Lexique commercial - Lettre A : Définitions

A

AACI

Définition AACI : Organisation professionnelle canadienne sous le nom de Appraisal Institute of Canada, délivre des titres attestant d’un niveau avancé de compétence en évaluation immobilière (méthodologies d’estimation, éthique, normes et pratique professionnelle).

Site officiel — Appraisal Institute of Canada

Abattement fiscal

Définition Abattement fiscal : réduction appliquée à une base imposable (ex : plus-value, succession) selon un régime légal, abaissant l’impôt dû.

Absence de plomb (constat)

Définition Absence de plomb (constat) : conclusion du CREP indiquant l’absence de plomb, ou un niveau mesuré sous le seuil réglementaire.

Accessibilité à la voirie

Définition Accessibilité à la voirie : capacité d’un terrain ou d’un bien à être desservi par une voie (publique/privée), conditionnant accès, réseaux et valorisation.

Accréditation

Définition Accréditation : reconnaissance officielle attestant la compétence ou la conformité à un référentiel (organisme, procédure, certification).

Acquéreur

Définition Acquéreur : acheteur d’un bien immobilier ; son financement, ses délais et ses conditions suspensives structurent la transaction.

Acquisition

Définition Acquisition : action d’acheter/obtenir un bien immobilier (pleine propriété, indivision, démembrement) avec transfert de droits.

Acompte

Définition Acompte : somme versée lors de l’acquisition d’un bien, représentant un pourcentage du prix total pour garantir l’engagement de l’acheteur ; une indemnité d’immobilisation peut s’y ajouter si le preneur bloque la transaction.

Acte authentique

Définition Acte authentique : document juridique reçu par un officier public (notaire, commissaire de justice), respectant les formalités légales et pouvant avoir force exécutoire.

Acte authentique de vente

Définition Acte authentique de vente : acte signé devant notaire, doté de force probante et exécutoire, officialisant le transfert de propriété.

Acte de bornage

Définition Acte de bornage : procès-verbal fixant les limites entre propriétés après reconnaissance/accord, opposable aux parties.

Acte de vente

Définition Acte de vente : document juridique constatant la cession d’un bien (authentique chez notaire le plus souvent).

Acte d’engagement (AE)

Définition Acte d’engagement (AE) : document contractuel par lequel une entreprise s’engage sur un prix, un délai et des prestations. Il formalise l’offre retenue dans un marché de travaux et renvoie aux pièces contractuelles (CCTP, CCAP, plans). L’AE fixe la base juridique du contrat et conditionne facturation, pénalités et responsabilités.

Acte extrajudiciaire

Définition Acte extrajudiciaire : acte signifié par commissaire de justice (huissier) hors décision de tribunal (notification, commandement…).

Acte notarié

Définition Acte notarié : acte reçu par notaire (authentique), sécurisant la date, les signatures, et la conservation de l’acte.

Acte sous seing privé

Définition Acte sous seing privé : document juridique rédigé et signé par les parties sans intervention notariale ; il produit des effets contractuels entre signataires.

Actif immobilier

Définition Actif immobilier : bien (ou portefeuille) inscrit au patrimoine (personne/société), valorisable, cessible et potentiellement générateur de revenus.

Activités autorisées

Définition Activités autorisées : usages/activités permis par l’urbanisme (PLU), la copropriété, ou le bail (destination des locaux).

ADIL

Définition ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement, organisme d’information neutre sur droits, aides et logement.

Affectation d’un bien

Définition Affectation d’un bien : destination/usage attribué (habitation, commerce, bureaux…), impactant règles d’urbanisme, fiscalité, exploitation et valeur.

Affichage des honoraires

Définition Affichage des honoraires : obligation de transparence sur le barème (charge vendeur/acquéreur) en agence et en ligne.

Agence immobilière

Définition Agence immobilière : structure mandatée pour vendre, louer, gérer, estimer et sécuriser les opérations immobilières.

Agent commercial immobilier

Définition Agent commercial immobilier : mandataire agissant pour une agence/réseau ; prospecte, accompagne vendeurs/acquéreurs et suit la transaction.

