Lexique commercial - Lettre D : Définitions

D

DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux)

Définition DAACT : déclaration déposée en mairie en fin de chantier pour attester l’achèvement et la conformité au permis/autorisation. Elle peut déclencher un contrôle et conditionne certaines démarches (raccordements, ventes, assurances).

Date d’exigibilité

Définition Date d’exigibilité : date à partir de laquelle une somme devient légalement due (loyer, charges, appel de fonds). Elle sert de point de départ pour intérêts, pénalités et relances.

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)

Définition DCE : ensemble des pièces pour consulter les entreprises (plans, CCTP, RC, CCAP, etc.). Il permet de chiffrer, comparer les offres et contractualiser.

DDT (Dossier de diagnostics techniques)

Définition DDT : dossier regroupant les diagnostics obligatoires selon le bien (vente/location) : DPE, amiante, plomb, électricité/gaz, ERP, etc. Il informe l’acquéreur/locataire et sécurise juridiquement la transaction.

Décision d’AG

Définition Décision d’AG : résolution votée en Assemblée Générale (copropriété/société) produisant des effets (travaux, budget, contrats). Elle s’impose sous conditions de majorité et de régularité.

Décote

Définition Décote : réduction appliquée à une valeur (prix, loyer, valeur vénale) pour tenir compte d’un risque, d’une contrainte ou d’une moindre attractivité. En expertise, elle est justifiée par des critères objectifs (marché, état, vacance, charges).

Découpage (tranches / lots)

Définition Découpage (tranches / lots) : organisation d’un projet en phases (tranches) ou en unités vendables/exploitables (lots). Elle optimise le financement, la commercialisation et la gestion du risque.

Décompte (DGD, situation)

Définition Décompte : document de paiement récapitulant quantités exécutées, prix, retenues et avances (situations mensuelles, puis DGD final). Il sert à valider l’avancement, déclencher règlements et tracer les modifications (avenants, travaux supplémentaires). Enjeu contractuel : limiter litiges, sécuriser réception et clôture financière du marché.

Débirentier

Définition Débirentier : personne qui verse une rente (ex. viager) au crédirentier. Ses obligations (paiement périodique, indexation) sont fixées au contrat.

Déblais / Déblai-remblai

Définition Déblais / déblai-remblai : terrassements consistant à retirer des terres (déblai) et/ou à en ajouter (remblai) pour modeler une plateforme. Ils conditionnent niveaux, pentes, accès, portance et stabilité des ouvrages. Enjeux chantier : gestion des volumes, compactage, évacuation, contrôles et coûts VRD.

Débours

Définition Débours : sommes avancées par un professionnel (notaire, commissaire de justice, etc.) pour le compte du client (taxes, frais, formalités). Elles sont remboursées au réel et sont distinctes des honoraires.

Débornage

Définition Débornage : remise en cause ou suppression d’un bornage existant ou de repères, souvent après contestation ou erreur. Elle peut conduire à une nouvelle procédure de délimitation si nécessaire.

Décompte de charges

Définition Décompte de charges : relevé détaillé des charges récupérables/non récupérables et de leur répartition (locataire/propriétaire). Il sert à la régularisation annuelle et à la justification comptable.

Déconstruction

Définition Déconstruction : démontage/curage sélectif d’un bâtiment avec tri et valorisation des matériaux, souvent plus “circulaire” que la démolition. Elle peut être imposée par des contraintes environnementales ou de sécurité.

Dégradation (état des lieux)

Définition Dégradation (état des lieux) : détérioration constatée entre l’entrée et la sortie (hors usure normale). Elle peut justifier une retenue sur dépôt de garantie ou un recours selon les preuves (EDL, photos, devis).

Délais (contractuels, pénalités)

Définition Délais : calendrier contractuel d’exécution (OS, jalons, planning) encadrant la livraison du chantier. Les pénalités sanctionnent les retards selon le CCAP/contrat, avec impacts sur coûts indirects et exploitation. Le pilotage des délais repose sur phasage, coordination et gestion des aléas.

Délais prévisionnels

Définition Délais prévisionnels : calendrier estimatif des étapes (études, autorisations, travaux, livraison) utilisé pour le pilotage. Il reste indicatif sauf engagement contractuel explicite.

