Lexique commercial - lettre M : définitions de l'immobilier d'entreprise
La lettre M du lexique commercial en bref
La lettre M du lexique commercial ProtorMundi définit 48 termes de l'immobilier d'entreprise, du magasin généraliste à la mutation. Elle couvre les acteurs d'une opération (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, maître d'ouvrage délégué, marchand de biens, mandataire judiciaire), les mandats de la loi Hoguet (mandat, mandat exclusif, mandat de recherche), le bail commercial et son contentieux (maintien dans les lieux, mémoire, mise en demeure, modification notable, minimum garanti, menu entretien, mise aux normes), l'évaluation (méthodes d'évaluation, méthode par comparaison, méthode hôtelière, mètre carré pondéré, mesurage), les bâtiments et les terrains (mezzanine, mur coupe-feu, murs porteurs, marge de recul, mitoyenneté, mise en sécurité d'une installation classée, mesures compensatoires) et la propriété (murs commerciaux, mutation, mainlevée, millièmes de copropriété, micro-foncier). Chaque définition tient en quatre phrases et cite le texte ou la norme qui la fonde. Elle s'adresse au dirigeant, à l'investisseur, au propriétaire-bailleur et à l'héritier de murs commerciaux.
Points clés
- La lettre M du lexique commercial réunit 48 définitions de l'immobilier d'entreprise, classées par ordre alphabétique.
- Le maître d'ouvrage commande l'ouvrage et bénéficie des garanties des constructeurs ; le maître d'œuvre le conçoit et en dirige les travaux.
- Chaque définition cite sa référence : article de code, loi, décret, arrêté, directive européenne ou charte professionnelle.
- Une modification notable des éléments de la valeur locative écarte le plafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé.
- Les définitions relèvent du droit français et constituent une information générale, qui ne remplace ni un avocat ni un notaire.
Définitions de la lettre M
Les 48 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en trois groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.
De « Magasin généraliste » à « Marché à forfait »
- Magasin généraliste
- Un magasin généraliste est un commerce de détail qui propose plusieurs familles de produits sans spécialisation dominante, par opposition au commerce spécialisé. La catégorie recouvre les supermarchés, les hypermarchés et les grands magasins. Au-delà de 1 000 m² de surface de vente, sa création ou son extension est soumise à une autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.752-1 du Code de commerce. Pour l'expert, la clause de destination du bail, « tous commerces » ou restreinte, la zone de chalandise et le rendement au mètre carré déterminent la valeur locative.
- Magasins généraux (entrepôt agréé)
- Un magasin général est un entrepôt où des industriels, des commerçants, des agriculteurs ou des artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués. Selon l'article L.522-1 du Code de commerce, l'exploitant ne peut qualifier son établissement de magasin général et émettre des bulletins de gage négociables que s'il a obtenu un agrément du préfet. Le déposant reçoit un récépissé auquel est annexé un warrant, qui lui permet d'emprunter en donnant en gage la marchandise entreposée. Cet agrément est un élément d'exploitation à vérifier lors de la cession ou de l'expertise d'un entrepôt, au même titre que son classement au titre des installations classées.
- Mainlevée (d'hypothèque)
- La mainlevée est l'acte par lequel un créancier renonce à une sûreté ou à une mesure qui grève un immeuble : hypothèque, saisie, opposition. Pour une hypothèque, les articles 2435 et 2436 du Code civil subordonnent la radiation de l'inscription au consentement du créancier, constaté par acte authentique, ou à une décision de justice. Le notaire dépose ensuite l'acte au service de la publicité foncière, qui raye l'inscription. Lors de la vente d'un local commercial ou d'un entrepôt financé par emprunt, le coût de la mainlevée incombe au vendeur et s'impute sur le prix. Voir la démarche, le coût et les délais dans la page mainlevée d'hypothèque.
- Maintien dans les lieux (droit au)
- Le maintien dans les lieux est le droit du locataire commercial évincé de rester dans le local tant qu'il n'a pas reçu son indemnité d'éviction. L'article L.145-28 du Code de commerce prévoit qu'aucun locataire pouvant prétendre à cette indemnité ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il occupe le local aux clauses et conditions du bail expiré et doit une indemnité d'occupation, fixée d'après la valeur locative. Le bailleur intègre ce délai dans son calendrier lorsqu'il refuse le renouvellement pour reprendre, vendre ou restructurer l'immeuble.
