Conditions de mise en relation avec nos Conseils Experts ProtorMundi

Objet des présentes conditions

Les présentes conditions encadrent le service de mise en relation opéré par ProtorMundi entre les visiteurs du site local-commercial-entrepot.com et les Conseils Experts partenaires du réseau, préalablement à toute mission d'expertise, de transaction, de location ou de gestion portant sur un local commercial, un entrepôt ou un terrain professionnel.

Ce service consiste exclusivement à transmettre une demande à un Conseil Expert compétent sur la zone géographique et la typologie de bien concernées. Il ne se substitue à aucune étape ultérieure : échange direct, devis, puis, le cas échéant, signature d'un contrat entre le client et le Conseil Expert.

Statut indépendant des Conseils Experts

Chaque Conseil Expert intervenant via ProtorMundi exerce en tant que professionnel indépendant, dans le cadre d'un partenariat agréé avec le réseau ProtorMundi. Il n'est ni salarié, ni dirigeant, ni représentant légal de ProtorMundi.

Jean-Louis Flavien, référent métier du réseau, intervient à ce titre en tant que partenaire agréé indépendant. Il est certifié MRICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) et AACI (Appraisal Institute of Canada), titulaire de la carte professionnelle T-G-S (transaction, gestion, syndic) et du label Qualibel Service Immobilier. Son profil détaillé précise l'ensemble de ses certifications et son périmètre d'intervention.

Chaque Conseil Expert engage sa propre responsabilité professionnelle dans l'exécution des missions qui lui sont confiées, en dehors de tout lien de subordination avec ProtorMundi.

Modalités de mise en relation

La mise en relation est initiée via le formulaire de contact ou par téléphone. Elle est entièrement gratuite pour le visiteur, quelle que soit la suite donnée à la demande.

1. Le visiteur transmet sa demande (type de bien, zone géographique, besoin) via le site.
2. ProtorMundi oriente la demande vers le Conseil Expert compétent sur le périmètre concerné.
3. Le Conseil Expert contacte directement le visiteur pour un premier échange et, le cas échéant, un devis.
4. Si les parties souhaitent poursuivre, un contrat écrit est établi et signé directement entre elles.

ProtorMundi n'intervient à aucun stade postérieur à la mise en relation initiale : ni dans la négociation, ni dans la fixation des honoraires, ni dans l'exécution de la mission.

Limites de responsabilité de ProtorMundi

ProtorMundi n'est pas partie au contrat conclu entre le visiteur et le Conseil Expert, et n'engage pas sa responsabilité sur le contenu, les délais, les tarifs ou le résultat des prestations réalisées par ce dernier.

ProtorMundi ne réalise pas directement de prestation d'expertise, de transaction, de location ou de gestion immobilière : son rôle se limite à la mise en relation. La responsabilité professionnelle — y compris en cas de litige, de retard ou de manquement — relève exclusivement du Conseil Expert signataire du contrat, dans le cadre de son statut de partenaire agréé indépendant.

Le visiteur est invité à vérifier lui-même les qualifications, certifications et références professionnelles du Conseil Expert avant tout engagement contractuel.

Engagement par contrat écrit signé

Aucun engagement, aucune obligation de moyens ni de résultat n'est formé du seul fait de la navigation sur le site ou d'une prise de contact. Tout engagement — mandat de vente, de location, de gestion, ou mission d'expertise — se matérialise exclusivement par un contrat écrit signé directement entre le client et le Conseil Expert concerné.

Ce contrat précise notamment l'objet de la mission, les honoraires applicables, les délais d'exécution et les conditions de résiliation. Il constitue le seul document opposable entre les parties ; les échanges préalables à sa signature (devis, échanges téléphoniques, courriels) n'ont pas valeur contractuelle.