Lexique commercial - lettre R : définitions de l'immobilier d'entreprise

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La lettre R du lexique commercial en bref

La lettre R du lexique commercial ProtorMundi définit 43 termes de l'immobilier d'entreprise, du rachat de crédit immobilier à la rubrique ICPE. Elle couvre le bail commercial (renouvellement du bail, refus de renouvellement, révision triennale, résiliation, régularisation des charges, recouvrement des loyers, redressement judiciaire du locataire, renonciation à recours, RNE), l'urbanisme et le foncier (règlement national d'urbanisme, recours des tiers, récolement, reconstruction à l'identique, réserve foncière, rétrocession, redevance d'occupation du domaine public), le bâtiment et la sécurité (réception de travaux, retenue de garantie, réhabilitation, ravalement de façade, RE 2020, rampe d'accès, registre de sécurité, RIA, rétention des eaux d'extinction, rubrique ICPE, référé préventif), l'évaluation et l'investissement (rapport d'expertise immobilière, références de transaction, rendement locatif, réversion, retail park, RICS) et le financement, la fiscalité et la détention (rachat de crédit immobilier, rachat de soulte, radiation hypothécaire, redevance de crédit-bail, réméré, régularisation de TVA, révision des valeurs locatives, règlement de copropriété, registre des bénéficiaires effectifs). Chaque définition tient en quatre phrases et cite le texte ou la référence professionnelle qui la fonde. Elle s'adresse au dirigeant, à l'investisseur, au propriétaire-bailleur et à l'héritier de murs commerciaux.

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Lexique commercial de l'immobilier d'entreprise, lettre R - ProtorMundi

Points clés

  • La lettre R du lexique commercial réunit 43 définitions de l'immobilier d'entreprise, classées par ordre alphabétique.
  • Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas automatique : il résulte d'un congé du bailleur ou d'une demande du preneur.
  • Chaque définition cite sa référence : article de code, loi, arrêté, norme technique ou référentiel professionnel.
  • Le bailleur peut toujours refuser le renouvellement, à condition de payer une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
  • Les définitions relèvent du droit français et constituent une information générale, qui ne remplace ni un avocat ni un notaire.

Définitions de la lettre R

Les 42 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en trois groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.

De « Rachat de crédit immobilier » à « Redevance d'occupation du domaine public »

