Rapport d'expertise immobilière : la TVA offerte par ProtorMundi aux particuliers détenteurs d'un actif professionnel
Résumé - TVA offerte sur le rapport d'expertise immobilière
ProtorMundi offre la TVA sur le rapport d'expertise immobilière des particuliers propriétaires d'un local commercial, d'un entrepôt ou d'un terrain professionnel. Il s'agit d'une remise commerciale équivalente au montant de la TVA, jamais d'une exonération légale : sur un rapport facturé 1 000 € TTC, le particulier ne paie que 800 €. L'offre est réservée aux personnes physiques non assujetties à la TVA, qui ne la récupèrent pas - contrairement aux entreprises assujetties. Elle est conditionnée à une expertise réalisée sur pièces : le particulier transmet les documents du bien, l'expert du réseau ProtorMundi étudie le dossier et rédige son rapport sans se déplacer sur place.
Pour aller plus loin : découvrir le service d'expertise immobilière et découvrir un exemple d'expert du réseau, Jean-Louis Flavien.
Points clés
- La TVA offerte est une remise commerciale de ProtorMundi, jamais une exonération légale, équivalente au montant de la TVA sur le coût du rapport d'expertise immobilière.
- Elle est réservée aux particuliers propriétaires d'un actif professionnel - local commercial, entrepôt ou terrain professionnel, jamais résidentiel - non assujettis à la TVA.
- Condition essentielle : l'expertise doit être réalisée sur pièces, sans déplacement de l'expert sur place - le particulier transmet les documents du bien.
- Exemple : sur un rapport facturé 1 000 € TTC, la remise ramène le montant net payé à 800 €.
- Le rapport est établi par un expert du réseau ProtorMundi, Partenaire agréé indépendant titulaire du Qualibel Service Immobilier N°A34001.
- Il s'appuie sur la définition jurisprudentielle de la valeur vénale (Cass. com., 6 déc. 2005) et sur la méthode d'évaluation adaptée au bien.
- L'éligibilité à l'offre reste à vérifier au cas par cas : le formulaire ci-dessous permet d'être recontacté pour confirmation.
TVA offerte sur le rapport d'expertise immobilière - illustration
Qu'est-ce que la TVA offerte ProtorMundi
La TVA offerte est une remise commerciale accordée par ProtorMundi, équivalente au montant de la TVA applicable au rapport d'expertise immobilière. Ce n'est en aucun cas une exonération légale de TVA : le prix est affiché et facturé TTC, conformément aux règles applicables à une prestation destinée à un particulier, et ProtorMundi absorbe sur sa marge le montant correspondant à la TVA. La remise s'applique au coût du rapport d'expertise portant sur un local commercial, un entrepôt ou un terrain professionnel - jamais sur un bien résidentiel.
Condition essentielle : la TVA offerte s'applique uniquement à une expertise réalisée sur pièces. Le particulier transmet les documents du bien (titre de propriété ou bail, plans, diagnostics, photos), et l'expert du réseau ProtorMundi étudie le dossier et rédige son rapport sans se déplacer sur place. Une mission nécessitant une visite sur site n'entre pas dans le périmètre de cette offre.
Qui peut en bénéficier
L'offre s'adresse exclusivement aux personnes physiques propriétaires d'un actif professionnel, non assujetties à la TVA et qui ne la récupèrent pas - à la différence d'une entreprise assujettie. Cinq situations types entrent dans ce périmètre.
Propriétaire-bailleur particulier
Un particulier donnant à bail commercial un local commercial ou un entrepôt en nom propre, sans avoir opté pour l'assujettissement à la TVA, relève de ce cas de figure.
Héritier ou indivisaire
Un héritier ou indivisaire d'un actif professionnel reçu en succession, géré en nom propre, entre dans le périmètre de l'offre.
Porteur de parts d'une SCI familiale à l'IR
Un porteur de parts d'une SCI familiale, transparente fiscalement à l'impôt sur le revenu et sans option pour la TVA, peut également bénéficier de la remise.
Ancien commerçant ou artisan ayant conservé les murs
Un ancien commerçant ou artisan ayant cédé son fonds de commerce mais conservé la propriété du local à titre personnel reste éligible.
Particulier en donation ou transmission patrimoniale
Un particulier anticipant une donation ou une transmission de son actif professionnel, et ayant besoin d'une valeur vénale pour le calcul des droits, entre dans le périmètre de l'offre.