Délais prévisionnels (livraison)

Définition Délais prévisionnels (livraison) : estimation de la date de remise du bien (VEFA, chantier, travaux). En cas de dépassement, les pénalités/recours dépendent des clauses contractuelles applicables.

Délai de grâce

Définition Délai de grâce : délai accordé par le juge pour échelonner ou reporter une dette (loyer, crédit), selon la situation du débiteur. Il peut suspendre ou limiter certaines poursuites pendant la période.

Délai de préavis

Définition Délai de préavis : durée à respecter avant la fin d’un bail/contrat (locataire, propriétaire) selon le régime juridique et le motif. Elle conditionne la date de départ et les sommes dues.

Délai de rétractation

Définition Délai de rétractation : période pendant laquelle un acquéreur/consommateur peut revenir sur son engagement (selon le cadre applicable). Le point de départ et les modalités de notification sont strictement encadrés.

Délai de réflexion

Définition Délai de réflexion : période imposée avant acceptation d’une offre/acte (ex. crédit) pour éviter une décision précipitée. L’acceptation avant terme est en principe encadrée ou interdite selon les cas.

Délimitation

Définition Délimitation : détermination précise des limites d’une propriété/assiette foncière. Réalisée par un géomètre-expert, elle sécurise divisions, ventes et implantations.

Délégation de mandat

Définition Délégation de mandat : transfert d’une partie des pouvoirs d’un mandataire à un tiers autorisé, selon les clauses du mandat. En immobilier, elle doit rester traçable et conforme aux règles professionnelles.

Délégation de pouvoir

Définition Délégation de pouvoir : acte par lequel un responsable confie à un délégataire une mission avec autorité et moyens (sécurité, chantier). Elle engage la responsabilité selon le périmètre défini et les moyens donnés.

Délégant

Définition Délégant : personne ou entité qui confie une mission ou un pouvoir. Elle reste responsable si la délégation est insuffisante, imprécise ou sans moyens adaptés.

Délégataire

Définition Délégataire : personne qui reçoit une mission ou un pouvoir. Elle doit disposer de compétence, autorité et moyens ; sa responsabilité peut être engagée.

Delivery (livraison)

Définition Delivery (livraison) : étape de remise du bien/projet (clés, réception, livraison locative ou VEFA). Elle inclut souvent contrôles, réserves et documents de fin d’opération.

Demande placée

Définition Demande placée : indicateur de marché (immobilier d’entreprise) correspondant aux surfaces effectivement louées ou vendues sur une période (“take-up”). Il sert à analyser la dynamique locative et la liquidité du marché.

Démarchage

Définition Démarchage : prospection commerciale directe (téléphone, porte-à-porte, internet) encadrée par des règles d’information, de consentement et parfois de délais. En immobilier, il doit respecter la conformité et la déontologie.

Démembrement

Définition Démembrement : division de la propriété en droits distincts (souvent usufruit / nue-propriété). Il est utilisé pour transmission, optimisation patrimoniale ou montage d’investissement.

Démembrement de propriété

Définition Démembrement de propriété : séparation entre usufruitier (usage + revenus) et nu-propriétaire (propriété “en attente”). Les droits et charges se répartissent selon la loi et l’acte.

Démolition

Définition Démolition : destruction d’un bâtiment, parfois soumise à permis de démolir selon zone/PLU. Elle implique gestion des déchets, sécurité et diagnostics préalables (amiante/plomb).

Dépenses récupérables

Définition Dépenses récupérables : charges que le bailleur peut refacturer au locataire (selon la liste/régime applicable et le bail). Elles doivent être justifiées et calculées conformément aux règles en vigueur.

Dépose

Définition Dépose : retrait d’un équipement ou d’un élément (cloisons, menuiseries, réseaux) en vue de remplacement ou réaménagement. Elle implique protection des existants, consignations et tri des déchets selon filières. Enjeu chantier : éviter dégradations, maîtriser poussières/bruit et sécuriser la coactivité.

Dépôt de garantie

Définition Dépôt de garantie : somme versée à l’entrée pour couvrir impayés et dégradations. Elle est restituée en fin de bail après déductions justifiées (état des lieux, factures, régularisation).

