Lexique commercial - lettre K : définitions de l'immobilier d'entreprise

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La lettre K du lexique commercial en bref

La lettre K du lexique commercial ProtorMundi définit 20 termes de l'immobilier d'entreprise, de l'extrait K au KYC. Elle couvre les pièces et les sommes de la signature d'un bail ou d'une vente (extrait K, extrait Kbis, key money, KYC), les unités qui décrivent la capacité technique d'un bâtiment (kilonewton par mètre carré, kilopascal, kilovoltampère, kilovolt, kilowatt, facteur K d'un sprinkler), les unités de la performance énergétique et du carbone (kelvin, kilowatt-heure, kilowatt-heure d'énergie primaire, kilowatt-heure cumac, kilowatt-crête, kilogramme équivalent CO2) et quelques notions d'implantation (karst, kiosque, know-how du franchiseur, protocole KNX). Chaque définition tient en quelques phrases et cite le texte ou la norme qui la fonde. Elle s'adresse au dirigeant, à l'investisseur, au propriétaire-bailleur et à l'héritier de murs commerciaux.

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Lexique commercial de l'immobilier d'entreprise, lettre K - ProtorMundi

Points clés

  • La lettre K du lexique commercial réunit 20 définitions de l'immobilier d'entreprise, classées par ordre alphabétique.
  • L'extrait Kbis prouve l'immatriculation d'une société et le pouvoir du signataire d'un bail ou d'une vente.
  • Chaque définition cite sa référence : article de code, arrêté, règlement européen ou norme technique.
  • Les unités en kilo (kN/m², kVA, kWh, kWc) décrivent la charge au sol, la puissance électrique et la performance énergétique d'un bâtiment.
  • Les définitions relèvent du droit français et constituent une information générale, qui ne remplace ni un avocat ni un notaire.

Définitions de la lettre K

Les 20 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en deux groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.

De « K (extrait K) » à « Kilovolt »