Rachat de crédit immobilier
Le rachat de crédit immobilier consiste à faire rembourser un prêt en cours par un nouvel établissement, qui consent un prêt à d'autres conditions de taux ou de durée. L'opération entraîne le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, plafonnée pour les prêts aux particuliers par l'article R.313-25 du Code de la consommation, ainsi que des frais de garantie et de dossier. Pour un prêt professionnel, l'indemnité est fixée librement par le contrat et peut être élevée. Le gain ne s'apprécie qu'après addition de tous ces coûts, rapportés à la durée restant à courir.
Rachat de soulte
Le rachat de soulte est l'opération par laquelle un indivisaire devient seul propriétaire d'un bien en versant aux autres la valeur de leur part. La soulte compense l'inégalité des lots, le partage devant respecter l'égalité en valeur posée par l'article 826 du Code civil. Elle se rencontre après une succession, un divorce ou la séparation d'associés qui détenaient ensemble des murs professionnels. Son montant repose sur la valeur vénale de l'actif au jour du partage, diminuée du capital restant dû, et une expertise contradictoire limite le risque de contestation ultérieure.
Radiation hypothécaire
La radiation hypothécaire est la suppression d'une inscription d'hypothèque au fichier immobilier, obtenue par le dépôt d'un acte notarié de mainlevée au service de la publicité foncière. Elle est régie par les articles 2435 et suivants du Code civil et peut être ordonnée par le juge lorsque le créancier la refuse sans motif. Elle est nécessaire quand un immeuble est vendu avant la péremption de l'inscription, qui subsiste en principe un an après la dernière échéance du prêt. Son coût, à la charge de l'emprunteur, s'ajoute aux frais de la vente et se prévoit dans le calcul du net vendeur. Voir le garantie hypothécaire d'un prêt professionnel.
Rampe d'accès
La rampe d'accès est le plan incliné qui permet de franchir une différence de niveau, pour l'entrée des personnes à mobilité réduite dans un commerce comme pour celle des véhicules dans un entrepôt ou un parc de stationnement. Dans un établissement recevant du public neuf, l'arrêté du 20 avril 2017 limite sa pente à 5 %, avec des tolérances sur de courtes longueurs et un palier de repos en haut et en bas. Dans un établissement existant, l'arrêté du 8 décembre 2014 admet 6 % et autorise une rampe amovible lorsqu'un ouvrage fixe est impossible. Dans un bâtiment logistique, la rampe de plain-pied complète les portes à quai et permet l'entrée directe des véhicules légers et des chariots.
Rang hypothécaire
Le rang hypothécaire est la place d'un créancier hypothécaire parmi ceux qui sont inscrits sur un même immeuble ; il se compte à partir de la date de l'inscription au fichier immobilier et fixe l'ordre dans lequel ils sont payés sur le prix. Le premier inscrit est payé le premier, un créancier de second rang seulement sur ce qui reste. Voir la définition complète du rang hypothécaire.
Rapport d'expertise immobilière
Le rapport d'expertise immobilière est le document écrit par lequel un expert rend compte de sa mission et conclut sur la valeur d'un bien, vénale ou locative, à une date donnée. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière en fixe le contenu : mission et valeur recherchée, description du bien, situation juridique et locative, étude de marché, méthodes employées et conclusion. Il se distingue de l'avis de valeur, estimation sommaire qui ne détaille ni l'analyse ni les méthodes. Signé par un expert indépendant, il peut être produit devant l'administration fiscale, un tribunal, une banque ou un notaire.
Ravalement de façade
Le ravalement de façade est la remise en état des murs extérieurs d'un immeuble : nettoyage, reprise des enduits, traitement des fissures, peinture. Dans les communes désignées par arrêté préfectoral, l'article L.126-2 du Code de la construction et de l'habitation impose de tenir les façades en bon état de propreté et de les ravaler au moins une fois tous les dix ans. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur exigent une déclaration préalable dans les secteurs protégés. En bail commercial, sa charge dépend de la clause du contrat et de la qualification de grosse réparation.
RE 2020 (réglementation environnementale)
La RE 2020 est la réglementation environnementale applicable aux constructions neuves, qui a succédé à la réglementation thermique RT 2012 (articles R.172-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Elle ne limite plus seulement la consommation d'énergie : elle plafonne aussi l'empreinte carbone du bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie et encadre le confort d'été. Appliquée aux logements puis, depuis le 1er juillet 2022, aux bureaux et aux bâtiments d'enseignement, elle a été étendue par le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 aux commerces, aux restaurants, aux hôtels et aux bâtiments industriels et artisanaux. Cette extension vise les permis de construire et les déclarations préalables déposés à compter du 1er mai 2026, hors petites surfaces et constructions provisoires.