- Maître d'œuvre (MOE)
- Le maître d'œuvre est le professionnel, architecte ou bureau d'études, que le maître d'ouvrage charge de concevoir le projet et de diriger l'exécution des travaux. Il établit les plans, consulte les entreprises, suit le chantier et assiste son client lors de la réception. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et répond à ce titre de la garantie décennale. Pour un bâtiment d'activités, son dossier des ouvrages exécutés est une pièce que l'expert demande.
- Maître d'ouvrage (MOA)
- Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est construit : il définit le programme, arrête le budget, choisit les intervenants et prononce la réception. C'est lui qui bénéficie des garanties légales dues par les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil, et ces garanties se transmettent aux acquéreurs successifs. Il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Lors d'une vente dans les dix ans de la réception, l'acquéreur d'un entrepôt ou d'un local commercial vérifie l'existence de cette assurance et des attestations décennales.
- Maître d'ouvrage délégué
- Le maître d'ouvrage délégué est la personne à qui le maître d'ouvrage confie, par mandat, tout ou partie de ses attributions : passation des marchés, suivi financier, gestion du chantier, réception. Il agit au nom et pour le compte de son mandant, qui reste propriétaire de l'ouvrage et supporte le coût de l'opération. Pour les ouvrages publics, ce mandat est encadré par les articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande publique. Il ne se confond pas avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage, qui conseille sans représenter, ni avec le promoteur, qui s'engage sur un prix et un délai.
- Majorité (en copropriété)
- La majorité est le nombre de voix requis pour qu'une décision soit adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 en distingue trois : la majorité des voix exprimées de l'article 24 pour la gestion courante, la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25, qui vaut notamment pour l'autorisation de travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et la double majorité de l'article 26 pour les actes les plus graves. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à sa quote-part dans les parties communes. Le propriétaire d'un local commercial en pied d'immeuble doit donc réunir la majorité de l'article 25 avant de poser une enseigne, une gaine d'extraction ou de modifier la devanture.
- Mandat (loi Hoguet)
- Le mandat est le contrat par lequel un propriétaire ou un candidat acquéreur charge un professionnel de l'immobilier de vendre, de louer, de rechercher ou de gérer un bien en son nom. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 exigent un mandat écrit et préalable, limité dans le temps, qui précise la rémunération et celui qui la supporte. Sans mandat régulier, l'intermédiaire ne peut prétendre à aucune commission ni à aucun dédommagement. ProtorMundi n'est pas partie à ce contrat : le mandat est signé directement entre le client et le professionnel titulaire de sa propre carte.
- Mandat ad hoc
- Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle ouverte à l'entreprise qui rencontre des difficultés. L'article L.611-3 du Code de commerce permet au président du tribunal de désigner, à la demande du dirigeant, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission. Celui-ci aide l'entreprise à négocier avec ses principaux créanciers, parmi lesquels figure souvent le bailleur, un étalement ou une remise des loyers. Le bail commercial se poursuit pendant la procédure, et l'accord trouvé n'engage que les créanciers qui l'ont signé.
- Mandat de recherche
- Le mandat de recherche est le contrat par lequel une entreprise ou un investisseur charge un professionnel de lui trouver un local, un entrepôt ou un terrain répondant à un cahier des charges. Il obéit aux règles de l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : écrit, préalable à toute démarche, limité dans le temps et précis sur les honoraires. Le mandant y décrit la surface, le secteur, le budget et le calendrier, et les honoraires ne sont dus qu'une fois l'opération effectivement conclue et constatée par écrit. Il inverse la logique du mandat de vente : le professionnel défend ici l'intérêt de celui qui cherche, non de celui qui offre.
- Mandat exclusif
- Le mandat exclusif est celui par lequel le mandant confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel et s'interdit de traiter par un autre intermédiaire pendant sa durée. L'article 78 du décret du 20 juillet 1972 impose que la clause d'exclusivité soit mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de trois mois, chaque partie peut dénoncer le mandat à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours. En contrepartie, le mandataire s'engage sur des actions précises de commercialisation, dont il rend compte selon une périodicité fixée au contrat.
