Lexique commercial - Lettre E : Définitions
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Lexique commercial - Lettre E : retrouvez des définitions claires et rapides des termes clés en immobilier d’entreprise de ProtorMundi commençant par E (expropriation, expert immobilier, expertise immobilière, extrait cadastral, extrait Kbis, extranet, extension, exutoire, éviction …).
Objectif : mieux comprendre vos démarches, obligations et documents (urbanisme, copropriété, sécurité, baux commerciaux) et sécuriser vos décisions pour des locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, activités artisanales ou investissements.
Lexique commercial - Illustration Lettre E
Introduction
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Ici, nous expliquons simplement les principaux termes qui commencent par la lettre E, souvent utilisés en immobilier, industriel et commercial, lors de la location, de l’achat, de la gestion ou de l’exploitation d’un bien : expropriation, extrait cadastral, extrait Kbis, extranet, extension, extension immobilière, exutoire (désenfumage / eaux pluviales / ventilation), éviction, exit...
Ces définitions vous aident à mieux lire vos documents et échanges (dossiers d’urbanisme, pièces cadastrales, documents de copropriété, contrats, courriers), à comprendre les obligations réglementaires et techniques (sécurité incendie, gestion des eaux pluviales), et à sécuriser vos décisions pour des locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, ateliers ou investissements.
Maintenant, sélectionnez un terme de la lettre E pour accéder à une définition claire et professionnelle ou toute autre lettre de votre choix.
E
- Eau potable
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Définition Eau potable : eau traitée et contrôlée, conforme aux normes sanitaires, destinée à la consommation (boisson, cuisine, hygiène). En immobilier/VRD, elle renvoie au réseau AEP et au branchement du bâtiment.
- Eaux pluviales (EP)
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Définition Eaux pluviales (EP) : eaux de pluie collectées (toitures, voiries) et évacuées via gouttières, avaloirs et réseaux dédiés. Elles sont gérées par infiltration, rétention ou rejet au réseau public selon prescriptions.
- Eaux usées (EU)
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Définition Eaux usées (EU) : eaux rejetées par les usages domestiques/industriels (sanitaires, cuisine, process). Elles sont dirigées vers l’assainissement collectif ou un dispositif autonome, distinct des EP.
- EBE (Excédent Brut d’Exploitation)
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Définition EBE : indicateur de performance d’exploitation avant charges financières, impôts et amortissements. Il sert à mesurer la rentabilité opérationnelle et à comparer des activités ou des actifs.
- EBITDA
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Définition EBITDA : mesure de performance avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, proche de l’EBE. Très utilisée en valorisation (analyse d’investissement, multiples, covenants).
- Écart de rendement
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Définition Écart de rendement : différence entre deux rendements (référence marché vs rendement d’un actif). Il reflète une prime de risque (vacance, qualité locative, emplacement, liquidité).
- Écart de valeur
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Définition Écart de valeur : différence entre deux estimations/valeurs (avant/après travaux, vénale/prix, etc.). Utile pour justifier une négociation, une correction ou un arbitrage.
- Échafaudage
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Définition Échafaudage : structure provisoire (fixe, roulant, suspendu) permettant l’accès en hauteur pour travailler en sécurité (façade, toiture, second œuvre). Il comprend montants, lisses, planchers, ancrages et accès, dimensionnés selon charge et hauteur. Enjeu conformité/sécurité : montage par personnel formé, contrôle avant usage, stabilité, plinthes et garde-corps. La mise en place doit intégrer circulation, protection des tiers et conditions météo (vent, pluie).
- Échange (acte)
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Définition Échange (acte) : acte (souvent notarié) par lequel deux parties se transfèrent réciproquement des biens. Une soulte peut compléter si les valeurs échangées ne sont pas équivalentes.
- Échéance
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Définition Échéance : date à laquelle une somme devient exigible (loyer, mensualité, appel de charges, taxe). Elle déclenche, en cas de retard, intérêts, pénalités et procédures de relance.
- Échéancier (prêt / appels de fonds)
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Définition Échéancier : calendrier détaillant les dates et montants à payer (mensualités, appels de fonds, etc.). Il sert au pilotage de trésorerie et au contrôle des engagements contractuels.
- Échelle (plan)
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Définition Échelle (plan) : rapport entre une distance sur le plan et la distance réelle (ex. 1/100). Elle permet de lire dimensions, surfaces et implantations de manière fiable.
- Éclairage public
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Définition Éclairage public : équipements d’éclairage des voies et espaces publics (candélabres, armoires, réseaux). Il impacte sécurité, usage nocturne et coûts d’aménagement/maintenance (VRD).
- Éco-conception
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Définition Éco-conception : démarche visant à réduire l’impact environnemental sur le cycle de vie (matériaux, énergie, usage, fin de vie). Elle oriente les choix techniques, les coûts et les performances (dont carbone).
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
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Définition Éco-PTZ : prêt aidé à taux 0 destiné au financement de travaux de rénovation énergétique sous conditions. Il peut être cumulable avec d’autres aides, selon règles et éligibilités en vigueur.