Réception de travaux
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement, à l'amiable ou à défaut par le juge. Sa date est le point de départ des garanties légales : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, responsabilité décennale pendant dix ans. Elle transfère aussi la garde de l'ouvrage et les risques au maître d'ouvrage, et son procès-verbal fait partie des pièces examinées avant l'acquisition d'un bâtiment récent.
Récolement (contrôle de conformité des travaux)
Le récolement est le contrôle sur place par lequel l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme vérifie que les travaux achevés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il intervient après le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, dans un délai de trois mois (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). Ce délai est porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment pour les établissements recevant du public et dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques (article R.462-7). Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité, et l'acquéreur d'un bâtiment récent demande l'attestation de non-contestation.
Reconstruction à l'identique
La reconstruction à l'identique est le droit de rebâtir un bâtiment détruit ou démoli tel qu'il existait, même si les règles d'urbanisme en vigueur ne permettraient plus de le construire. L'article L.111-15 du Code de l'urbanisme l'ouvre pendant dix ans, à condition que le bâtiment ait été régulièrement édifié. Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou un plan de prévention des risques naturels peuvent toutefois l'écarter. Pour un entrepôt ou un local d'activités sinistré, ce droit conditionne la valeur du terrain après sinistre et se vérifie avant de fixer la valeur d'assurance.
Recours des tiers (autorisation d'urbanisme)
Le recours des tiers est l'action par laquelle un voisin ou une association demande au tribunal administratif l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, permis de construire ou d'aménager. Il doit être formé dans les deux mois qui suivent le premier jour d'un affichage continu de l'autorisation sur le terrain (article R.600-2 du Code de l'urbanisme) et notifié à son bénéficiaire dans les quinze jours (article R.600-1). Aucune action n'est plus recevable six mois après l'achèvement de la construction (article R.600-3). Dans une promesse de vente de terrain, l'obtention d'un permis purgé de tout recours est une condition suspensive habituelle, et l'affichage se fait constater par commissaire de justice.
Recouvrement des loyers
Le recouvrement des loyers est l'ensemble des démarches par lesquelles le bailleur obtient le paiement des loyers et des charges restés impayés. Après une relance et une mise en demeure, il dispose de l'injonction de payer (article 1405 du Code de procédure civile), du référé-provision et du commandement visant la clause résolutoire. Un loyer impayé qui résulte d'un bail écrit autorise une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge (article L.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). L'action se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance, en application de l'article 2224 du Code civil.
Redevance de crédit-bail immobilier
La redevance de crédit-bail est la somme que l'entreprise utilisatrice verse périodiquement au crédit-bailleur, propriétaire de l'immeuble, pendant la durée du contrat. Dans cette opération définie par l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, elle rémunère la jouissance des locaux et amortit le capital investi, ce qui la distingue du loyer d'un bail commercial. Elle est en principe déductible du résultat imposable de l'entreprise et soumise à la TVA. Son montant, sa durée et le prix de levée de l'option d'achat forment un tout, que l'expert analyse pour estimer la valeur du contrat lors d'une cession.
Redevance d'occupation du domaine public
La redevance d'occupation du domaine public est la somme due par l'entreprise autorisée à occuper une dépendance du domaine public : terrasse, kiosque, quai portuaire, terrain d'une zone aéroportuaire. Toute occupation privative donne lieu à son paiement (article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Son montant tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (article L.2125-3), ce qui justifie souvent une part fixe et une part assise sur le chiffre d'affaires. Elle est payable d'avance et annuellement, et l'occupation reste précaire et révocable, ce qui pèse sur la valeur de l'exploitation.