- Mandataire judiciaire
- Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d'une entreprise placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Son statut est fixé par l'article L.812-1 du Code de commerce. Le bailleur lui adresse sa déclaration de créance pour les loyers et charges impayés avant le jugement d'ouverture, dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC. En liquidation judiciaire, il devient liquidateur et décide du sort du bail commercial : poursuite, cession avec le fonds ou résiliation.
- Mandataire successoral
- Le mandataire successoral est la personne désignée par le juge pour administrer provisoirement une succession bloquée. L'article 813-1 du Code civil permet cette désignation en cas d'inertie, de carence ou de faute d'un ou de plusieurs héritiers, de mésentente entre eux ou de complexité de la situation successorale. Lorsque la succession comprend des murs commerciaux ou un entrepôt loués, il encaisse les loyers, règle les charges et accomplit les actes d'administration nécessaires. La vente de l'immeuble suppose en revanche une autorisation du juge.
- Marchand de biens
- Le marchand de biens est le professionnel qui achète des immeubles, des fonds de commerce ou des parts de sociétés immobilières pour les revendre avec un bénéfice. Son activité est commerciale et ses profits relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, en application de l'article 35 du Code général des impôts. S'il prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans, l'article 1115 du même code l'exonère des droits de mutation, la taxe de publicité foncière restant due à taux réduit. Il se distingue de l'investisseur, qui conserve l'immeuble pour ses loyers, et du promoteur, qui construit.
- Marché à forfait (marché de travaux)
- Le marché à forfait est le contrat de construction par lequel l'entrepreneur s'engage à réaliser un ouvrage défini pour un prix global et définitif. L'article 1793 du Code civil lui interdit de demander une augmentation de prix, même en cas de hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, sauf si les travaux supplémentaires ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le propriétaire. La règle suppose un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage. Pour la construction d'un bâtiment d'activités ou l'aménagement d'un local, ce marché sécurise le budget ; les marchés privés renvoient souvent, en complément, à la norme NF P 03-001.
De « Marché d'intérêt national » à « Micro-foncier »
- Marché d'intérêt national (MIN)
- Un marché d'intérêt national, ou MIN, est un marché de gros de produits agricoles et alimentaires organisé en service public. L'article L.761-1 du Code de commerce le définit comme un service de gestion de marché offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective, et en réserve l'accès aux producteurs et aux commerçants. Autour du marché, un périmètre de référence peut être institué : l'implantation d'un grossiste sur plus de 1 000 m² de surface de vente y est soumise à autorisation administrative, selon l'article L.761-5. Les grossistes y occupent le plus souvent leurs emplacements en vertu d'un titre d'occupation délivré par le gestionnaire, et non d'un bail commercial.
- Marge de recul
- La marge de recul est la distance minimale qu'une construction doit respecter par rapport à une voie, à l'alignement ou à une limite de terrain. Elle est fixée par le règlement du plan local d'urbanisme ; à défaut, l'article R.111-17 du Code de l'urbanisme impose, vis-à-vis d'une limite parcellaire, une distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le bâtiment et cette limite, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Elle réduit la surface réellement constructible d'un terrain d'activités et conditionne l'implantation des quais, des aires de manœuvre et des stationnements. L'expert la reporte sur le plan avant d'estimer la constructibilité résiduelle d'une parcelle.
- Matériel et outillage
- Le matériel et l'outillage sont les équipements qui servent à l'exploitation d'une activité : machines, ponts roulants, rayonnages, lignes de production, chambres froides démontables. L'article 524 du Code civil les qualifie d'immeubles par destination lorsque le propriétaire du fonds les y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. En fiscalité locale, l'article 1382, 11° du Code général des impôts exonère de taxe foncière les outillages et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels. Lors d'une vente ou d'une expertise, il faut donc séparer ce qui relève de l'immeuble de ce qui relève de l'exploitation, car ni le prix ni les droits ne se calculent de la même façon.