- Économie de la construction
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Définition Économie de la construction : chiffrage, métrés et optimisation des coûts par lots (estimatif, arbitrages techniques). Elle sécurise le budget et accompagne la conception jusqu’aux marchés travaux.
- Économie d’opération
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Définition Économie d’opération : synthèse financière d’un projet (foncier, travaux, honoraires, taxes, marges, aléas). Elle sert à valider la faisabilité et la rentabilité avant décision d’investissement.
- Économies d’énergie
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Définition Économies d’énergie : réduction des consommations via isolation, équipements performants, régulation et maintenance. Elle améliore les charges, le confort et les indicateurs énergétiques (DPE/usage).
- Écoquartier
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Définition Écoquartier : quartier planifié avec objectifs environnementaux et sociaux (mobilité, biodiversité, sobriété énergétique, mixité). Il s’appuie sur des prescriptions d’aménagement et une gouvernance dédiée.
- EDD (État descriptif de division)
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Définition EDD : document qui décrit la division d’un immeuble en lots (parties privatives/communes) avec tantièmes. Il complète le règlement de copropriété et structure la gestion des charges et droits.
- Édifice
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Définition Édifice : construction ou ouvrage immobilier considéré dans sa globalité (bâtiment, immeuble, équipement). Terme fréquent en architecture, urbanisme, patrimoine et expertise.
- Effet de levier
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Définition Effet de levier : amplification potentielle de la rentabilité grâce au financement par dette. Il augmente aussi le risque si les revenus ne couvrent pas intérêts, charges et vacance.
- Élection (conseil syndical)
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Définition Élection (conseil syndical) : désignation en assemblée générale des copropriétaires membres du conseil syndical. Le conseil assiste/contrôle le syndic et facilite le suivi des contrats et travaux.
- Électricité de chantier
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Définition Électricité de chantier : installation électrique provisoire dédiée au chantier (alimentation, tableaux, prises, éclairage, protections). Elle alimente les outillages, bases vie et équipements, avec des circuits adaptés (différentiels, disjoncteurs, mise à la terre). Enjeu conformité/sécurité : câbles protégés, IP adapté, consignation, contrôle des liaisons et prévention des contacts indirects. Sa gestion inclut la maintenance, la signalisation et l’adaptation aux phases du chantier (déplacements, extensions).
- Éléments d’équipement
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Définition Éléments d’équipement : équipements techniques et fonctionnels (chauffage, VMC, ascenseur, menuiseries, etc.). Ils influencent confort, conformité, charges d’entretien et valeur du bien.
- Élément préfabriqué
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Définition Élément préfabriqué : composant fabriqué en usine (béton, métal, bois) puis livré et assemblé sur site (panneaux, poutres, escaliers, dalles). Il vise un gain de délai, une qualité maîtrisée et une meilleure répétabilité par rapport au coulage in situ. Les interfaces (réservations, ancrages, joints, tolérances) sont définies dès la conception pour éviter reprises et non-conformités. La pose requiert logistique, levage et calage précis, avec contrôles dimensionnels et plan de montage.
- Élévation (façade / mur)
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Définition Élévation : représentation en projection d’une façade ou d’un mur (dessin d’élévation). Elle précise hauteurs, percements, matériaux et aspects extérieurs (permis/exécution).
- Émissions de GES (CO₂)
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Définition Émissions de GES : quantification des gaz à effet de serre liés aux consommations énergétiques. Dans le DPE, cela se traduit par l’étiquette climat, distincte de l’étiquette énergie.
- Emmarchement
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Définition Emmarchement : ensemble des marches et leurs dimensions (hauteur, giron, pente) pour escaliers/accès. Il conditionne confort, sécurité et conformité (garde-corps, échappée, ergonomie).
- Emplacement réservé
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Définition Emplacement réservé : servitude d’urbanisme (PLU) réservant une emprise à un projet futur (voirie, équipement public). Elle limite certains usages et peut impacter la valeur et la constructibilité.
- Empiètement
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Définition Empiètement : dépassement d’une construction/ouvrage sur la propriété voisine (ou le domaine public). Il peut entraîner litige, remise en état, démolition ou régularisation selon les cas.
- Emphytéose (bail emphytéotique)
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Définition Emphytéose : bail de longue durée conférant des droits réels au preneur (construire, hypothéquer) contre redevance. Souvent utilisé pour montages fonciers publics/privés et projets d’équipement.
- Emprise foncière
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Définition Emprise foncière : surface de terrain mobilisée par une opération (assiette foncière) incluant accès et dépendances. Elle sert aux calculs de densité, droits à construire et faisabilité.
- Emprise au sol
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Définition Emprise au sol : projection verticale du volume construit sur le terrain selon règles d’urbanisme. Indicateur clé pour PLU, permis de construire et contraintes de densification.
- Emprunt
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Définition Emprunt : financement par crédit avec remboursement du capital et des intérêts selon un échéancier. Il conditionne la capacité d’achat, le montage et la rentabilité nette d’un projet.
- Emprunt collectif
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Définition Emprunt collectif : prêt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux. Son remboursement est réparti entre copropriétaires selon quotes-parts ou modalités votées.