De « Redressement judiciaire » à « Renonciation à recours »

Redressement judiciaire (du locataire)
Le redressement judiciaire est la procédure collective ouverte à l'égard d'une entreprise en cessation des paiements dont l'activité peut être poursuivie (article L.631-1 du Code de commerce). Son ouverture n'entraîne pas la résiliation du bail commercial, et toute clause contraire est réputée non écrite. Les loyers antérieurs au jugement sont gelés et doivent être déclarés au passif, tandis que les loyers postérieurs sont payés à l'échéance. Le bailleur ne peut demander la résiliation pour des loyers postérieurs impayés qu'au terme de trois mois à compter du jugement d'ouverture (article L.622-14, applicable par renvoi de l'article L.631-14).
Références de transaction (termes de comparaison)
Les références de transaction sont les ventes et les locations de biens comparables sur lesquelles l'expert appuie son estimation par la méthode par comparaison. Chacune est décrite par sa date, son adresse, sa surface, son prix et l'état du bien, puis corrigée des différences avec l'actif étudié. Depuis 2019, l'administration publie en accès libre les ventes des cinq dernières années, dans la base des demandes de valeurs foncières prévue par l'article L.112 A du Livre des procédures fiscales. Pour un local commercial ou un entrepôt, ces données ne donnent ni le loyer ni l'état locatif, que l'expert complète par ses propres sources.
Référé préventif (constat avant travaux)
Le référé préventif est la procédure par laquelle un maître d'ouvrage fait désigner un expert judiciaire avant le démarrage d'un chantier, pour constater l'état des immeubles voisins. Il repose sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès. L'expert décrit les avoisinants, suit les travaux et donne son avis sur les désordres qui apparaîtraient. La mesure protège le constructeur contre des réclamations infondées et le voisin, commerçant ou industriel, contre des dommages qu'il ne pourrait plus prouver.
Refus de renouvellement
Le refus de renouvellement est la décision par laquelle le bailleur met fin au bail commercial à son terme, par un congé ou en réponse à la demande du preneur. Le bailleur en a toujours le droit, mais il doit alors payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L.145-14 du Code de commerce). Il en est dispensé s'il justifie d'un motif grave et légitime, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ou si l'immeuble est insalubre ou dangereux (article L.145-17). L'acte de refus, délivré par commissaire de justice, indique ses motifs et le délai de deux ans dont le preneur dispose pour saisir le tribunal.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Le registre des bénéficiaires effectifs recense les personnes physiques qui contrôlent une société, directement ou non, notamment celles qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Toute société immatriculée, société civile immobilière comprise, doit déclarer ses bénéficiaires et tenir cette déclaration à jour (article L.561-46 du Code monétaire et financier). L'accès à ces données, d'abord public, est réservé depuis 2024 aux autorités, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime. Le défaut de déclaration est sanctionné pénalement et peut retarder une vente ou un financement, le notaire et la banque contrôlant ce point.
Registre de sécurité
Le registre de sécurité est le document dans lequel l'exploitant d'un établissement recevant du public consigne les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. L'article R.143-44 du Code de la construction et de l'habitation y fait porter les consignes en cas d'incendie, l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des contrôles et des vérifications ainsi que celles des travaux d'aménagement. Il est présenté à la commission de sécurité lors de ses visites. Lors de l'acquisition de murs commerciaux ou de la reprise d'un bail, sa consultation renseigne sur l'entretien des installations et sur les prescriptions restées sans suite.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document qui fixe la destination de l'immeuble, les conditions de jouissance des parties privatives et communes et la répartition des charges (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Il s'impose à chaque copropriétaire et à ses locataires. Avant d'acheter ou de louer un local en pied d'immeuble, il faut vérifier que l'activité prévue est compatible avec la destination de l'immeuble : une clause peut interdire la restauration, les commerces bruyants ou toute activité commerciale. Sa modification sur ce point exige l'unanimité des copropriétaires, ce qui rend une interdiction difficile à lever.