K (extrait K)
L'extrait K est le document délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste l'immatriculation d'un entrepreneur individuel, commerçant personne physique, au registre du commerce et des sociétés. Il est l'équivalent, pour une personne physique, de l'extrait Kbis délivré aux sociétés, et sa délivrance relève des mêmes articles R.123-150 et suivants du Code de commerce. Il mentionne l'identité de l'exploitant, l'adresse de l'établissement, l'activité exercée et la date de début d'exploitation. Le bailleur le demande au commerçant qui prend un local en son nom propre, car l'immatriculation conditionne le droit au renouvellement du bail commercial.
K (facteur K d'un sprinkler)
Le facteur K est le coefficient de décharge d'une tête de sprinkler : il relie le débit d'eau à la pression disponible, le débit en litres par minute étant égal à K multiplié par la racine carrée de la pression en bars. Il figure dans la norme NF EN 12845, qui encadre la conception des installations fixes d'extinction automatique à eau. Plus le facteur est élevé, plus la tête délivre d'eau à pression égale : les têtes à grand débit protègent un stockage en grande hauteur sans réseau intermédiaire dans les rayonnages. Dans un entrepôt, il conditionne la hauteur de stockage admise par l'assureur, donc la valeur d'usage de la cellule.
Karst (cavité karstique)
Un karst est un massif calcaire que l'eau a creusé de vides souterrains : grottes, gouffres, dolines. Ces cavités naturelles peuvent provoquer un affaissement ou un effondrement du sol en surface. L'article L.563-6 du Code de l'environnement charge les communes d'établir la carte des sites où existent des cavités souterraines et oblige toute personne qui en connaît une à en informer le maire. Avant d'acheter un terrain d'activités en zone calcaire, l'acquéreur consulte cette carte et l'état des risques remis par le vendeur, puis commande au besoin une étude géotechnique.
Kbis (extrait Kbis)
L'extrait Kbis est le document délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste l'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés et récapitule ses mentions : dénomination, siège, dirigeants, activité, procédures collectives. Sa délivrance est organisée par les articles R.123-150 et suivants du Code de commerce. En immobilier d'entreprise, il prouve le pouvoir du signataire d'un bail ou d'une vente et la réalité de l'activité exercée dans les lieux. L'immatriculation du preneur est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux au moment du renouvellement.
Kelvin (K)
Le kelvin, de symbole K, est l'unité de température du Système international ; un écart d'un kelvin équivaut à un écart d'un degré Celsius. En bâtiment, il sert à exprimer le coefficient de transmission thermique U d'une paroi, en watts par mètre carré et par kelvin : plus U est faible, plus la paroi isole. L'arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants fixe, lors du remplacement d'une toiture, d'un bardage ou d'une menuiserie, une résistance thermique minimale exprimée avec cette unité. L'acquéreur d'un local d'activités ancien compare ces seuils aux valeurs du dossier technique pour chiffrer les travaux d'isolation.
Key money (droit d'entrée)
Le key money, ou droit d'entrée, est la somme versée par le preneur au bailleur à la signature d'un bail commercial, en plus du loyer. Il correspond au pas-de-porte de la pratique française et ne doit pas être confondu avec le droit au bail, payé au locataire sortant, ni avec le dépôt de garantie, qui est restituable. Aucun texte ne le définit : le bail doit donc préciser s'il s'agit d'un supplément de loyer ou d'une indemnité compensant les avantages du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). Cette qualification commande son traitement fiscal.
Kilogramme équivalent CO2 (kg éq. CO2)
Le kilogramme équivalent CO2 est l'unité qui ramène l'effet de serre de tous les gaz émis par un bâtiment à celui du dioxyde de carbone. Le diagnostic de performance énergétique, prévu à l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation, l'utilise pour son étiquette climat, exprimée en kilogrammes équivalent CO2 par mètre carré et par an. La réglementation environnementale RE2020 l'emploie aussi pour plafonner l'impact carbone d'une construction neuve sur l'ensemble de son cycle de vie. Pour un investisseur, l'indicateur pèse sur la liquidité d'un actif, lorsque locataires et prêteurs retiennent un seuil d'émissions.
Kilonewton par mètre carré (kN/m²)
Le kilonewton par mètre carré est l'unité dans laquelle s'exprime la charge qu'un plancher ou un dallage peut supporter ; un kilonewton par mètre carré correspond à environ cent kilogrammes par mètre carré. La norme NF EN 1991-1-1, dite Eurocode 1, fixe les charges d'exploitation à retenir selon l'usage : de l'ordre de 2,5 pour des bureaux, 5 pour une surface de vente et 7,5 pour une aire de stockage. Un dallage d'entrepôt logistique est couramment dimensionné pour 50 kilonewtons par mètre carré, soit environ cinq tonnes. La valeur figure dans le descriptif technique et limite l'activité que le local peut recevoir.
Kilopascal (kPa)
Le kilopascal est une unité de pression qui vaut mille pascals, soit un kilonewton par mètre carré. En construction, il exprime la contrainte que le sol peut supporter sous une fondation ou un dallage, ainsi que la résistance à la compression d'un isolant. Cette contrainte est déterminée par l'étude géotechnique, dont la norme NF P 94-500 définit les missions, de l'étude préalable G1 à l'étude de conception G2. Sur un terrain d'activités, une portance faible impose des fondations profondes ou un renforcement du sol, dont le coût vient en déduction du prix du foncier.
Kilovolt (kV)
Le kilovolt est l'unité de tension électrique qui vaut mille volts ; il sert à classer les réseaux, de la haute tension A, le plus souvent 20 kilovolts, aux lignes de transport de 63 à 400 kilovolts. Une ligne qui traverse un terrain le grève de servitudes d'appui, de passage et d'élagage, prévues aux articles L.323-3 et suivants du Code de l'énergie. Autour des lignes aériennes de 130 kilovolts et plus, l'article L.323-10 permet d'instituer des servitudes d'utilité publique qui limitent certaines constructions. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et se vérifient avant l'achat d'un terrain d'activités.

De « Kilovoltampère » à « KYC »

