérateur.
- Compte-rendu de chantier
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Définition Compte-rendu de chantier : document retraçant l’avancement, décisions et réserves. Il sert de référence contractuelle et de suivi. Indispensable pour la coordination et la traçabilité.
- Conciergerie
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Définition Conciergerie : service de gestion opérationnelle d’un bien (accueil, ménage, linge, assistance), souvent pour la location courte durée. Elle peut inclure la coordination des prestataires et l’optimisation de l’exploitation.
- Condition résolutoire
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Définition Condition résolutoire : événement qui, s’il se réalise, met fin au contrat et annule ses effets selon les règles prévues. Le contrat s’exécute d’abord, puis peut être résolu si la condition se produit.
- Condition suspensive
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Définition Condition suspensive : événement futur dont dépend l’efficacité du contrat (ex : obtention du prêt, purge préemption, autorisation). Sans réalisation dans le délai, le contrat devient en principe caduc, sans exécution forcée.
- Conditions suspensives
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Définition Conditions suspensives : ensemble de clauses conditionnant une vente ou un bail (prêt, urbanisme, préemption, conformité…). Elles sécurisent l’opération et structurent le calendrier jusqu’à la signature définitive.
- Conducteur de travaux
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Définition Conducteur de travaux : responsable du pilotage d’un ou plusieurs chantiers (planning, budget, sous-traitants, qualité, sécurité). Il coordonne le chef de chantier, gère les aléas et assure la livraison conforme.
- Conception
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Définition Conception : phase d’études où l’on traduit un besoin en solution (plans, techniques, coûts, performances). Elle conditionne la faisabilité, la conformité et la maîtrise des risques du projet.
- Conformité
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Définition Conformité : respect des normes, DTU, règlements et documents contractuels. Elle conditionne réception des travaux et responsabilités. Toute non-conformité peut entraîner sanctions ou reprises.
- Conseil syndical
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Définition Conseil syndical : organe composé de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic. Il suit les comptes, prépare certaines décisions et peut donner des avis sur les travaux et contrats.
- Conseiller en investissement immobilier (patrimoine)
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Définition Conseiller en investissement immobilier (patrimoine) : accompagne un client sur stratégie, financement, fiscalité et choix d’actifs. Il compare des scénarios (rendement, risque, horizon) pour aligner l’investissement avec les objectifs patrimoniaux.
- Conseiller habitat / rénovation énergétique
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Définition Conseiller habitat / rénovation énergétique : oriente sur les travaux à prioriser, la performance attendue et les aides mobilisables. Il aide à structurer un parcours (audit, devis, entreprises) pour améliorer confort et DPE.
- Conseiller location
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Définition Conseiller location : accompagne la mise en location (estimation du loyer, visites, sélection du dossier, bail). Il sécurise le respect des règles, la solvabilité et la constitution des pièces.
- Consignation (énergie, réseaux)
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Définition Consignation : procédure de mise hors tension ou hors service des réseaux (élec, gaz, eau). Elle sécurise les interventions et prévient les accidents. Étape obligatoire avant travaux sur installations actives.
- Constat amiante
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Définition Constat amiante : diagnostic repérant les matériaux/produits contenant de l’amiante selon périmètre et normes. Obligatoire selon la date du bâtiment et la situation (vente, DAPP, travaux/démolition).
- Constat de commissaire de justice
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Définition Constat de commissaire de justice : acte probatoire décrivant objectivement une situation (désordre, nuisance, affichage, état des lieux). Il sert de preuve solide en cas de litige et peut sécuriser une procédure.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
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Définition CREP : diagnostic plomb obligatoire pour certains logements anciens (vente et/ou location). Il repère la présence de plomb dans les revêtements, mesure les concentrations et identifie les risques liés à la dégradation.
- Construction neuve
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Définition Construction neuve : ouvrage réalisé à neuf (VEFA ou maîtrise d’ouvrage directe) soumis à normes et garanties légales. La réception, les réserves et les garanties (parfait achèvement, décennale…) structurent la sécurisation.
- Contrat de location
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Définition Contrat de location : bail fixant usage, durée, loyer, charges, dépôt de garantie et obligations des parties. Il encadre la relation et les recours (impayés, résiliation, réparations, restitution).
- Contre-expertise
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Définition Contre-expertise : analyse contradictoire réalisée pour vérifier ou contester un rapport (valeur, méthode, hypothèses). En immobilier, elle est souvent menée par un expert indépendant dans un contexte de litige, d’assurance ou de négociation.