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Le règlement national d'urbanisme réunit les règles générales qui encadrent la construction sur l'ensemble du territoire : desserte, implantation, salubrité, sécurité, aspect extérieur (articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Il s'applique pleinement dans les communes qui n'ont ni plan local d'urbanisme ni carte communale. Dans ces communes joue la règle de constructibilité limitée : hors des parties déjà urbanisées, seules quelques constructions sont admises (article L.111-3). Un terrain d'activités situé dans une telle commune ne vaut comme terrain à bâtir que si un certificat d'urbanisme confirme la faisabilité du projet.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l'opération annuelle par laquelle le bailleur compare les provisions versées par le locataire aux dépenses réellement engagées, puis réclame le complément ou restitue le trop-perçu. En bail commercial, l'état récapitulatif qui la contient est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété (article R.145-36 du Code de commerce). Le bailleur communique, à la demande du locataire, tout document justifiant les montants. Seules les catégories de charges figurant à l'inventaire du bail peuvent être refacturées, et l'action en paiement ou en restitution se prescrit par cinq ans.
Régularisation de TVA
La régularisation de TVA est la correction de la taxe déduite lors de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble, lorsque son utilisation change par la suite. Pour un immeuble, la déduction initiale est surveillée pendant vingt ans et se corrige par vingtièmes (article 207 de l'annexe II au Code général des impôts). La vente sans TVA d'un bâtiment achevé depuis plus de cinq ans, ou l'arrêt de l'option pour la TVA sur les loyers, oblige ainsi à reverser une fraction de la taxe déduite. Ce reversement se chiffre avant la signature, car il réduit le prix net du vendeur ; il est évité lorsque la vente porte sur un immeuble loué transmis avec son bail (article 257 bis du même code). Voir la fiche sur l'assujettissement à la TVA d'un loyer commercial.
Réhabilitation (immeuble remis à neuf)
La réhabilitation est la remise en état d'un bâtiment existant, par des travaux qui en conservent la structure tout en le mettant aux normes de sécurité, d'énergie et d'usage. Lorsqu'elle est lourde, elle produit un immeuble neuf au sens fiscal : c'est le cas si les travaux portent sur la majorité des fondations, de la structure porteuse ou des façades, ou sur les deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (article 257 du Code général des impôts). La vente qui suit dans les cinq ans est alors soumise de plein droit à la TVA et aux droits de mutation réduits. Pour une friche industrielle ou un entrepôt ancien, son coût, comparé à celui d'une démolition suivie d'une reconstruction, fixe la valeur du bâtiment en l'état.
Réméré (vente avec faculté de rachat)
Le réméré est la clause par laquelle le vendeur d'un immeuble se réserve le droit de le reprendre, en restituant à l'acheteur le prix et les frais de la vente (articles 1659 et suivants du Code civil). Cette faculté de rachat ne peut être stipulée pour plus de cinq ans (article 1660). Elle permet à un propriétaire de dégager de la trésorerie sur ses murs professionnels tout en gardant la possibilité de les récupérer, et de rester dans les lieux contre une indemnité d'occupation. Le prix de vente, inférieur à la valeur vénale, et le prix de rachat se négocient à partir d'une expertise, et l'acte est reçu par un notaire.
Rendement locatif
Le rendement locatif est le rapport, exprimé en pourcentage, entre le loyer annuel d'un bien loué et le capital engagé pour l'acquérir. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière le calcule sur le prix acte en main, droits et frais de mutation inclus, ce qui le distingue du taux de capitalisation, rapporté à la valeur hors droits. Voir la définition complète du rendement locatif.
Renonciation à recours
La renonciation à recours est la clause par laquelle le bailleur et le locataire, ainsi que leurs assureurs, s'interdisent d'agir l'un contre l'autre après un sinistre. Elle écarte la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie (article 1733 du Code civil) et la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré (article L.121-12 du Code des assurances). Chacun assure alors ses propres biens, le bailleur l'immeuble et le locataire ses aménagements, son matériel et ses stocks. La clause doit être portée à la connaissance de chaque assureur, qui l'accepte dans la police et en tient compte dans la prime.