- Matrice cadastrale (relevé de propriété)
- La matrice cadastrale est le registre qui recense, pour chaque commune, les propriétaires et les biens bâtis et non bâtis qu'ils y possèdent, avec leur évaluation fiscale. Elle complète le plan cadastral, dont la tenue est organisée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. L'extrait délivré pour un propriétaire, appelé relevé de propriété, indique les références des parcelles, leur contenance et la valeur locative cadastrale des locaux. Ce document a une portée fiscale : il ne prouve pas la propriété, qui s'établit par les titres publiés au service de la publicité foncière.
- Meilleures techniques disponibles (MTD)
- Les meilleures techniques disponibles, ou MTD, sont les procédés les plus efficaces pour limiter les émissions d'une installation industrielle à un coût économiquement acceptable. Elles s'imposent aux installations relevant de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, transposée aux articles L.515-28 et suivants du Code de l'environnement. Les conclusions sur les MTD publiées pour chaque secteur fixent des niveaux d'émission que l'arrêté préfectoral d'autorisation doit respecter, avec un réexamen dans les quatre ans de leur publication. L'acquéreur d'un site industriel chiffre les investissements de mise à niveau qu'elles entraînent, car ils pèsent sur la valeur de l'actif.
- Mémoire (procédure devant le juge des loyers commerciaux)
- Le mémoire est l'écrit par lequel le bailleur ou le locataire expose sa demande et ses arguments dans un litige sur le loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé. Les articles R.145-23 à R.145-27 du Code de commerce organisent cette procédure sur mémoire devant le juge des loyers commerciaux. Le juge ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la réception du premier mémoire par son destinataire. La notification du mémoire interrompt la prescription de deux ans de l'article L.145-60, ce qui en fait un acte à ne pas laisser passer.
- Mesurage
- Le mesurage est l'opération qui établit la surface d'un bien selon une définition précise : surface de plancher, surface utile brute, surface utile nette ou surface privative. Pour la vente d'un lot de copropriété, la superficie privative dite Carrez doit figurer à l'acte, en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et une erreur de plus d'un vingtième ouvre droit à une réduction du prix. Aucun texte n'impose une mention de surface dans un bail commercial. L'expert précise donc toujours la norme retenue, car un loyer au mètre carré n'a de sens que rapporté à une surface définie.
- Mesures compensatoires (compensation écologique)
- Les mesures compensatoires sont les actions qu'un maître d'ouvrage doit réaliser pour contrebalancer les atteintes à la biodiversité que son projet n'a pu ni éviter ni réduire. L'article L.163-1 du Code de l'environnement leur fixe un objectif d'absence de perte nette de biodiversité et une obligation de résultat pendant toute la durée des atteintes. Elles prennent la forme de terrains restaurés ou gérés écologiquement, sur le site ou à proximité, ou de l'acquisition d'unités de compensation auprès d'un opérateur. Pour une plateforme logistique ou un parc d'activités, leur coût et la surface foncière à mobiliser entrent dans le bilan de l'opération dès l'étude de faisabilité.
- Méthode hôtelière
- La méthode hôtelière est une méthode d'évaluation de la valeur locative des hôtels, fondée sur la recette théorique que l'établissement peut produire. L'expert part du prix des chambres, applique un taux d'occupation et des abattements, puis retient un pourcentage de la recette comme loyer. Elle s'appuie sur l'article R.145-10 du Code de commerce, qui autorise à fixer le loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation selon les usages observés dans la branche d'activité. Le même raisonnement par les usages vaut pour d'autres locaux monovalents, comme les cinémas, les cliniques ou les résidences gérées.
- Méthode par comparaison
- La méthode par comparaison consiste à estimer un bien à partir des prix ou des loyers constatés pour des biens semblables, vendus ou loués à une date proche. L'expert sélectionne des références, les ramène à une unité commune, prix au mètre carré ou loyer au mètre carré pondéré, puis les corrige des différences d'emplacement, d'état et de surface. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière la retient parmi les méthodes de référence, sous le nom de comparaison directe. Sa fiabilité dépend du nombre et de la qualité des références, ce qui la rend délicate pour un entrepôt atypique ou un marché peu actif.