Agent immobilier

Définition Agent immobilier : professionnel titulaire (ou rattaché) d’une carte professionnelle ; encadre la transaction et ses obligations d’information/sécurité.

Aide au logement

Définition Aide au logement : aides publiques destinées à réduire la charge de logement (loyer, charges) sous conditions.

Aide personnalisée au logement (APL)

Définition Aide personnalisée au logement (APL) : aide CAF/MSA calculée selon ressources, loyer et situation, réduisant le coût du logement.

Ajustement (compensation)

Définition Ajustement (compensation) : correction des mesures afin de fiabiliser un réseau topographique (réduction des erreurs et cohérence des résultats).

Aléa

Définition Aléa : événement incertain impactant un projet (technique, juridique, environnemental, marché) et à intégrer dans l’analyse de risque.

Aléa de chantier

Définition Aléa de chantier : événement imprévu impactant coûts, délais ou méthodes (sol, météo, réseaux, découvertes). Il peut justifier adaptations techniques, avenants ou prolongation de délais. Sa gestion relève du pilotage risques et de la contractualisation.

Alerte sécurité

Définition Alerte sécurité : signalement d’une situation dangereuse ou d’un presqu’accident sur chantier. Elle vise à prévenir un accident du travail par une action immédiate (arrêt, balisage, correction). Outil clé de la démarche prévention et de la coordination SPS.

Aliénation

Définition Aliénation : transfert de propriété d’un bien (vente, donation), parfois encadré (biens publics, indivision, tutelle…).

Alignement

Définition Alignement : limite entre domaine public (voirie) et propriété privée ; essentielle pour clôtures, emprises et implantations.

Allocation logement (AL)

Définition Allocation logement (AL) : aide au logement (hors APL selon cas) versée sous conditions, complémentaire selon la situation.

Altimétrie

Définition Altimétrie : mesure des altitudes et profils ; utile pour VRD, nivellement, risques, terrassements et implantation.

Aménagement foncier

Définition Aménagement foncier : actions d’organisation/optimisation du foncier (remembrement, réseaux, voiries, division, viabilisation).

Aménagement paysager

Définition Aménagement paysager : conception et réalisation des espaces extérieurs (plantations, voiries légères, clôtures, arrosage, éclairage, noues). Il améliore l’usage, l’image du site et parfois la conformité (gestion des eaux, accessibilité), influençant l’attractivité et la valeur.

Amiante

Définition Amiante : repérage de matériaux contenant de l’amiante selon la réglementation, avec recommandations de gestion/sécurité.

Amiante friable

Définition Amiante friable : amiante pouvant libérer des fibres (dégradation/poussières) ; risque sanitaire plus élevé, mesures strictes.

Amiante non friable

Définition Amiante non friable : amiante liée à une matrice solide ; risque moindre sauf perçage, usure, travaux.

Amortissement

Définition Amortissement : répartition comptable du coût d’un bien sur sa durée d’usage, impactant résultat et fiscalité (ex : LMNP/SCI).

ANC (Assainissement non collectif)

Définition ANC (Assainissement non collectif) : système autonome d’évacuation/traitement des eaux usées, contrôlé (SPANC) selon zones.

ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Définition ANAH : organisme finançant des travaux d’amélioration/énergie sous conditions (ressources, nature des travaux, logement, etc.).

Analyse des risques

Définition Analyse des risques : identification et hiérarchisation des dangers techniques, humains et organisationnels. Elle concerne sécurité, délais, coûts et conformité réglementaire. Indispensable en phase conception et préparation de chantier.

Analyste crédit immobilier

Définition Analyste crédit immobilier : professionnel évaluant solvabilité, risque, capacité d’emprunt et montage financier d’un acquéreur.

Analyste foncier / urbanisme

Définition Analyste foncier / urbanisme : analyse du potentiel d’un terrain (PLU, contraintes, servitudes) pour projet, faisabilité et valorisation.

Analyste immobilier (investment / marché)

Définition Analyste immobilier (investment / marché) : étude de marché, rendement, risques et valorisation d’actifs immobiliers (investissement).

Angle

Définition Angle : mesure géométrique fondamentale utilisée en levé topographique, polygones, triangulation et implantations.