De « Renouvellement du bail » à « Rubrique ICPE »

Renouvellement du bail
Le renouvellement du bail est le mécanisme par lequel un bail commercial arrivé à son terme est remplacé par un nouveau bail, en principe de neuf ans, aux clauses de l'ancien. Le droit au renouvellement appartient au preneur propriétaire d'un fonds exploité dans les lieux, immatriculé, selon les articles L.145-8 et suivants du Code de commerce. Il résulte d'un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur ou d'une demande du preneur (article L.145-10), à laquelle le bailleur doit répondre dans les trois mois. À défaut d'accord sur le prix, le loyer est fixé par le juge des loyers commerciaux.
Réserve foncière
La réserve foncière est l'ensemble des terrains qu'une collectivité publique acquiert pour une opération d'aménagement future, sans projet arrêté dans l'immédiat. L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers peuvent la constituer par achat amiable, par préemption ou par expropriation (article L.221-1 du Code de l'urbanisme). Les terrains mis en réserve ne peuvent être cédés en pleine propriété qu'à des personnes publiques ou pour réaliser l'opération prévue, et ne font en attendant l'objet que de concessions temporaires (article L.221-2). Pour une entreprise, le terme désigne aussi le terrain conservé en vue d'une extension, que l'expert estime à part du site bâti.
Résiliation du bail commercial
La résiliation du bail commercial est la fin du contrat avant son terme, par accord des parties, par décision du juge ou par le jeu de la clause résolutoire. La résiliation judiciaire sanctionne une inexécution suffisamment grave des obligations du preneur ou du bailleur (article 1224 du Code civil), que le tribunal apprécie au cas par cas. Lorsque le fonds de commerce est grevé d'inscriptions, la demande doit être notifiée aux créanciers inscrits, et la résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après cette notification (article L.143-2 du Code de commerce). Le preneur perd alors son droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction, ce qui retire toute valeur à son droit au bail.
Retail park (parc d'activités commerciales)
Le retail park est un ensemble commercial à ciel ouvert, implanté en périphérie, qui réunit des moyennes surfaces autour d'un parc de stationnement commun, sous une gestion unique. Sa création ou son extension relève de l'autorisation d'exploitation commerciale dès que la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés (article L.752-1 du Code de commerce), les magasins d'un même site étant comptés ensemble (article L.752-3). Les charges y sont plus faibles et les loyers inférieurs à ceux d'un centre commercial fermé. Sa valeur dépend de la zone de chalandise, de l'accessibilité routière et de la solidité des enseignes locataires.
Rétention des eaux d'extinction
La rétention des eaux d'extinction est le dispositif qui recueille, sur le site, les eaux polluées déversées lors d'un incendie, pour éviter qu'elles n'atteignent le sol, les égouts ou un cours d'eau. Pour un entrepôt couvert soumis à la rubrique 1510 des installations classées, l'arrêté du 11 avril 2017 impose ce confinement, obtenu par un bassin étanche, par la mise en cuvette des quais ou par des vannes d'obturation des réseaux. Le volume à retenir se calcule selon le document technique D9A, à partir des besoins en eau des pompiers et des sprinklers et du volume des liquides stockés. Son absence sur un bâtiment ancien peut imposer des travaux lors d'un changement d'exploitant ou d'activité, que l'acquéreur chiffre avant de s'engager.
Retenue de garantie
La retenue de garantie est la somme que le maître d'ouvrage conserve sur chaque acompte payé à l'entreprise, pour garantir la levée des réserves formulées à la réception. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % du montant du marché et permet à l'entreprise de la remplacer par une caution bancaire. La somme est consignée entre les mains d'un tiers et libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Dans la construction ou la rénovation d'un local d'activités, elle se distingue des garanties légales, qui courent indépendamment d'elle.
Rétrocession (préemption commerciale)
La rétrocession est la revente, par la commune, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain qu'elle a acquis en exerçant son droit de préemption commercial. Elle doit intervenir dans les deux ans de l'acquisition, au profit d'une entreprise immatriculée qui préserve la diversité de l'activité commerciale et artisanale du périmètre (article L.214-2 du Code de l'urbanisme). Ce délai est porté à trois ans lorsque le fonds est mis en location-gérance dans l'intervalle. La rétrocession d'un bail est soumise à l'accord préalable du bailleur, et à défaut de rétrocession dans le délai, l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité.