- Encadrement des loyers
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Définition Encadrement des loyers : dispositif fixant des plafonds/loyers de référence dans certaines zones. Il impacte la fixation du loyer, la rentabilité et les risques de contestation.
- Encadrement (bornage)
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Définition Encadrement (bornage) : matérialisation et sécurisation des limites de propriété par bornes et procès-verbal. Elle réduit les litiges et sécurise vente, division et construction.
- Encaissement (charges / loyers)
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Définition Encaissement : action de percevoir les sommes dues (loyers, provisions, charges, appels de fonds). En gestion, c’est un point central du suivi d’impayés et de la trésorerie.
- Enclave
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Définition Enclave : terrain sans accès suffisant à la voie publique (ou accès inadapté). Elle peut ouvrir droit, sous conditions, à une servitude de passage pour désenclaver.
- Enclavement
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Définition Enclavement : situation d’accès insuffisant (largeur, praticabilité, droit de passage) à une parcelle. Elle pénalise la valeur, l’usage et peut nécessiter une servitude ou des travaux d’accès.
- Endettement
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Définition Endettement : niveau de dettes rapporté aux revenus/flux, souvent suivi via des ratios (taux d’endettement, DSCR). Il mesure la capacité de remboursement et le risque financier d’une opération.
- Enduit
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Définition Enduit : couche de finition et de protection d’un mur/façade (chaux, ciment, monocouche). Il influe sur l’esthétique, la durabilité et certaines pathologies (fissures, humidité).
- ENEDIS (servitudes / réseaux)
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Définition ENEDIS : gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ; il intervient sur raccordements et ouvrages. Les réseaux peuvent générer des servitudes et contraintes d’implantation sur les parcelles.
- Énergie renouvelable
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Définition Énergie renouvelable : énergie issue de sources se renouvelant naturellement (solaire, géothermie, biomasse, hydraulique). En immobilier, elle améliore performance, conformité et parfois la valeur verte de l’actif.
- Enregistrement (bail)
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Définition Enregistrement (bail) : formalité visant à donner date certaine et tracer l’acte selon contexte et obligations. Elle sécurise la preuve et peut avoir une portée fiscale/administrative.
- Enregistrement (droits)
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Définition Enregistrement (droits) : formalité fiscale attachée à certains actes (cession, donation, échange) entraînant droits/taxes. Elle est généralement gérée dans le circuit notarial et/ou administratif.
- Enregistrement (document d’arpentage)
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Définition Enregistrement (document d’arpentage) : dépôt/prise en compte de documents techniques liés au cadastre et aux divisions. Il permet la mise à jour des références cadastrales et la cohérence des plans.
- Enrobé (voirie)
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Définition Enrobé (voirie) : mélange de granulats et de liant bitumineux appliqué à chaud ou tiède pour réaliser une couche de roulement (route, parking, plateforme). Il se pose sur une structure préparée (fondation/base), avec réglage des pentes, joints et épaisseurs selon trafic et usage. La qualité dépend du support, de la température, du compactage et du respect des formulations (granulométrie, teneur en liant). Enjeu conformité/durabilité : adhérence, orniérage, fissuration, drainage et marquage au sol.
- Ensemble immobilier
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Définition Ensemble immobilier : groupe de bâtiments/ouvrages formant une unité de site, d’exploitation ou de gestion. Terme utilisé en valorisation, gestion d’actifs, urbanisme et montage d’opérations.
- Entrepôt
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Définition Entrepôt : bâtiment dédié au stockage/logistique (quais, grande hauteur, accès PL, parfois sprinklage). Sa valeur dépend de l’emplacement, des normes, des autorisations et des performances techniques.
Définition complète - Entrepôt - Entretien (parties communes)
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Définition Entretien (parties communes) : maintenance des éléments communs (toiture, façade, ascenseur, halls, réseaux). Il est planifié via contrats, budgets et contrôles, avec impact direct sur charges et valeur.
- Entreprise (actes)
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Définition Entreprise (actes) : actes juridiques liés à une société (cession de titres, fonds, baux, garanties, sûretés). En immobilier, cela recouvre souvent SCI, baux commerciaux et financement d’actifs.
- Enveloppe budgétaire
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Définition Enveloppe budgétaire : budget maximum alloué à une opération (travaux + frais + aléas). Elle encadre les arbitrages techniques et sécurise la décision de lancement.
- Enveloppe du bâtiment
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Définition Enveloppe du bâtiment : parois extérieures (murs, toiture, menuiseries) assurant protection, isolation et étanchéité. Elle conditionne performance énergétique, confort et pathologies d’humidité.
- Enveloppe (bâti)
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Définition Enveloppe (bâti) : composants bâtis influençant isolation/étanchéité (parois, ponts thermiques, menuiseries). Terme courant en audit énergétique et rénovation performante.
- Enrobage (réseaux / gaines)
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Définition Enrobage : protection et recouvrement des réseaux (électricité, plomberie) dans chape, béton ou tranchée. Il vise durabilité, sécurité et conformité (profondeur, gainage, repérage).
- Enrobé
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Définition Enrobé : revêtement bitumineux pour voiries, parkings et accès (VRD). Il dépend des contraintes de portance, drainage, trafic et entretien dans le temps.