Kilovoltampère (kVA)
Le kilovoltampère est l'unité de puissance apparente dans laquelle s'expriment la puissance de raccordement et la puissance souscrite d'un local. La norme NF C 14-100 distingue le branchement à puissance limitée, jusqu'à 36 kilovoltampères, et le branchement à puissance surveillée, de 36 à 250 kilovoltampères. Au-delà, le site est alimenté en haute tension et dispose de son propre poste de transformation. La puissance disponible est un critère de choix d'un local d'activités : l'augmenter suppose une demande au gestionnaire du réseau, un délai et une participation au coût des travaux.
Kilowatt (kW)
Le kilowatt est l'unité de puissance qui vaut mille watts ; il mesure la puissance d'une chaudière, d'un groupe froid, d'une borne de recharge ou d'un moteur. Plusieurs obligations se déclenchent selon la puissance installée. Les articles R.175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent ainsi un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kilowatts, seuil que le décret du 7 avril 2023 abaisse à 70 kilowatts. Le preneur d'un commerce ou d'un entrepôt chauffé vérifie donc la puissance des équipements et la partie qui supporte la mise en conformité.
Kilowatt-crête (kWc)
Le kilowatt-crête est l'unité de puissance d'une installation photovoltaïque : il indique la puissance maximale que délivrent les panneaux dans des conditions d'ensoleillement normalisées. Il sert à dimensionner une centrale en toiture et à déterminer le régime de vente de l'électricité. L'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation impose aux commerces, entrepôts et bâtiments industriels de plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, lors de leur construction ou d'une rénovation lourde, d'équiper une partie de leur toiture d'un procédé de production d'énergies renouvelables ou d'une végétalisation. La puissance installable en toiture entre ainsi dans l'analyse de la valeur d'un entrepôt.
Kilowatt-heure (kWh)
Le kilowatt-heure est l'unité d'énergie qui correspond à la consommation d'un appareil d'un kilowatt fonctionnant pendant une heure ; c'est l'unité des factures d'électricité et de gaz. Il mesure l'énergie finale, celle que le compteur enregistre. L'article L.174-1 du Code de la construction et de l'habitation impose aux bâtiments à usage tertiaire de 1 000 mètres carrés et plus de réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Les consommations sont déclarées chaque année, en kilowatts-heures, sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Kilowatt-heure cumac (kWh cumac)
Le kilowatt-heure cumac est l'unité de compte des certificats d'économies d'énergie ; cumac est la contraction de cumulé et actualisé. Il mesure l'énergie finale qu'une opération fait économiser sur toute sa durée de vie, avec une actualisation annuelle. Le dispositif repose sur les articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie, qui obligent les fournisseurs d'énergie à promouvoir des économies d'énergie auprès de leurs clients. Le propriétaire d'un entrepôt ou d'un commerce qui isole une toiture ou remplace un éclairage obtient ainsi une prime, calculée d'après une fiche d'opération standardisée.
Kilowatt-heure d'énergie primaire (kWhEP)
Le kilowatt-heure d'énergie primaire mesure l'énergie prélevée dans la nature pour fournir un kilowatt-heure au compteur, pertes de production et de transport comprises. Le diagnostic de performance énergétique exprime la consommation d'un bâtiment dans cette unité, par mètre carré et par an. Pour l'électricité, l'énergie finale est multipliée par un coefficient de conversion, ramené de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 par un arrêté du 13 août 2025. Cette consommation est, avec les émissions de gaz à effet de serre, l'un des deux critères de l'étiquette remise à l'acquéreur ou au locataire.
Kiosque (commerce sur le domaine public)
Un kiosque est un petit édicule commercial installé sur une place, une voie ou dans une gare, où l'exploitant vend sans disposer d'un local en immeuble. Implanté sur le domaine public, il suppose un titre d'occupation délivré par la collectivité, que l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques rend obligatoire. Ce titre est précaire et révocable : il exclut le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement. L'article L.2124-32-1 du même code admet toutefois l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Know-how (savoir-faire du franchiseur)
Le know-how, ou savoir-faire, est l'ensemble des méthodes commerciales et techniques qu'un franchiseur a mises au point et qu'il transmet à ses franchisés. Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 le définit comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur, qui doit être secret, substantiel et identifié. Il justifie la redevance versée par le franchisé et les contraintes d'implantation que fixe le réseau : surface, emplacement, aménagement du point de vente. Le candidat à la franchise en vérifie la réalité dans le document d'information précontractuelle, avant de signer le bail du local.
KNX (protocole de gestion technique du bâtiment)
KNX est un protocole de communication ouvert qui permet aux équipements d'un bâtiment, éclairage, chauffage, ventilation, stores, comptage, de dialoguer sur un même réseau, quel que soit leur fabricant. Il est normalisé au niveau international par la norme ISO/IEC 14543-3 et, en Europe, par la série NF EN 50090. Il sert de support à la gestion technique du bâtiment, qui pilote les installations et enregistre les consommations. Dans un immeuble d'activités ou un commerce, sa présence facilite le pilotage et le suivi énergétique des installations, et se relève dans le descriptif technique.
KYC (connaissance du client)
KYC, pour know your customer, désigne les vérifications qu'un professionnel doit mener sur l'identité de son client avant de traiter avec lui, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'article L.561-2 du Code monétaire et financier y soumet les intermédiaires en transaction immobilière, et pour la location lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 euros. Selon l'article L.561-5, le professionnel identifie son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération, puis vérifie ces éléments sur pièces. Vendeur, acquéreur ou preneur fournissent donc statuts, extrait Kbis et, selon le cas, justificatifs de l'origine des fonds.