Réversion (potentiel de réversion)
La réversion est l'écart entre le loyer effectivement payé par le locataire et la valeur locative de marché du local à la date de l'estimation. Elle est positive lorsque le loyer en place est inférieur au marché et négative dans le cas inverse, que les professionnels appellent sur-loyer. En bail commercial, le bailleur ne la capte qu'au renouvellement et dans la limite du plafonnement prévu par l'article L.145-34 du Code de commerce, sauf motif de déplafonnement. La méthode par le revenu décrite par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière en tient compte, en capitalisant séparément le loyer en place et le gain ou la perte attendus.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est la réforme qui, depuis 2017, assoit la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sur des loyers de marché et non plus sur des valeurs de 1970. Chaque local est rangé dans une catégorie et un secteur d'évaluation, et sa valeur résulte d'un tarif au mètre carré appliqué à sa surface pondérée (article 1498 du Code général des impôts). Les tarifs sont mis à jour chaque année selon l'évolution des loyers constatés. La loi de finances pour 2026 a reporté à 2027 la prise en compte de la première actualisation d'ensemble et prévu un lissage de ses effets par sixième, de 2027 à 2031.
Révision triennale
La révision triennale est la faculté, pour le bailleur comme pour le preneur, de demander l'ajustement du loyer d'un bail commercial trois ans au moins après l'entrée dans les lieux ou après la dernière révision. L'article L.145-38 du Code de commerce limite la variation à celle de l'indice de référence, ILC ou ILAT, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Elle se demande par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée. Elle se distingue de la clause d'indexation, qui joue automatiquement.
RIA (robinet d'incendie armé)
Le RIA, robinet d'incendie armé, est un poste d'eau fixe composé d'un dévidoir, d'un tuyau semi-rigide et d'une lance, alimenté en permanence et utilisable par le personnel dès le début d'un feu. Dans un entrepôt couvert soumis à la rubrique 1510, l'arrêté du 11 avril 2017 impose d'en placer près des issues, de façon qu'un foyer puisse être attaqué par deux lances sous deux angles différents. Dans les autres locaux de travail, le Code du travail le prévoit lorsque le risque le justifie (article R.4227-30), et la norme NF EN 671-1 en fixe les caractéristiques. Sa vérification périodique figure au registre de sécurité, et son absence dans un bâtiment de stockage se chiffre lors de l'acquisition.
RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors)
La RICS est l'organisation professionnelle britannique, fondée à Londres en 1868, qui qualifie et contrôle les professionnels de l'immobilier, de la construction et du foncier dans le monde. Ses membres portent le titre MRICS ou FRICS et sont tenus à des règles de déontologie, de formation continue et d'assurance. Ses normes d'évaluation, publiées dans le Red Book, reprennent les normes internationales d'évaluation IVS et définissent notamment la valeur de marché. En France, elle fait partie des organisations signataires de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, et ses membres experts peuvent établir des rapports conformes aux deux référentiels.
RNE (Registre national des entreprises)
Le RNE, registre national des entreprises, est le registre unique, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle, où sont immatriculées depuis le 1er janvier 2023 toutes les entreprises exerçant en France (article L.123-36 du Code de commerce). Il a remplacé le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles, le registre du commerce et des sociétés subsistant à ses côtés. L'immatriculation du preneur, commerçant au registre du commerce ou artisan au RNE, conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux (article L.145-1). Son défaut à la date du congé ou de la demande de renouvellement prive le locataire du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction.
Rubrique ICPE (nomenclature des installations classées)
Une rubrique ICPE est une ligne de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui désigne une activité ou une substance par un numéro à quatre chiffres. Annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement, cette nomenclature fixe pour chaque rubrique les seuils qui déclenchent le régime applicable : déclaration, enregistrement ou autorisation. Un même site relève souvent de plusieurs rubriques, par exemple pour le stockage, les matières combustibles, la charge des batteries ou le froid. Le classement d'un entrepôt ou d'un bâtiment industriel détermine les activités qu'il peut accueillir, donc ses locataires possibles et sa valeur.