- Enquête (solvabilité / impayés)
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Définition Enquête : vérification de solvabilité (revenus, garanties) ou analyse d’impayés pour sécuriser une location. Elle réduit le risque locatif et améliore la qualité du dossier (assurance, caution, etc.).
- Environnement (risques / accessibilité)
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Définition Environnement : contexte du bien (risques, nuisances, desserte, voisinage, services, concurrence). C’est un déterminant majeur de l’usage, de l’attractivité et de la valeur.
- Épannelage
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Définition Épannelage : étude des volumes/hauteurs d’un projet pour l’intégration urbaine (massing). Elle aide à respecter gabarits, prospects et cohérence architecturale.
- Épaisseur (isolants)
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Définition Épaisseur (isolants) : dimension des couches isolantes impactant résistance thermique, confort et conformité. Arbitrage entre performance, coût, contraintes d’emprise et ponts thermiques.
- Époux / Épouse (régime)
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Définition Époux/Épouse (régime) : situation matrimoniale qui influence propriété, consentements et garanties. Le régime (communauté/séparation, etc.) impacte vente, achat, succession et dettes.
- Épuration des eaux
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Définition Épuration des eaux : traitement des eaux usées avant rejet (station, micro-station, filière, réseau). Elle conditionne la conformité d’assainissement et certaines autorisations d’usage/construction.
- EPF (Établissement public foncier)
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Définition EPF : organisme public qui acquiert/porte du foncier pour faciliter des projets d’aménagement. Il peut ensuite rétrocéder les terrains selon objectifs et conventions avec les collectivités.
- EPA (Établissement public d’aménagement)
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Définition EPA : structure publique pilotant des opérations d’aménagement (ZAC, grands projets) : foncier, viabilisation, programmation. Elle coordonne acteurs, calendrier et financements pour livrer les équipements et lots.
- EPI / EPC (protection individuelle / collective)
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Définition EPI / EPC : moyens de prévention des risques sur chantier, avec priorité à la protection collective (EPC) avant la protection individuelle (EPI). EPC : garde-corps, filets, balisage, capotages, ventilation ; EPI : casque, gants, lunettes, harnais, chaussures, protections auditives/respiratoires. Leur choix dépend du risque (chute, coupure, poussières, bruit, chimique) et impose formation, vérification et traçabilité. Enjeu conformité/sécurité : réduire accidents, sécuriser coactivité et répondre aux exigences du PPSPS/plan de prévention.
- Équipements (inventaire)
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Définition Équipements (inventaire) : liste des équipements fournis (meublé, locaux) servant de référence contractuelle. Elle sécurise l’état des lieux et la restitution/maintenance en fin d’occupation.
- Équipements publics
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Définition Équipements publics : infrastructures/ouvrages collectifs (écoles, voirie, réseaux, parcs, transports). Ils influencent attractivité, valorisation et contraintes d’aménagement d’un secteur.
- Équipement (chauffage / ECS / ventilation)
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Définition Équipement (chauffage/ECS/ventilation) : systèmes assurant confort thermique, eau chaude sanitaire et renouvellement d’air. Ils impactent charges, entretien, conformité et performance énergétique du bien.
- Équipement (PAC / VMC / ECS)
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Définition Équipement (PAC/VMC/ECS) : équipements courants de performance énergétique (pompe à chaleur, ventilation, eau chaude). Le dimensionnement, l’entretien et le rendement conditionnent confort et consommation.
- Équipement (VRD)
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Définition Équipement (VRD) : voiries et réseaux divers (accès, eaux, électricité, télécom, éclairage). Indispensable à la viabilisation d’un terrain et au fonctionnement d’une opération.
- Équerrage
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Définition Équerrage : contrôle de la perpendicularité et des angles droits (implantation, murs, cloisons). Il garantit la qualité géométrique et évite des défauts d’ajustement en finition.
- Équidistance (courbes de niveau)
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Définition Équidistance : différence d’altitude entre deux courbes de niveau d’un plan topographique. Elle sert à comprendre pentes, terrassements, écoulements et contraintes hydrauliques.
- Équivalence foncière
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Définition Équivalence foncière : principe d’équilibrage des apports/attributions lors d’échanges ou réorganisations foncières. Elle peut se mesurer en valeur, utilité, productivité ou potentiel selon le cadre de l’opération.
- ERP (Établissement recevant du public)
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Définition ERP (établissement) : bâtiment accueillant du public, soumis à règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Le classement (type/catégorie) détermine les obligations et contrôles applicables.
- ERP (État des risques et pollutions)
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Définition ERP (risques/pollutions) : document d’information sur les risques (naturels, technologiques) et pollutions liés à un bien. Il est généralement annexé aux contrats de vente/location au titre de l’information acquéreur/locataire.
- ERNMT (État des risques naturels et technologiques)
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Définition ERNMT : ancienne appellation de l’état des risques, rencontrée dans dossiers et archives selon les périodes. La logique reste d’informer sur les risques affectant un bien (plans, zonages, prescriptions).
- Esquisse (ESQ)
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Définition Esquisse : première phase de conception (implantation, volumétrie, intentions, principes). Elle valide l’orientation du projet avant les phases d’avant-projet et de permis.