ANIL

Définition ANIL : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, réseau d’information juridique/financière sur le logement.

Annexe cadastrale

Définition Annexe cadastrale : pièces complémentaires liées au cadastre (extraits, plans, références) utiles à un dossier foncier/immobilier.

Anomalie de type A1/A2/DGI

Définition Anomalie de type A1/A2/DGI : classification d’écarts de sécurité (souvent gaz/électricité) ; DGI signifie danger grave et immédiat.

Annonce de vente immobilière

Définition Annonce de vente immobilière : publication présentant un bien à vendre (descriptif, surfaces, prix, localisation, diagnostics, photos). Elle sert à qualifier les prospects et doit rester cohérente et conforme (informations essentielles, mentions obligatoires selon le cas).

Antenne GNSS

Définition Antenne GNSS : capteur de réception satellite (GPS/GNSS) ; sa qualité, sa position et son environnement influencent la précision.

APS / APD

Définition APS / APD : phases de conception définissant le projet sur les plans technique, réglementaire et financier. L’APS valide la faisabilité, l’APD précise les solutions retenues. Elles servent de base au permis et aux consultations travaux.

Appareil à fluorescence X

Définition Appareil à fluorescence X : appareil de mesure utilisé notamment pour détecter le plomb (CREP) dans les revêtements.

Appareil à gaz

Définition Appareil à gaz : chaudière/chauffe-eau ou équipement alimenté au gaz contrôlé (sécurité, combustion, évacuation).

Appareil de commande

Définition Appareil de commande : organe de pilotage (électricité/VMC/chauffage) dont l’état, l’accessibilité et la sécurité sont vérifiés.

Appareil GNSS

Définition Appareil GNSS : équipement satellite (GPS/GNSS) pour positionnement précis en topographie (planimétrie/altimétrie).

Appartement

Définition Appartement : logement en immeuble, soumis (souvent) au statut de copropriété et à un règlement de copropriété.

Appartement en duplex

Définition Appartement en duplex : appartement sur deux niveaux, avec contraintes d’agencement, de surface et parfois de charges/entretien.

Appartement meublé

Définition Appartement meublé : logement loué avec mobilier suffisant ; règles spécifiques (bail, fiscalité, inventaire).

Appel de charges

Définition Appel de charges : demande de paiement des charges (copropriété/locatif) selon budget, provisions et régularisations.

Appel d’offres

Définition Appel d’offres : procédure de consultation visant à sélectionner des entreprises sur critères techniques et financiers. Elle repose sur un dossier de consultation (DCE) structuré. Elle garantit mise en concurrence et traçabilité du choix.

Appels de fonds

Définition Appels de fonds : sommes réclamées par le syndic pour financer charges et/ou travaux selon un calendrier voté.

Apport personnel

Définition Apport personnel : somme investie par l’acquéreur, améliorant dossier bancaire, taux et capacité d’emprunt.

Appraiser

Définition Appraiser : terme américain désignant un évaluateur immobilier (ou expert en évaluation) chargé d’estimer la valeur d’un bien selon des méthodes reconnues, dans un cadre normé et documenté établi par AACI (Appraisal Institute of Canada).

Référence - Membre Appraisal Institute of Canada

Arbitrage

Définition Arbitrage : décision de vendre ou d’acheter un actif pour optimiser un portefeuille (rendement, risque, fiscalité, liquidité). En immobilier, il s’appuie sur la valeur de marché, le potentiel locatif, les travaux et le timing (cycle, taux, demande).

Arpentage

Définition Arpentage : mesures terrain permettant notamment la mise à jour du cadastre (procès-verbal d’arpentage).

Arpentage cadastral

Définition Arpentage cadastral : levé destiné à créer/modifier des limites de parcelles (division, réunion, rectification).

Architecte DPLG

Définition Architecte DPLG : architecte diplômé (ancienne dénomination), habilité à concevoir des projets et déposer des autorisations selon règles.

Architecte d’intérieur

Définition Architecte d’intérieur : professionnel optimisant volumes, aménagements et finitions intérieures (selon périmètre, sans intervention structurelle lourde).

Aération

Définition Aération : renouvellement de l’air intérieur ; limite humidité, moisissures et améliore la qualité de l’air.