Dépôt de pièces / dossier

Définition Dépôt de pièces / dossier : remise formelle de documents à une administration ou à un professionnel (notaire, syndic, mairie). Elle conditionne l’instruction, la preuve et les délais de traitement.

Dépôt PC (Permis de construire)

Définition Dépôt PC : dépôt d’un permis de construire en mairie avec plans et pièces réglementaires. Il lance l’instruction, l’affichage et les délais de recours.

Dépollution

Définition Dépollution : opérations visant à traiter une pollution des sols/eaux (hydrocarbures, solvants, etc.). Elle impacte la valeur, les délais et les responsabilités (diagnostic, plan de gestion, travaux).

Dépréciation

Définition Dépréciation : perte de valeur liée à l’usure, l’obsolescence, un défaut ou un risque. En expertise, elle se quantifie (travaux, vacance, contraintes, non-conformités).

Dérogation d’urbanisme

Définition Dérogation d’urbanisme : autorisation exceptionnelle de s’écarter d’une règle (gabarit, stationnement, accessibilité) sous conditions strictes. Elle se traite via une instruction et une justification formalisée.

Dérogations (urbanisme / ERP)

Définition Dérogations (urbanisme / ERP) : exceptions accordées en urbanisme ou pour les Établissements Recevant du Public (accessibilité/sécurité). Elles doivent être motivées, tracées et formalisées.

Déspécialisation (partielle / plénière)

Définition Déspécialisation : en bail commercial, changement d’activité autorisé selon une procédure (partielle) ou un changement plus large (plénière). Elle peut impacter le loyer, les clauses et les droits du bailleur.

Destination

Définition Destination : affectation réglementaire d’un local (habitation, commerce, bureau, etc.). Un changement de destination peut nécessiter une autorisation d’urbanisme.

Désignation cadastrale

Définition Désignation cadastrale : identification d’un bien par section et numéro de parcelle (cadastre), parfois complétée par adresse/lieudit. Elle sert aux actes, évaluations et démarches administratives.

Dessin d’exécution

Définition Dessin d’exécution : plan détaillé permettant la réalisation concrète de l’ouvrage (dimensions, détails techniques, interfaces). Il sert de base de chantier et de contrôle.

Dessin de permis

Définition Dessin de permis : plans et pièces graphiques déposés pour obtenir une autorisation (PC/DP). Ils doivent respecter les exigences réglementaires (échelles, insertion, coupes, etc.).

Dessinateur-projeteur (BTP)

Définition Dessinateur-projeteur (BTP) : technicien produisant plans, détails et maquettes à partir des consignes (architecte/ingénieur). Il intervient souvent sur CAO/BIM et sur la synthèse technique.

Détails d’exécution

Définition Détails d’exécution : représentations fines des points techniques (jonctions, étanchéité, menuiseries). Ils réduisent les erreurs et sécurisent la mise en œuvre.

Détermination des limites

Définition Détermination des limites : processus technique et juridique pour fixer les limites de propriété. Il s’appuie sur les titres, plans, bornage et relevés.

Déviation de réseaux

Définition Déviation de réseaux : modification du tracé des réseaux existants (eau, électricité, gaz, télécom, assainissement) pour libérer une emprise. Elle implique repérage, autorisations concessionnaires, phasage et continuité de service. Risque majeur : incident réseau (coupure, fuite) avec impacts sécurité, délai et coût.

Développement foncier

Définition Développement foncier : recherche et sécurisation de terrains/projets (négociation, promesses, études, urbanisme). C’est une étape clé de la promotion immobilière.

Développeur foncier

Définition Développeur foncier : professionnel chargé d’identifier des opportunités foncières et de monter l’opération (faisabilité, acquisition, relations). Il fait le lien entre le terrain et le projet.

Dévoiement de réseaux

Définition Dévoiement de réseaux : déplacement d’infrastructures (eau, gaz, électricité, télécom) pour libérer une emprise ou sécuriser un chantier. Cela peut peser fortement sur les coûts et les délais.

DIA (Déclaration d’intention d’aliéner)

Définition DIA : notification à la collectivité lors d’une vente dans une zone de préemption (DPU). Elle permet à la commune d’acheter en priorité ou de renoncer dans les délais.

DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux)

Définition DICT : déclaration préalable adressée aux exploitants de réseaux avant travaux à proximité (AIPR, marquage-piquetage). Elle permet d’obtenir plans, prescriptions et mesures de sécurité pour éviter endommagements. Indispensable en VRD/terrassement, elle sécurise responsabilité et conformité réglementaire.

Diagnostic amiante

Définition Diagnostic amiante : recherche d’amiante dans certains matériaux selon l’année du bâtiment et le contexte (vente, travaux, démolition). Il vise à prévenir les risques sanitaires et à respecter les obligations réglementaires.

Diagnostic assainissement

Définition Diagnostic assainissement : contrôle de l’assainissement (souvent non collectif) par le service compétent. Il informe sur la conformité, les travaux à prévoir et les conditions de vente.

Diagnostic bruit (ENSA)

Définition Diagnostic bruit (ENSA) : état des nuisances sonores aériennes lié à certaines zones autour d’aéroports, remis aux acquéreurs/locataires. Il s’agit d’un document d’information obligatoire dans les zones concernées.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Définition DPE : évaluation de la consommation d’énergie et des émissions (étiquette énergie/climat). Utilisé en vente/location, il influence valeur, travaux et obligations.

DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés)

Définition DOE : dossier remis en fin de chantier regroupant plans “tel que construit”, notices, fiches techniques, PV d’essais et maintenances. Il facilite l’exploitation, la maintenance, la conformité et les interventions futures. Pièce clé pour la réception, les garanties et la gestion patrimoniale.

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)

Définition DPE collectif : DPE réalisé à l’échelle d’un immeuble (copropriété) pour situer la performance globale. Il sert à orienter travaux et planification énergétique.

Diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (DPEG)

Définition DPEG : appellation locale du diagnostic énergétique en contexte ultramarin, adaptée aux conditions climatiques et typologies. Son objectif reste d’informer et de comparer la performance énergétique.

Diagnostic de valeur (avis de valeur)

Définition Diagnostic de valeur : estimation professionnelle d’un bien à une date donnée, selon le marché et les caractéristiques. Moins “judiciaire” qu’une expertise, elle est utile pour vente, gestion et décisions patrimoniales.

Diagnostic électricité

Définition Diagnostic électricité : vérification de l’installation intérieure (sécurité, anomalies) selon les normes applicables. Il est obligatoire dans certains cas (ancienneté) en vente ou location.

Diagnostic ERP / ESRIS (État des risques)

Définition ERP/ESRIS : document informant sur risques naturels/technologiques/miniers et pollution des sols selon zonage. Il doit être annexé aux contrats de vente ou de location.

Diagnostic gaz

Définition Diagnostic gaz : contrôle de l’installation intérieure de gaz (sécurité, anomalies) en fonction de l’ancienneté. Il est obligatoire dans certains cas de transaction.

Diagnostic humidité

Définition Diagnostic humidité : investigation des causes (infiltrations, condensation, remontées capillaires) et des zones atteintes. Elle aide à prescrire des travaux et à prévenir dégradations et sinistres.

Diagnostic immobilier

Définition Diagnostic immobilier : terme générique désignant l’ensemble des contrôles réglementaires et techniques liés à un bien. Il vise à informer, prévenir les risques et sécuriser les actes.

Diagnostic mérule

Définition Diagnostic mérule : recherche/constat de mérule (champignon lignivore) en cas de suspicion ou en zone concernée. Il peut entraîner une obligation d’information et des travaux de traitement.

Diagnostic plomb (CREP)

Définition CREP : constat de risque d’exposition au plomb (peintures) dans les bâtiments anciens. Il protège notamment les occupants et encadre les obligations d’information du propriétaire.

Diagnostic radon

Définition Diagnostic radon : évaluation du risque lié au radon (gaz radioactif naturel) selon zones et typologies. Elle peut conduire à des mesures d’aération, ventilation ou étanchéité.

Diagnostic structurel

Définition Diagnostic structurel : analyse de la solidité et de l’état des éléments porteurs (fondations, murs, planchers). Il sert à sécuriser un achat, des travaux ou une mise en exploitation.