- Espace (programme)
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Définition Espace (programme) : surface/fonction définie par le programme (bureaux, stockage, circulations, locaux techniques). Sert à cadrer besoins, surfaces utiles et budgets d’aménagement.
- Espaces communs
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Définition Espaces communs : zones partagées d’un immeuble (halls, couloirs, escaliers, parkings, jardins). Leur qualité influence usage, charges, attractivité et valorisation des lots.
- Espaces verts
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Définition Espaces verts : surfaces plantées (communes ou privatives) contribuant au confort, à l’infiltration et à la biodiversité. Souvent encadrés par PLU/lotissement (plantations, coefficients, entretien).
- Escalier
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Définition Escalier : ouvrage de circulation verticale (droit, tournant, hélicoïdal) composé de marches, limons, paliers. Enjeu conformité/sécurité : garde-corps, dimensions, échappée, antidérapant.
- Essais (béton, compactage, etc.)
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Définition Essais (béton, compactage, etc.) : contrôles et tests réalisés pour vérifier la qualité des matériaux et la conformité des ouvrages (résistance, densité, portance). Exemples : éprouvettes béton, essais plaque/compactage, granulométrie, teneur en eau, contrôles d’enrobé et d’adhérence. Ils valident le respect des prescriptions (CCTP/DTU) et déclenchent, si besoin, actions correctives (reprises, renforts). Enjeu chantier : sécuriser durabilité, réception et responsabilités (PV, rapports de laboratoire, traçabilité).
- Estimation (avis de valeur)
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Définition Estimation : avis de valeur fondé sur l’état du bien, le marché, l’emplacement et des références. Elle sert de base de décision (vente/achat/financement) et peut être plus ou moins argumentée.
- Estimation immobilière
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Définition Estimation immobilière : estimation de valeur d’un bien (logement, local, entrepôt) selon méthodes (comparaison, revenu, coût). Elle intègre surfaces, état, situation locative, contraintes et potentiel.
Lire article - Estimation immobilière - Estimation / Évaluation de travaux
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Définition Estimation / Évaluation de travaux : chiffrage prévisionnel d’un projet (rénovation, construction, aménagement) à partir des quantités, postes et prix unitaires. Elle distingue fournitures, main-d’œuvre, engins, sous-traitance, aléas, frais de chantier et marges, avec variantes possibles. Elle s’appuie sur plans, CCTP, métrés et retours d’expérience, puis se consolide en DPGF/devis selon le niveau de définition. Enjeu décisionnel : comparer scénarios, piloter budget/délais et limiter les écarts entre estimation initiale et coût réel.
- Étaiement
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Définition Étaiement : dispositif provisoire de soutien (murs, planchers) pendant travaux, percement ou reprise structurelle. Mesure de sécurité indispensable pour prévenir affaissement et désordres.
- Établissement (actes)
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Définition Établissement (actes) : action de rédiger/constituer des actes et pièces (PV, documents de division, actes notariés). Elle formalise droits, obligations et preuves nécessaires aux opérations immobilières.
- Établissement de plan
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Définition Établissement de plan : réalisation d’un plan (topographique, bornage, division, masse) à partir de mesures et données. Il sert aux permis, divisions, ventes, servitudes et chiffrages.
- Établissement des pièces graphiques
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Définition Établissement des pièces graphiques : production des plans, coupes, façades et documents d’insertion d’un dossier. Pièces essentielles pour permis, consultation d’entreprises et exécution des travaux.
- État civil
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Définition État civil : informations légales d’identité (naissance, mariage, décès, filiation) d’une personne. Indispensable en actes notariés, ventes, donations et successions.
- État daté
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Définition État daté : document du syndic remis lors d’une vente en copropriété récapitulant charges, impayés, travaux et fonds. Il sécurise la transaction et les répartitions entre vendeur/acquéreur.
- État des charges
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Définition État des charges : récapitulatif des charges d’un lot (copropriété) ou d’une location (récupérables/non). Il aide à analyser coût d’occupation et rentabilité d’un actif.
- État des comptes
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Définition État des comptes : situation comptable à une date (soldes, avances, dettes, provisions) en copropriété ou gestion. Sert au contrôle, aux régularisations et aux décisions de budget/travaux.
- État des inscriptions
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Définition État des inscriptions : relevé des sûretés/charges publiées (hypothèques, privilèges) grevant un bien. Il sécurise vente et financement en vérifiant la situation avant signature.
- État des lieux
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Définition État des lieux : constat (souvent contradictoire) décrivant l’état d’un bien à l’entrée et à la sortie. Il sert de base pour réparations locatives, retenues et restitution du dépôt.
- État hypothécaire
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Définition État hypothécaire : document listant les hypothèques et sûretés enregistrées sur un bien. Indispensable pour sécuriser vente, refinancement et garanties bancaires.
- État locatif
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Définition État locatif : photographie des baux (locataires, loyers, échéances, garanties, vacance, indexation). Il est central pour l’analyse de rendement et la valorisation d’un actif.