Fiches du lexique en rapport avec la lettre R

Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Quatre fiches du lexique prolongent des notions définies sur cette page.

Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.

Sources et méthode de rédaction

Les 42 définitions de la lettre R sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour : Code de commerce pour le statut des baux commerciaux, les procédures collectives, l'aménagement commercial et le registre national des entreprises, Code civil pour la vente à réméré, le partage, l'hypothèque, le louage, la réception des ouvrages et la prescription, Code de l'urbanisme pour le règlement national d'urbanisme, le contentieux et la conformité des autorisations, les réserves foncières et la préemption commerciale, Code de la construction et de l'habitation pour la RE 2020, le ravalement et la sécurité des établissements recevant du public, Code de l'environnement pour la nomenclature des installations classées, Code général des impôts pour la TVA immobilière et les valeurs locatives, Code général de la propriété des personnes publiques pour l'occupation du domaine public, Code monétaire et financier pour le crédit-bail et les bénéficiaires effectifs, Code de procédure civile et Code des procédures civiles d'exécution pour le référé et le recouvrement, Code du travail, Code des assurances, Code de la consommation et Livre des procédures fiscales. Ces textes sont consultables sur Légifrance. S'y ajoutent la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, la loi de finances pour 2026, le décret du 15 janvier 2026 qui étend la RE 2020, les arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017 sur l'accessibilité, l'arrêté du 11 avril 2017 sur les entrepôts couverts, la norme NF EN 671-1 sur les robinets d'incendie armés et le document technique D9A. Les notions d'évaluation (rapport d'expertise, références de transaction, rendement locatif, réversion) suivent la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

Ces définitions relèvent du droit français. Elles donnent le sens d'un terme et le texte qui le fonde : elles ne remplacent ni la consultation d'un avocat ou d'un notaire sur un contrat, ni un rapport d'expertise sur un actif, ni l'étude d'un bureau d'études sur un bâtiment. La page a été créée le 8 octobre 2026. Les termes propres au logement, aux bureaux et au détail de chantier en sont écartés, pour consacrer la page aux locaux commerciaux, aux entrepôts, aux locaux d'activités et aux terrains.

Questions fréquentes sur les termes en R

Le renouvellement d'un bail commercial est-il automatique ?

Non. À défaut de congé du bailleur ou de demande du preneur, le bail se prolonge tacitement au-delà de son terme, sans nouveau contrat. Le renouvellement résulte d'un congé avec offre de renouvellement ou d'une demande du preneur, à laquelle le bailleur répond dans les trois mois (article L.145-10 du Code de commerce). À défaut d'accord sur le prix, le loyer est fixé par le juge des loyers commerciaux.

Le bailleur peut-il refuser de renouveler un bail commercial ?

Oui, il en a toujours le droit. Il doit alors payer au preneur une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L.145-14 du Code de commerce). Il en est dispensé s'il justifie d'un motif grave et légitime, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ou si l'immeuble est insalubre ou dangereux (article L.145-17).

Quand le loyer d'un bail commercial peut-il être révisé ?

La révision peut être demandée trois ans au moins après l'entrée dans les lieux ou après la dernière révision, par le bailleur comme par le preneur. La variation est limitée à celle de l'indice de référence, ILC ou ILAT, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 % (article L.145-38 du Code de commerce). La clause d'indexation, elle, joue automatiquement chaque année.

Comment calculer le rendement locatif d'un local commercial ?

Le rendement brut divise le loyer annuel hors charges par le prix d'achat. Le rendement net déduit du loyer les charges non récupérées et ajoute au prix les droits et frais d'acquisition. Un local loué 24 000 euros par an et payé 300 000 euros, droits compris, dégage un rendement de 8 %.

Avant quelle date le bailleur doit-il régulariser les charges d'un bail commercial ?

L'état récapitulatif annuel, qui contient la régularisation des charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Dans un immeuble en copropriété, le délai est de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété (article R.145-36 du Code de commerce). Le bailleur communique, à la demande du locataire, tout document justifiant les montants.

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