Diagnostic termites

Définition Diagnostic termites : recherche de termites dans les zones à risque, souvent obligatoire en vente. Il informe sur une éventuelle infestation et les mesures de traitement.

DT/DICT (procédures réseaux)

Définition DT/DICT : procédures encadrant les travaux à proximité des réseaux, de la déclaration de projet (DT) au démarrage chantier (DICT). Elles organisent échanges avec exploitants, repérages, prescriptions et responsabilités. Objectif : prévenir endommagements, accidents et arrêts de chantier.

Diagnostic technique amiante (DTA)

Définition DTA : dossier amiante (repérage, suivi, mesures) pour certains immeubles/parties communes, utile pour informer occupants et intervenants. Il sert à gérer le risque et à planifier les actions de prévention.

Diagnostic technique global (DTG)

Définition DTG : analyse globale d’un immeuble en copropriété (état, travaux, performance, gestion). Il aide à planifier un programme de travaux et la stratégie patrimoniale.

DTU (Documents Techniques Unifiés)

Définition DTU : règles de l’art et prescriptions de mise en œuvre pour des travaux courants (maçonnerie, couverture, plomberie, etc.). Ils servent de référence technique contractuelle avec le CCTP et les normes. Respecter un DTU réduit sinistres, réserves et contentieux en réception.

Diagnostic ventilation

Définition Diagnostic ventilation : contrôle des systèmes de ventilation (VMC, entrées d’air) et de leur efficacité. Il est important pour la qualité de l’air, la gestion de l’humidité et la conformité.

Diagnostiqueur immobilier

Définition Diagnostiqueur immobilier : professionnel certifié qui réalise les diagnostics réglementaires du DDT. Il engage sa responsabilité sur la méthode, la validité et l’exactitude des constats.

Directeur de programmes immobiliers

Définition Directeur de programmes immobiliers : pilote une opération de promotion de l’étude à la livraison (planning, coûts, permis, travaux, commercialisation). Il coordonne la maîtrise d’ouvrage, les partenaires et les entreprises.

Directeur technique immobilier (asset / property)

Définition Directeur technique immobilier : responsable technique d’un patrimoine (maintenance, travaux, conformité, sécurité, budgets). Il vise à préserver la valeur, la performance et la continuité d’exploitation.

Directive SEVESO

Définition Directive SEVESO : cadre européen de prévention des accidents industriels majeurs sur les sites à risques. Elle peut impacter urbanisme, servitudes, information et valeur foncière.

Division foncière

Définition Division foncière : opération consistant à diviser une propriété en plusieurs lots/parcelles. Elle est soumise aux règles d’urbanisme (DP/PA) et nécessite souvent un bornage.

Division parcellaire

Définition Division parcellaire : découpage d’une parcelle cadastrale en plusieurs parcelles identifiées. Elle nécessite souvent un document d’arpentage et des démarches administratives.

Document d’arpentage

Définition Document d’arpentage : document établi par un géomètre pour mettre à jour le cadastre après division/rectification. Il sert de base aux enregistrements cadastraux.

Document graphique

Définition Document graphique : pièce visuelle (plan, coupe, perspective, insertion) utilisée en conception et en autorisations. Elle facilite la compréhension du projet et la vérification de la conformité.

DOC (Déclaration d’ouverture de chantier)

Définition DOC : déclaration en mairie au démarrage effectif des travaux soumis à permis. Elle cadre le suivi administratif et certains délais.

DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés)

Définition DOE : dossier de fin de chantier (plans “tel que construit”, notices, PV, garanties, fiches techniques). Il est indispensable pour exploitation, maintenance et gestion des sinistres.

Données topographiques

Définition Données topographiques : mesures du terrain (altimétrie, limites, réseaux, bâtiments) issues de levés. Elles sont utilisées pour plans, implantation, VRD et modélisation.

Dossier de bornage

Définition Dossier de bornage : ensemble des pièces d’un bornage (plans, procès-verbal, signatures). Il sert de preuve des limites acceptées.

Dossier de division

Définition Dossier de division : pièces techniques et juridiques pour diviser un bien (plans, descriptifs, état descriptif, règlement, conventions). Utilisé en foncier, en volumes ou en copropriété.