- État (amiante / gaz / électricité / termites / assainissement)
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Définition États/diagnostics : contrôles réglementaires intégrés au DDT selon bien, zone et date (amiante, gaz, électricité, termites, assainissement). Ils informent sur risques, conformité et travaux potentiels avant vente/location.
- Étanchéité
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Définition Étanchéité : capacité d’un ouvrage à empêcher les infiltrations d’eau (toiture, terrasse, façades, menuiseries). Un défaut provoque sinistres, moisissures et dégradations structurelles.
- Étanchéité à l’air
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Définition Étanchéité à l’air : maîtrise des fuites d’air parasites à travers l’enveloppe. Elle améliore performance énergétique, confort et peut être vérifiée par tests selon bâtiments.
- Étiquette énergie
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Définition Étiquette énergie : classement DPE des consommations énergétiques estimées d’un bien. Elle permet de comparer les biens et influe sur certains usages/obligations selon réglementation.
- Étiquette climat
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Définition Étiquette climat : classement des émissions de GES associées aux consommations énergétiques du bien (DPE). Elle complète l’étiquette énergie en introduisant l’impact carbone.
- ETRS89
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Définition ETRS89 : système de référence géodésique européen utilisé pour exprimer des coordonnées (cartographie/SIG). Courant en topographie, géolocalisation et données cadastrales/techniques.
- Étendue (parcelle)
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Définition Étendue (parcelle) : surface et contours d’une parcelle ou d’une emprise foncière. Sert aux calculs de surfaces, droits à construire et vérifications cadastrales.
- Étude (notariale)
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Définition Étude notariale : office où sont reçus, rédigés et authentifiés les actes (vente, donation, hypothèque, etc.). Par extension, désigne l’équipe et l’organisation du notaire.
- Étude de division
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Définition Étude de division : analyse technique/juridique d’une division (lots, accès, réseaux, urbanisme, servitudes). Elle prépare plans, EDD/RC, et sécurise la commercialisation ou la vente.
- Étude de faisabilité
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Définition Étude de faisabilité : évaluation préalable des contraintes urbanistiques, techniques, coûts, délais et risques. Elle valide si le projet est réalisable et sous quelles conditions (scénarios).
- Étude béton / Étude structure
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Définition Étude béton / Étude structure : dimensionnement de l’ossature (béton armé, acier, bois) pour garantir stabilité, résistance et service (flèches, vibrations). Elle produit notes de calcul, plans de ferraillage/coffrage, descentes de charges et prescriptions (béton, aciers, ancrages). Elle prend en compte normes, sismique/vent, charges d’exploitation, et interactions sol-structure selon le projet. Enjeu chantier : cohérence avec l’architecture, réservations techniques, phasage et maîtrise des risques de fissuration.
- Étude de sol (G1/G2…)
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Définition Étude de sol (G1/G2…) : étude géotechnique basée sur sondages/essais pour caractériser le terrain (portance, tassements, présence d’eau, argiles). Elle oriente le choix des fondations et la gestion des risques (retrait-gonflement, glissement, liquéfaction, remblais). Les missions (G1, G2…) précisent le niveau : faisabilité, conception détaillée et recommandations d’exécution. Enjeu coût/délai : éviter surdimensionnement, sinistres et adaptations tardives en fondations/terrassements.
- Études d’exécution (EXE)
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Définition Études d’exécution (EXE) : documents techniques détaillant la réalisation (plans, calepinages, schémas, notes) pour construire conformément au projet. Elles traduisent le dossier de conception en solutions concrètes : dimensions, assemblages, réservations, tolérances et modes opératoires. Elles coordonnent les lots (structure, CVC, élec, plomberie) pour éviter conflits et reprises (synthèse, clashs). Enjeu chantier : sécuriser qualité, délais et conformité (DTU/normes), avec visa/validation selon organisation du marché.
- Étude de marché
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Définition Étude de marché : analyse de l’offre/demande, loyers/prix, concurrence, tendances et absorption. Elle sert à positionner un actif/projet et à estimer valeur et stratégie commerciale.
- Étude de servitudes
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Définition Étude de servitudes : identification des contraintes et droits (passage, réseaux, vues, urbanisme, domaine public). Elle sécurise acquisition, division et construction en réduisant les risques juridiques.
- Étude de sol
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Définition Étude de sol : investigation géotechnique (nature, portance, risques) pour concevoir fondations et terrassements. Elle réduit les aléas techniques et les sinistres (fissures, tassements, argiles).
- Étude d’impact (environnement)
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Définition Étude d’impact : dossier évaluant les effets d’un projet sur l’environnement (eau, bruit, biodiversité, trafic). Il peut être requis selon la nature et l’ampleur de l’opération, avec mesures d’évitement/réduction.
- Étude géotechnique
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Définition Étude géotechnique : ensemble de missions (G1/G2…) caractérisant le sol et dimensionnant les fondations. Elle guide conception, terrassements et prévention des risques géologiques.
- Étude hydraulique
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Définition Étude hydraulique : analyse des écoulements (ruissellement, crues), dimensionnement EP, rétention et infiltration. Elle vise à prévenir inondations et à respecter prescriptions techniques/administratives.