Fiches du lexique en rapport avec la lettre K

Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Aucun terme de la lettre K n'a de fiche propre ; trois fiches du lexique prolongent des notions définies ici.

Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.

Sources et méthode de rédaction

Les 20 définitions de la lettre K sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour : Code de commerce pour le registre du commerce et des sociétés et le statut des baux commerciaux, Code de la construction et de l'habitation pour le diagnostic de performance énergétique, la réduction des consommations des bâtiments tertiaires, les systèmes d'automatisation et de contrôle et l'équipement des toitures, Code de l'énergie pour les servitudes des lignes électriques et les certificats d'économies d'énergie, Code de l'environnement pour les cavités souterraines, Code général de la propriété des personnes publiques pour l'occupation du domaine public et Code monétaire et financier pour la lutte contre le blanchiment. Ces textes sont consultables sur Légifrance. S'y ajoutent l'arrêté du 3 mai 2007 sur la performance énergétique des bâtiments existants, l'arrêté du 13 août 2025 sur le coefficient de conversion de l'électricité, le décret du 7 avril 2023 sur les systèmes d'automatisation et de contrôle et le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 pour le savoir-faire. Les unités et les seuils techniques suivent les normes NF EN 1991-1-1, NF EN 12845, NF C 14-100, NF P 94-500, NF EN 50090 et ISO/IEC 14543-3.

Ces définitions relèvent du droit français. Elles donnent le sens d'un terme et le texte qui le fonde : elles ne remplacent ni la consultation d'un avocat ou d'un notaire sur un contrat, ni un rapport d'expertise sur un actif, ni l'étude d'un bureau d'études sur un bâtiment. La page a été créée le 7 octobre 2026 ; deux définitions, auparavant portées par la page principale du lexique, y ont été déplacées. Les termes propres au logement et au détail de chantier en sont écartés, pour consacrer la page aux locaux commerciaux, aux entrepôts, aux locaux d'activités et aux terrains.

Questions fréquentes sur les termes en K

À quoi sert un extrait Kbis dans un bail commercial ?

Il prouve que la société preneuse est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et indique qui peut l'engager. Le bailleur le demande avant la signature pour vérifier le pouvoir du signataire et l'activité déclarée. L'immatriculation du preneur conditionne aussi le droit au renouvellement du bail commercial. Un commerçant qui exerce en nom propre présente un extrait K.

Quelle différence entre le key money et le droit au bail ?

Le key money, ou droit d'entrée, est versé par le preneur au bailleur à la signature du bail, en plus du loyer. Le droit au bail est payé au locataire sortant par celui qui reprend son bail. Aucun texte ne définit le droit d'entrée : le bail doit préciser s'il s'agit d'un supplément de loyer ou d'une indemnité, car cette qualification commande son traitement fiscal.

Que signifie une charge au sol de 50 kN/m² dans un entrepôt ?

Le dallage peut supporter environ cinq tonnes par mètre carré, un kilonewton par mètre carré correspondant à une centaine de kilogrammes. Cette valeur, donnée par le descriptif technique, limite la hauteur de stockage et le poids des rayonnages. Les charges d'exploitation à retenir selon l'usage d'un plancher sont fixées par la norme NF EN 1991-1-1, dite Eurocode 1.

Quelle différence entre kWh et kWhEP ?

Le kilowatt-heure mesure l'énergie finale, celle que le compteur enregistre et que la facture reprend. Le kilowatt-heure d'énergie primaire y ajoute l'énergie consommée pour produire et acheminer cette énergie. Le diagnostic de performance énergétique est exprimé en énergie primaire ; l'obligation de réduction des consommations des bâtiments tertiaires de 1 000 mètres carrés et plus est exprimée en énergie finale.

Un kiosque ouvre-t-il droit à un bail commercial ?

Non, lorsqu'il est installé sur le domaine public. L'occupation repose sur un titre délivré par la collectivité, précaire et révocable, qui exclut le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement. L'article L.2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques admet toutefois qu'un fonds de commerce y soit exploité, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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