Dossier de diagnostics techniques (DDT)

Définition Dossier de diagnostics techniques : pack des diagnostics obligatoires annexés aux contrats de vente/location. Il vise la transparence et la réduction des litiges.

Dossier de permis de construire

Définition Dossier de permis de construire : ensemble des formulaires et pièces (plans, notices, insertion, études) nécessaires pour obtenir un PC. Sa qualité conditionne les délais d’instruction et le risque de refus.

Dossier copropriété

Définition Dossier copropriété : documents clés (règlement, PV d’AG, charges, travaux, carnet d’entretien, etc.). Il est crucial pour l’audit avant achat et la gestion.

Dossier locataire

Définition Dossier locataire : pièces du candidat (identité, revenus, garanties) pour évaluer la solvabilité. Il doit respecter les règles de non-discrimination et le RGPD.

Dossier loi sur l’eau (si applicable)

Définition Dossier loi sur l’eau : dossier réglementaire pour projets impactant l’eau et les milieux aquatiques (déclaration/autorisation). Il peut imposer études, mesures compensatoires et délais.

Dossier sinistre

Définition Dossier sinistre : ensemble des constats, preuves, échanges et expertises après un dommage (dégât des eaux, incendie, etc.). Il sert au traitement assurance et aux recours.

Dossier de vente

Définition Dossier de vente : ensemble des informations et documents préparant une vente (titres, surfaces, diagnostics, urbanisme, copropriété). Il réduit les délais et sécurise la promesse et l’acte.

DPF (Division en volumes)

Définition DPF : mode de division d’un ensemble immobilier en “volumes” indépendants, sans copropriété classique. Pratique pour des ensembles mixtes (commerce/bureaux/logements) gérés via conventions.

DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)

Définition DPGF : document qui détaille un prix forfaitaire en postes/sous-postes. Il sert à analyser les offres, suivre les coûts et cadrer les avenants.

DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Définition DPE : classe énergie/climat et recommandations issues du diagnostic énergétique. C’est un support central des stratégies de rénovation et des obligations de location.

DP (Déclaration préalable)

Définition DP : autorisation d’urbanisme simplifiée pour certains travaux (modification de façade, petites extensions, divisions). Elle est généralement instruite plus rapidement qu’un permis de construire.

Drone (levé par drone)

Définition Drone (levé par drone) : technique de relevé (photogrammétrie ou LiDAR selon équipements) produisant orthophotos, nuages de points et modèles de terrain. Elle accélère les mesures et facilite l’accès aux zones difficiles.

DQE (Détail Quantitatif Estimatif)

Définition DQE : quantités estimatives par poste permettant de comparer des prix unitaires entre entreprises. Il sert à l’analyse financière et au contrôle des offres.

Droits de copropriété

Définition Droits de copropriété : droits attachés à un lot (parties privatives + quotes-parts des parties communes). Ils conditionnent charges, votes et usages.

Droits d’enregistrement

Définition Droits d’enregistrement : taxes perçues à l’occasion de certains actes (cessions, donations, etc.) selon leur nature et leur régime. Elles s’ajoutent aux frais et formalités.

Droits de mutation (DMTO)

Définition DMTO : taxes payées lors d’une vente immobilière, souvent incluses dans les “frais de notaire”. Elles varient selon le département et la nature de l’opération.

Droit au bail

Définition Droit au bail : valeur attachée au bail commercial (emplacement, loyer, durée), cédée avec un fonds ou isolément selon conditions. Elle est élevée lorsque le loyer est inférieur au marché ou que l’emplacement est très porteur.

Droit au renouvellement

Définition Droit au renouvellement : en bail commercial, droit du locataire à un renouvellement à l’échéance sous conditions. En cas de refus, une indemnité d’éviction peut être due selon les règles applicables.

Droit de passage

Définition Droit de passage : servitude permettant de traverser une propriété pour accéder à la voie publique ou à un fonds. Elle résulte d’un titre ou de la loi (ex. fonds enclavé) et peut être indemnisée.

Droit de préemption

Définition Droit de préemption : droit pour une personne publique ou privée d’acheter en priorité lors d’une vente. Il se déclenche via une procédure (ex. DIA) et des délais à respecter.