- Contribution économique territoriale (CET)
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Définition CET : impôt local dû par les entreprises, composé principalement de la CFE et de la CVAE (selon règles et seuils applicables). Elle entre dans les charges d’exploitation et peut peser sur la rentabilité d’un local commercial ou d’un site d’activité.
- Contrôle qualité
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Définition Contrôle qualité : ensemble des vérifications assurant la conformité des travaux. Il porte sur matériaux, mise en œuvre et performances. Il limite non-conformités, reprises et litiges.
- Contrôle visuel / prélèvement
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Définition Contrôle visuel / prélèvement : méthode combinant inspection sur site et, si nécessaire, prélèvements envoyés en laboratoire. Elle est fréquente en repérage amiante/plomb ou pour caractériser des matériaux et polluants.
- Contrôleur technique bâtiment
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Définition Contrôleur technique bâtiment : intervenant indépendant chargé d’émettre des avis sur la solidité et la sécurité d’un ouvrage. Il intervient en conception/exécution, produit des rapports et aide à maîtriser les risques techniques.
- Convention d’occupation précaire
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Définition Convention d’occupation précaire : contrat d’occupation temporaire justifié par une circonstance objective (attente de vente, travaux, projet). Elle se distingue d’un bail classique et sa durée est liée à l’événement qui la motive.
- Convention de partenariat
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Définition Convention de partenariat : accord encadrant une coopération (apport d’affaires, co-traitance, marketing, opérations communes). Elle précise rôles, objectifs, rémunération, responsabilités, confidentialité et durée.
- Convocation (AG)
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Définition Convocation (AG) : document adressé aux copropriétaires avant l’assemblée générale, avec ordre du jour, résolutions et pièces. Sa forme, ses délais et son contenu conditionnent la validité des décisions votées.
- Coordination
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Définition Coordination : organisation des intervenants pour assurer cohérence, sécurité et respect du planning (études et travaux). Elle vise à éviter conflits techniques, retards et surcoûts, et à garantir la qualité finale.
- Coordination SPS
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Définition Coordination SPS : mission de prévention sécurité et protection de la santé. Elle vise à réduire les risques liés à la coactivité. Obligatoire selon la nature et l’importance du chantier.
- Coordinateur SPS (sécurité / chantier)
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Définition Coordinateur SPS : coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé chargé de prévenir les risques liés à la coactivité sur chantier. Il établit/actualise les documents SPS et vérifie la mise en œuvre des mesures de prévention.
- Coordonnées (X/Y/Z)
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Définition Coordonnées (X/Y/Z) : données de positionnement d’un point (X/Y pour la planimétrie, Z pour l’altitude). Elles servent à l’implantation, aux levés topographiques et à la précision des plans.
- Copropriétaire
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Définition Copropriétaire : propriétaire d’un lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Il participe aux décisions en assemblée générale et contribue au paiement des charges.
- Copropriété
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Définition Copropriété : régime juridique organisant la propriété par lots et la gestion collective des parties communes. Elle repose sur un règlement, un syndic, un budget et des décisions votées en assemblée générale.
- Copropriété horizontale
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Définition Copropriété horizontale : copropriété composée de constructions séparées (souvent maisons) partageant des communs (voiries, réseaux, espaces). La gestion ressemble à une copropriété classique, adaptée à l’organisation du site.
- Correction
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Définition Correction : ajustement appliqué à des comparables pour neutraliser les différences avec le bien évalué. Elle porte sur des critères clés (surface, état, emplacement, bail, niveau de charges, visibilité) afin d’affiner la valeur.
- CORE / CORE PLUS
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Définition CORE / CORE PLUS : catégories de stratégie d’investissement immobilier. CORE vise des actifs “prime” sécurisés (locataires solides, baux longs, emplacement premium) ; CORE PLUS accepte un risque modéré (travaux légers, relocation, optimisation) pour viser un rendement supérieur.
- COS
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Définition COS : coefficient d’occupation des sols, outil historique limitant la densité constructible sur une parcelle. Même s’il a été supprimé dans de nombreux documents, le terme reste utilisé dans le langage professionnel.
- Courtier en assurances (assurance emprunteur / PNO)
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Définition Courtier en assurances : intermédiaire qui compare et négocie des contrats (assurance emprunteur, PNO…). Il optimise garanties et coût selon profil, exigences bancaires et usage du bien.