- Étude thermique (RE2020)
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Définition Étude thermique (RE2020) : calculs réglementaires portant sur performance énergétique et impact carbone du neuf. Elle oriente enveloppe, systèmes (chauffage/ventilation) et confort d’été.
- Études techniques (VRD / structure / fluides)
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Définition Études techniques : ingénieries détaillant dimensionnement et plans (réseaux, structure, CVC, plomberie, électricité). Base des plans d’exécution, consultations et suivi des travaux.
- Évacuation (EU / EP)
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Définition Évacuation (EU/EP) : collecte et rejet des eaux usées et pluviales via pentes, regards et réseaux. Un mauvais dimensionnement peut provoquer refoulements, infiltrations et sinistres.
- Évacuation des gravats
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Définition Évacuation des gravats : opération de tri, collecte et transport des déchets de chantier (inertes, non dangereux, dangereux) vers filières adaptées. Elle comprend contenants (bennes, big-bags), manutention, rotation logistique et maintien d’un chantier propre et sécurisé. Enjeu réglementaire : traçabilité (bordereaux), respect des consignes de tri, valorisation/recyclage quand possible. Une bonne évacuation limite retards, risques (chutes, poussières) et surcoûts de traitement.
- Évaluation
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Définition Évaluation : détermination d’une valeur selon méthode et hypothèses (marché, revenu, coût). Utilisée pour arbitrage, financement, fiscalité, contentieux et gestion d’actifs.
- Évaluation des risques
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Définition Évaluation des risques : analyse des risques pouvant affecter un bien/projet (naturels, technologiques, pollution, sécurité). Elle guide décisions, assurances, travaux de prévention et obligations d’information.
- Évaluation foncière
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Définition Évaluation foncière : estimation d’un terrain selon constructibilité, servitudes, accès, viabilisation et marché local. Très sensible aux règles d’urbanisme et au potentiel (droits à construire).
- Évaluation immobilière
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Définition Évaluation immobilière : estimation de la valeur d’un bien bâti selon méthodes reconnues (comparaison, capitalisation, DCF, coût). Sert à vente, garantie bancaire, comptabilité, litige ou investissement.
- Évaluation (succession / donation)
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Définition Évaluation (succession/donation) : détermination de valeur dans un cadre patrimonial et fiscal pour déclarations et partages. Elle s’appuie sur références, état du bien, marché et justificatifs.
- Électricité (état de l’installation)
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Définition Électricité (état) : diagnostic/contrôle de sécurité de l’installation intérieure selon critères réglementaires. Il identifie anomalies et risques (protection, mise à la terre, appareillage).
- Électricité (travaux)
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Définition Électricité (travaux) : création, rénovation ou mise en conformité d’une installation électrique. Impact direct sur sécurité, conformité, confort d’usage et valeur du bien.
- Érosion (valeur / marché)
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Définition Érosion : baisse progressive de valeur liée à obsolescence, vacance, concurrence ou dégradation du marché. Elle se traite par travaux, repositionnement, renégociation et amélioration de l’exploitation.
- Exécution (plans)
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Définition Plans d’exécution : plans techniques détaillés (cotes, réservations, détails) nécessaires à la réalisation. Ils complètent les plans permis et servent de base aux entreprises sur chantier.
- Exécution (marchés / travaux)
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Définition Exécution (marchés/travaux) : phase de réalisation du chantier et application des contrats (délais, qualité, situations, réception). C’est le cœur du pilotage coût/délai/qualité et de la maîtrise des risques.
- Exonération (droits)
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Définition Exonération (droits) : dispense totale/partielle de droits ou taxes selon un cadre légal et des conditions. Elle peut concerner transmissions, opérations spécifiques ou dispositifs territoriaux.
- Exonération fiscale
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Définition Exonération fiscale : avantage réduisant l’impôt/taxe applicable (selon dispositif, zone ou situation). Elle modifie le rendement net et doit être vérifiée au regard des critères d’éligibilité.
- Expert agricole et foncier
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Définition Expert agricole et foncier : spécialiste de l’évaluation et du conseil sur les biens ruraux et fonciers (terres, exploitations, bâtiments agricoles, droits et baux ruraux). Il intervient pour estimer la valeur, analyser le contexte juridique/économique, et sécuriser des opérations (vente, transmission, partage, contentieux).
Référence - Experts Fonciers - Expert forestier
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Définition Expert forestier : professionnel indépendant qui réalise des expertises et évaluations de patrimoines forestiers (boisements, peuplements, coupes), et accompagne les décisions de gestion (planification, arbitrages, transactions). Il intervient aussi pour l’estimation de valeur, la négociation, et l’appui technique dans le cadre de ventes/achats ou successions.
Référence - Experts Forestiers de France - Expert immobilier
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Définition Expert immobilier : professionnel qui évalue la valeur et/ou l’état d’un bien selon méthodes et standards. Il intervient en amiable ou judiciaire, pour vente, fiscalité, financement, contentieux ou indemnisation.