Arrêté (réglementaire)

Définition Arrêté (réglementaire) : texte fixant méthodes, périmètres et obligations (ex : diagnostics, sécurité, urbanisme) selon un cadre légal.

Arrêté d’alignement

Définition Arrêté d’alignement : décision administrative officialisant une limite d’alignement au droit d’une parcelle.

Arrêté de péril

Définition Arrêté de péril : décision administrative imposant travaux/mesures en cas de danger structurel pour occupants/voisins.

Arrêté préfectoral

Définition Arrêté préfectoral : acte réglementaire/administratif du préfet pouvant imposer obligations ou contraintes (sécurité, risques, environnement…).

Arrhes

Définition Arrhes : somme versée pouvant permettre un dédit selon rédaction ; à distinguer d’un acompte (engagement différent).

Artisanat

Définition Artisanat : dans l'immobilier d’entreprise, ensemble des activités artisanales (production, réparation, services) exercées dans des locaux adaptés (atelier, dépôt, boutique).

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Article 605 du Code civil

Définition Article 605 du Code civil : règle relative aux charges de l’usufruitier (entretien) dans le démembrement, sauf stipulations particulières.

Article 606 du Code civil

Définition Article 606 du Code civil : règle relative aux grosses réparations à la charge du nu-propriétaire (sauf clause contraire).

Association syndicale libre (ASL)

Définition ASL : structure regroupant des propriétaires pour gérer des équipements/espaces communs (voirie, réseaux, éclairage, espaces verts) d’un lotissement ou ensemble immobilier. Elle fixe des règles et des charges ; ses statuts et son fonctionnement impactent la gestion et les coûts du site.

Assemblée générale de copropriété

Définition Assemblée générale de copropriété : réunion des copropriétaires votant budget, travaux, syndic et règles de gestion.

Asset deal

Définition Asset deal : acquisition portant sur les actifs (ex. immeuble, fonds, matériels) plutôt que sur les titres de la société. L’acheteur “choisit” ce qu’il reprend (actifs/contrats) et limite certains passifs, mais l’opération implique formalités, garanties et fiscalité dédiées.

Asset management

Définition Asset management : gestion d’actifs immobiliers (stratégie, arbitrages, valorisation, revenus, risque) d’un portefeuille.

Assiette (de servitude / d’emprise)

Définition Assiette (de servitude / d’emprise) : zone exacte supportant un droit (passage, réseaux) ou une occupation (emprise) sur un terrain.

Assignation

Définition Assignation : acte de procédure lançant une action en justice, notifié à une partie devant une juridiction.

Assurance dommage-ouvrage (DO)

Définition Assurance dommage-ouvrage (DO) : assurance finançant rapidement les réparations relevant de la garantie décennale (construction).

Assurance emprunteur

Définition Assurance emprunteur : assurance liée au crédit (décès, invalidité, incapacité) exigée par la banque pour sécuriser le remboursement.

Assurance habitation

Définition Assurance habitation : assurance du logement (responsabilité civile, dégâts des eaux, incendie…) ; obligatoire pour le locataire.

Assurance loyers impayés

Définition Assurance loyers impayés : assurance couvrant les impayés et parfois des garanties associées (dégradations/recours) sous conditions de dossier.

Assurance multirisques habitation

Définition Assurance multirisques habitation : contrat complet (habitation + RC + garanties additionnelles) pour occupant/propriétaire.

Assurance propriétaire non occupant (PNO)

Définition Assurance propriétaire non occupant (PNO) : assurance du bailleur quand le logement n’est pas occupé par lui (locatif, vacance), selon garanties.

Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Définition Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : assurance couvrant les dommages liés à l’activité professionnelle (souvent obligatoire selon le métier).

Assurances construction

Définition Assurances construction : ensemble d’assurances chantier/ouvrage (DO, décennale, RC, etc.) selon intervenants et nature des travaux.

Atelier

Définition Atelier : local destiné à une activité de production, réparation ou transformation ; en immobilier d’entreprise, il peut être indépendant ou intégré à un dépôt/commerce.