- Courtier en prêts immobiliers
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Définition Courtier en prêts immobiliers : intermédiaire qui recherche une offre de financement adaptée et monte le dossier. Il négocie taux, assurance, garanties et accompagne jusqu’à l’accord et le déblocage des fonds.
- Couronnes (Île-de-France)
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Définition Couronnes (Île-de-France) : expression désignant les zones autour de Paris (petite et grande couronne). Elle est utilisée en analyse de marché pour distinguer dynamiques de prix, accessibilité et bassin d’emploi.
- Coût / Chiffrage
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Définition Coût / Chiffrage : évaluation financière d’un projet à partir des métrés et prix unitaires. Il sert à établir budgets, offres et arbitrages. Précision du chiffrage conditionne la rentabilité de l’opération.
- COV
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Définition COV : composés organiques volatils émis par certains matériaux (peintures, colles, revêtements, mobiliers). Ils influencent la qualité de l’air intérieur et sont encadrés par des classes d’émission et bonnes pratiques.
- Corpoworking
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Définition Corpoworking : coworking orienté “entreprises”, avec espaces et services pensés pour des équipes (bureaux privatifs, salles, sécurité, IT, confidentialité). Il combine flexibilité et standards corporate (SLA, gestion des accès, image de marque), souvent dans des emplacements stratégiques.
- Coworking
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Définition Coworking : espaces de travail partagés proposant postes, bureaux, salles et services (internet, accueil, domiciliation selon offre). Le modèle privilégie la flexibilité (durées courtes, services inclus) et répond aux besoins des indépendants, PME et équipes hybrides.
- CREP
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Définition CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, diagnostic obligatoire pour certains biens construits avant 1949. Il mesure la présence de plomb dans les revêtements et identifie les situations à risque selon l’état de conservation.
- Crédit-bail
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Définition Crédit-bail : mode de financement où un organisme acquiert un bien et le loue à l’entreprise avec option d’achat en fin de contrat. Il facilite l’investissement sans achat immédiat, avec loyers et conditions (durée, valeur résiduelle, garanties) fixés au contrat.
- Crédit immobilier
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Définition Crédit immobilier : prêt destiné à financer un achat immobilier, généralement assorti d’une garantie (hypothèque, caution). Il se compose de capital, intérêts, durée, et inclut souvent une assurance emprunteur.
- Crédit relais
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Définition Crédit relais : financement temporaire accordé dans l’attente de la vente d’un bien, avançant une partie de sa valeur. Il se rembourse lors de la vente ; le risque principal est un délai long ou une vente à un prix inférieur.
- Crédirentier
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Définition Crédirentier : vendeur d’un bien en viager percevant une rente (et souvent un bouquet). La rente dépend de la valeur du bien, de l’âge du vendeur et des conditions d’occupation (libre/occupé).
- Créneau de grutage
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Définition Créneau de grutage : plage horaire réservée à l’utilisation d’une grue. Il est coordonné avec la logistique et les autorisations. Sa planification évite conflits et retards de chantier.
- Crochis
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Définition Crochis : dessin très rapide et simplifié, à main levée, pour capter un volume, un principe ou une disposition. Utilisé en relevé, repérage ou phase d’idée, avant des plans plus détaillés.
- Croquis
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Définition Croquis : représentation simplifiée d’un lieu ou d’un élément (implantation, limites, accès) pour expliquer une situation. Il complète souvent des mesures et sert de support visuel en expertise, topo ou chantier.
- Crowdfunding immobilier
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Définition Crowdfunding immobilier : financement participatif d’opérations immobilières via une plateforme (dette ou capital). Rendement potentiel attractif, mais risque réel de retard, de défaut ou de perte en capital selon le montage.
- Curatelle
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Définition Curatelle : mesure de protection juridique pour une personne ayant besoin d’assistance dans certains actes. Les actes importants (vente, emprunt, engagements) peuvent nécessiter l’accord ou l’assistance du curateur.
- Curage (avant démolition)
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Définition Curage : dépose sélective des éléments non structurels avant démolition ou restructuration. Il inclut tri des déchets et désamiantage éventuel. Étape clé pour sécurité, recyclage et préparation des travaux lourds.
- Curateur
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Définition Curateur : personne désignée pour assister un majeur protégé sous curatelle dans la gestion de certains actes. Il veille à la protection des intérêts de la personne et à la régularité des décisions patrimoniales.