Définition complète - Expert immobilier - Expert amiable
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Définition Expert amiable : expert mandaté par une ou plusieurs parties (assureur, propriétaire, locataire, entreprise) hors procédure judiciaire. Il intervient pour analyser une situation (sinistre, malfaçon, valeur, litige), établir constats, causes, chiffrages et recommandations. Sa mission vise à faciliter un accord (transaction, indemnisation, réparation) via un rapport argumenté et des pièces justificatives. La valeur probante dépend de la qualité/contradictoire : échanges, visites, réserves, méthodologie et traçabilité des éléments.
- Expert judiciaire
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Définition Expert judiciaire : expert désigné par un juge dans le cadre d’une procédure, avec une mission fixée par ordonnance/jugement. Il conduit des opérations d’expertise contradictoires (convocations, réunions, dires) et produit un rapport pour éclairer le tribunal. Son travail porte sur des points techniques (causes, responsabilités, chiffrage, conformité, valeur) selon le périmètre de mission. Le rapport a une forte portée procédurale : il n’engage pas le juge, mais pèse lourd dans l’appréciation des faits et des solutions.
- Expertise
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Définition Expertise : analyse formalisée et argumentée (valeur, conformité, désordres) produisant un avis motivé. Elle sert de preuve, d’aide à décision ou de base de négociation.
- Expertise immobilière
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Définition Expertise immobilière : expertise appliquée à l’immobilier (valeur vénale/locative, indemnités, sinistres, expropriation). Méthodes : comparaison, capitalisation, DCF, coût, avec hypothèses et preuves.
Définition complète - Expertise immobilière - Expertise (sinistre / bâtiment)
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Définition Expertise sinistre/bâtiment : analyse des causes, dommages, responsabilités et chiffrage (fissures, dégâts des eaux, incendie). Elle sert aux assurances, recours et décisions de réparation.
- Expertises foncières
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Définition Expertises foncières : expertises portant sur terrains, servitudes, droits à construire, indemnités et divisions. Utiles en expropriation, aménagement, contentieux de limites et montages fonciers.
- Expédition (copie exécutoire)
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Définition Expédition : copie authentique délivrée d’un acte, pouvant parfois valoir titre exécutoire selon nature. Elle est utilisée pour formalités, preuves et certaines exécutions.
- Expulsion
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Définition Expulsion : procédure légale visant à faire libérer un local/logement (souvent pour impayés). Elle est strictement encadrée (décision, délais, concours de la force publique).
- Expropriation
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Définition Expropriation : procédure d’acquisition forcée pour cause d’utilité publique, avec indemnisation. Elle comporte une phase administrative puis judiciaire pour fixer notamment les indemnités.
- Extrait cadastral
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Définition Extrait cadastral : document indiquant parcelle(s), références, limites approximatives et informations cadastrales. Utile pour repérage et constitution de dossier, mais ne constitue pas une preuve définitive de propriété.
- Extrait (Kbis / cadastre / acte)
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Définition Extrait (Kbis / cadastre / acte) : copie officielle d’un document. Kbis = identité juridique d’une société ; extrait d’acte = preuve d’un acte ; extrait cadastral = données relatives aux parcelles. Sert aux dossiers de vente, financement et marchés.
- Extranet (copropriétaires / gestion)
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Définition Extranet (copropriétaires / gestion) : espace en ligne sécurisé donnant accès aux documents et informations (comptes, PV, appels de fonds, contrats, interventions). Améliore la transparence, le suivi et répond souvent à des obligations d’accès.
- Extension
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Définition Extension : augmentation de surface et/ou de volume d’un bâtiment existant par travaux, généralement soumise à autorisations. Elle peut modifier structure, réseaux, performance énergétique, conformité, et impacter la valeur.
- Extension immobilière
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Définition Extension immobilière : extension appliquée à un bien (habitation, commerce, entrepôt) avec impact sur surface utile, conformité urbanisme et valorisation. Elle est souvent évaluée en “valeur après travaux” (avant/après).
- Exutoire (désenfumage)
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Définition Exutoire (désenfumage) : ouverture ou dispositif permettant l’évacuation des fumées et gaz chauds en cas d’incendie. Soumis aux règles de sécurité incendie (ERP/IGH selon le bâtiment) et au dimensionnement réglementaire.
- Exutoire (eaux pluviales)
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Définition Exutoire (eaux pluviales) : point de rejet ou de gestion finale des eaux pluviales (réseau, fossé, bassin, infiltration). Il doit respecter le dimensionnement, les contraintes locales et les autorisations éventuelles.
- Exutoire (ventilation / fumées)
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Définition Exutoire (ventilation / fumées) : sortie d’air ou dispositif d’évacuation (ventilation, désenfumage) garantissant débit, tirage et sécurité. À concevoir selon normes, usage des locaux et exigences de sécurité.
- Eviction (indemnité d’éviction)
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Définition Eviction (indemnité d’éviction) : indemnité due notamment en bail commercial lorsque le locataire est privé du renouvellement sans motif légitime. Elle compense, selon les cas, la perte du fonds, du droit au bail et certains frais liés au départ.
- Exit (stratégie de sortie)
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Définition Exit (stratégie de sortie) : plan de sortie d’un investissement (vente, refinancement, cession de titres, arbitrage). Il fixe l’horizon, les scénarios et les objectifs de rendement, et conditionne la stratégie de détention.