Droit de préemption urbain (DPU)

Définition DPU : préemption exercée par une commune ou intercommunalité dans un périmètre défini. Elle sert à des objectifs d’aménagement (logement, équipements, réserves foncières).

Droit de superficie

Définition Droit de superficie : droit de construire ou de posséder des ouvrages sur le terrain d’autrui, distinct de la propriété du sol. Il est utilisé dans des montages fonciers (baux à construction, concessions, etc.).

Droit d’usage et d’habitation (DUH)

Définition DUH : droit d’occuper un logement et d’en user, sans pouvoir le louer en principe. Souvent lié à donation/viager, il limite la pleine jouissance du propriétaire.

DTM / MNT (Modèle Numérique de Terrain)

Définition DTM/MNT : représentation 3D du terrain (altitudes) issue de levés topographiques. Elle est utilisée pour terrassements, VRD, hydraulique et implantation.

DTU (Documents Techniques Unifiés)

Définition DTU : référentiels décrivant les règles de l’art pour de nombreux travaux. Ils servent de base technique, contractuelle et parfois assurantielle.

Due diligence

Définition Due diligence : audit avant acquisition/investissement (juridique, technique, environnemental, financier). Il vise à identifier risques, coûts futurs et à ajuster prix et garanties.

Durée du préavis du locataire

Définition Durée du préavis du locataire : période que le locataire doit respecter avant de quitter les lieux, variable selon type de bail et situation. Elle détermine la fin des loyers dus (sauf relocation anticipée selon conditions).

Délivrance de legs

Définition Délivrance de legs : procédure par laquelle les héritiers/ayants droit remettent au légataire le bien légué. Elle se formalise souvent avec le notaire et dépend des droits et options successorales.

Devoirs du propriétaire - Droits du locataire

Définition Devoirs du propriétaire - Droits du locataire : cadre des obligations du bailleur (délivrance, décence, entretien) et des droits du locataire (jouissance paisible, réparations, quittances). Il sert de référence en cas de désaccord ou litige.

Différentiel de loyer

Définition Différentiel de loyer : écart entre loyer de marché et loyer contractuel (ou entre deux hypothèses). En expertise, c’est un facteur majeur de valeur (rendement, droit au bail, prime/décote).

Diffusion d’annonce

Définition Diffusion d’annonce : publication multi-canal d’une offre (portails, réseaux, vitrine, emailing) avec ciblage et suivi. Elle vise visibilité, qualification des contacts et réduction du délai de commercialisation.

Donation

Définition Donation : transmission d’un bien de son vivant, encadrée par des règles civiles et fiscales. Elle peut être simple, avec réserve d’usufruit ou assortie de conditions.

Donation entre époux

Définition Donation entre époux : acte renforçant les droits du conjoint (souvent appelé “donation au dernier vivant”). Il organise des options successorales et protège le survivant.

Donation-partage

Définition Donation-partage : donation qui répartit immédiatement le patrimoine entre héritiers présomptifs. Elle stabilise les attributions et limite les conflits ultérieurs (valeurs figées sous conditions).

Drainage

Définition Drainage : dispositif d’évacuation ou d’abaissement des eaux (drains, géotextile, regards) autour d’un bâtiment ou d’une plateforme. Il limite infiltrations, humidité, poussées hydrostatiques et désordres (fissures, soulèvements). Enjeu : durabilité des fondations, VRD et conformité des écoulements.

Droit de retrait (sécurité)

Définition Droit de retrait : faculté pour un salarié de se retirer d’une situation de travail en cas de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, sans sanction si les conditions légales sont réunies. Sur chantier, il s’applique notamment face à un risque immédiat de chute, d’effondrement, d’électrisation ou d’exposition à une atmosphère dangereuse, y compris lorsque les protections collectives sont défaillantes. La démarche implique d’alerter l’employeur ou l’encadrement (chef de chantier, conducteur de travaux), de consigner les faits et de permettre une analyse objective du risque. L’objectif est de déclencher des mesures correctives adaptées (balisage, consignation, EPI/EPC, arrêt de tâche, plan de prévention ou PPSPS) avant toute reprise, avec traçabilité.