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Atmosphère explosive (ATEX)

Définition Atmosphère explosive (ATEX) : environnement à risque d’explosion (gaz, solvants, poussières) imposant procédures et matériels adaptés.

Attestation de conformité

Définition Attestation de conformité : document indiquant qu’une installation ou un ouvrage respecte des exigences (selon cadre réglementaire/contractuel).

Attestation de financement

Définition Attestation de financement : preuve de solvabilité (banque, courtier, fonds) utilisée pour sécuriser une offre et la vente.

Attestation de repérage

Définition Attestation de repérage : document synthétisant un repérage (amiante, plomb, termites…) et son périmètre, précisant les constats et, le cas échéant, les recommandations.

Attestation de surface (mesurage)

Définition Attestation de surface (mesurage) : document indiquant une surface (Carrez, privative, utile…) calculée selon des règles précises, à partir de mesures et d’un périmètre défini.

Attestation de visite

Définition Attestation de visite : preuve qu’un client a visité un bien via un professionnel (agence/mandataire), utile pour le suivi commercial et la traçabilité des échanges.

Audit énergétique

Définition Audit énergétique : analyse détaillée des consommations et performances d’un bâtiment, avec scénarios de travaux, estimation des coûts, gains attendus et priorisation des actions.

Autorisation d’urbanisme

Définition Autorisation d’urbanisme : décision administrative permettant des travaux ou aménagements (DP, PC, PA…), délivrée selon le PLU, les servitudes et les règles d’implantation.

Auto-contrôle

Définition Auto-contrôle : vérification interne réalisée par l’entreprise sur ses propres ouvrages. Il vise la conformité aux plans, DTU et exigences qualité. Complément indispensable aux contrôles externes.

Autoconstruction

Définition Autoconstruction : réalisation directe des travaux par le maître d’ouvrage sans entreprise générale. Elle implique maîtrise technique, responsabilités accrues et contraintes assurantielles. Rare en immobilier d’entreprise.

Auto-entrepreneur immobilier

Définition Auto-entrepreneur immobilier : statut micro-entrepreneur appliqué à certaines activités liées à l’immobilier (prestations, services), avec un cadre fiscal/social simplifié et des limites selon l’activité exercée.

Autorisation d’urbanisme

Définition Autorisation d’urbanisme : décision administrative autorisant travaux ou construction (DP, PC, PA). Elle conditionne la légalité du projet et le démarrage du chantier. Toute non-conformité expose à sanctions et arrêt des travaux.

Avant contrat

Définition Avant contrat : promesse ou compromis fixant les conditions essentielles (prix, délais, conditions suspensives, diagnostics…) avant la signature de l’acte définitif.

Avantages SCI

Définition Avantages SCI : avant de constituer une SCI, il faut mesurer ses bénéfices (gestion à plusieurs, organisation patrimoniale, transmission, détention d’actifs) et ses contraintes (formalités, coûts, fiscalité).

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Avenant

Définition Avenant : document qui modifie un contrat initial (bail, mandat, compromis…) en ajoutant/ajustant des clauses, sans refaire l’acte complet.

Avis de non-conformité

Définition Avis de non-conformité : mention signalant un écart à une exigence (règle, norme, référentiel, sécurité) et pouvant nécessiter correction, justification ou suivi.

Avis de valeur

Définition Avis de valeur : estimation indicative d’un prix de marché à une date donnée, fondée sur des références et un contexte, sans forcément le niveau d’analyse d’une expertise complète.

Avocat immobilier

Définition Avocat immobilier : juriste spécialisé en droit immobilier (baux, ventes, urbanisme, copropriété, contentieux). Il sécurise les actes, conseille sur les risques (garanties, vices, clauses) et représente en négociation ou devant les tribunaux.

Axe

Définition Axe : ligne de référence servant à l’implantation, au contrôle et au report des mesures (voirie, bâtiment, plan topographique, projet VRD).

Ayant droit

Définition Ayant droit : personne qui bénéficie d’un droit ou d’un avantage (succession, contrat, indemnisation) en vertu d’un lien juridique avec un titulaire.

Azimut

Définition Azimut : angle qui définit la direction d’une ligne par rapport au nord (réel ou magnétique), utilisé en topographie et en implantation.