L'éligibilité de chaque situation reste vérifiée au cas par cas par ProtorMundi avant application de la remise. Une entreprise ou une structure assujettie à la TVA, qui la récupère, n'est pas concernée par cette offre. L'expertise doit par ailleurs être réalisable sur pièces, sans déplacement de l'expert sur place - une mission nécessitant une visite sur site sort du périmètre de la TVA offerte.
Vérifier mon éligibilitéExemple de calcul
Le tableau ci-dessous illustre le mécanisme sur un rapport facturé 1 000 € TTC. Le montant exact dépend du type d'actif, de sa surface et du motif de la mission - il est communiqué avec le devis, avant tout engagement.
| Montant | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC du rapport | 1 000 € |
| TVA offerte par ProtorMundi | 200 € |
| Montant net payé par le particulier | 800 € |
Il s'agit d'une remise commerciale sur un prix TTC affiché conforme à une prestation B2C, jamais d'une exonération légale de TVA.
Comment commander votre rapport
- Demande - le formulaire ci-dessous ou un appel au 06 51 89 59 26 suffit pour transmettre le type d'actif (local commercial, entrepôt, terrain professionnel), sa localisation et votre situation (propriétaire-bailleur, héritier, SCI familiale, ancien commerçant, transmission).
- Vérification d'éligibilité - ProtorMundi vérifie que vous êtes bien un particulier non assujetti à la TVA, sans possibilité de la récupérer, avant de confirmer l'application de la remise.
- Étude sur pièces - vous transmettez les documents du bien (titre de propriété ou bail, plans, diagnostics, photos) à l'expert du réseau ProtorMundi retenu pour la mission, qui étudie le dossier et rédige son rapport sans se déplacer sur place.
- Devis avec TVA offerte - le devis est transmis avec la remise appliquée et le délai de réalisation du rapport, sans engagement.
Pourquoi ProtorMundi
- Un réseau de Partenaires agréés indépendants sélectionnés pour leurs qualifications - dont Jean-Louis Flavien, MRICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) et AACI / P.App (Appraisal Institute of Canada), Partenaire ProtorMundi depuis 1992.
- Qualibel Service Immobilier, le référentiel qualité applicable aux missions d'expertise et de conseil.
- Périmètre France métropolitaine, sur les locaux commerciaux, entrepôts et terrains professionnels.
- Indépendance totale vis-à-vis des agences immobilières : l'expertise n'est liée ni à une transaction ni à une commission.
FAQ - Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'offre TVA offerte de ProtorMundi ?
La TVA offerte est une remise commerciale de ProtorMundi équivalente au montant de la TVA sur le coût du rapport d'expertise immobilière. Ce n'est pas une exonération légale : le prix TTC affiché reste conforme, ProtorMundi absorbe le montant correspondant à la TVA.
Qui peut bénéficier de la TVA offerte sur un rapport d'expertise immobilière ?
L'offre concerne les particuliers propriétaires d'un actif professionnel - local commercial, entrepôt ou terrain professionnel - non assujettis à la TVA et qui ne la récupèrent pas : propriétaire-bailleur, héritier, porteur de parts de SCI familiale à l'IR, ancien commerçant ayant gardé les murs, ou particulier en transmission patrimoniale.
Combien coûte un rapport d'expertise avec la TVA offerte ?
Le prix dépend du bien et de la mission. À titre d'exemple, sur un rapport facturé 1 000 € TTC, la remise TVA offerte de 200 € ramène le montant net payé par le particulier à 800 €.
Un propriétaire via une SCI familiale peut-il en bénéficier ?
Oui, si la SCI est familiale, transparente fiscalement à l'impôt sur le revenu et sans option pour la TVA. La situation reste à vérifier au cas par cas avant application de la remise.
L'offre s'applique-t-elle à un bien reçu en héritage ?
Oui, un héritier ou indivisaire d'un actif professionnel géré en nom propre, sans option TVA, entre dans le périmètre de l'offre, sous réserve de vérification de sa situation.
L'expert se déplace-t-il sur place pour cette expertise ?
Non. La TVA offerte est conditionnée à une expertise réalisée sur pièces : vous transmettez les documents du bien (titre de propriété ou bail, plans, diagnostics, photos), et l'expert du réseau ProtorMundi étudie le dossier et rédige son rapport sans se déplacer sur place. Une mission nécessitant une visite sur site sort du périmètre de cette offre.