- Méthodes d'évaluation (immobilière)
- Les méthodes d'évaluation sont les raisonnements qu'un expert applique pour estimer la valeur vénale ou la valeur locative d'un bien. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière en décrit plusieurs familles : comparaison, revenu (capitalisation et actualisation des flux), coût de remplacement, bilan promoteur pour les terrains et les immeubles à transformer, et méthodes professionnelles pour les biens monovalents. L'expert en croise au moins deux lorsque les données le permettent et justifie celle qu'il privilégie. Le choix dépend du bien : comparaison pour un local courant, revenu pour un immeuble loué, coût de remplacement pour un bâtiment industriel spécifique.
- Mètre carré pondéré (m² P)
- Le mètre carré pondéré est une unité de surface corrigée qui sert à comparer des locaux commerciaux de configurations différentes. Chaque zone du local reçoit un coefficient selon son intérêt pour la vente : 1 pour la partie de plain-pied proche de la vitrine, moins pour l'arrière-boutique, les réserves, le sous-sol ou l'étage. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière publie une grille de pondération qui sert de référence aux experts et aux juges des loyers. La valeur locative d'une boutique s'exprime ainsi en euros par mètre carré pondéré et par an, ce qui rend comparables deux locaux de même surface mais de profondeur inégale.
- Métropole
- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes autour d'un projet d'aménagement et de développement économique commun. L'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales lui transfère de plein droit le plan local d'urbanisme et la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. C'est donc elle, et non la commune, qui fixe les règles de constructibilité et commercialise le foncier économique public. L'entreprise qui cherche un terrain ou conteste un zonage s'adresse à ses services.
- Mezzanine
- Une mezzanine est un plancher intermédiaire aménagé dans le volume d'un local, d'un atelier ou d'une cellule d'entrepôt, qui n'en occupe qu'une partie. Elle crée de la surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme dès lors que la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre, ce qui peut exiger une autorisation d'urbanisme et modifier les taxes. Sa charge admissible, sa stabilité au feu et ses issues doivent être justifiées, surtout si du personnel y travaille. L'expert la compte à part, avec une valeur au mètre carré inférieure à celle du rez-de-chaussée.
- Micro-foncier
- Le micro-foncier est un régime simplifié d'imposition des loyers perçus par un particulier qui loue des locaux nus. L'article 32 du Code général des impôts l'applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 euros : le revenu imposable est alors égal aux loyers diminués d'un abattement forfaitaire de 30 %. Aucune charge réelle n'est déductible, ce qui le rend défavorable au bailleur qui supporte des intérêts d'emprunt ou de gros travaux. Le propriétaire de murs commerciaux peut opter pour le régime réel, par une option valable trois ans.
De « Millièmes de copropriété » à « Mutation »
- Millièmes de copropriété (tantièmes)
- Les millièmes expriment la quote-part de parties communes attachée à chaque lot d'une copropriété, lorsque le total est fixé à mille. L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 la calcule d'après la valeur relative de chaque partie privative, appréciée selon sa consistance, sa superficie et sa situation, sans égard à son utilisation. Ils déterminent le nombre de voix en assemblée générale et, selon l'article 10, la part des charges générales supportée par le lot. Un local commercial en rez-de-chaussée porte souvent des millièmes élevés : l'acquéreur les rapproche du budget pour chiffrer les charges non récupérables sur le locataire.
- Minimum garanti (loyer minimum garanti)
- Le minimum garanti est la partie fixe d'un loyer binaire : le preneur le doit quel que soit son chiffre d'affaires, et le loyer variable ne s'y ajoute qu'au-delà d'un seuil. Cette clause, fréquente dans les centres commerciaux, relève de la liberté contractuelle et échappe aux règles de fixation du statut, comme l'a jugé la Cour de cassation dans l'arrêt Théâtre Saint-Georges du 10 mars 1993. Depuis deux arrêts du 3 novembre 2016, les parties peuvent toutefois prévoir que le juge des loyers fixera le minimum garanti à la valeur locative lors du renouvellement. L'expert capitalise ce minimum comme un revenu sécurisé et applique à la part variable un taux plus prudent.
- Mise à prix
- La mise à prix est le montant à partir duquel s'ouvrent les enchères lors de la vente d'un immeuble par adjudication. En saisie immobilière, l'article L.322-6 du Code des procédures civiles d'exécution la fait fixer par le créancier poursuivant, qui est déclaré adjudicataire d'office à ce montant si aucune enchère n'est portée. Le débiteur peut demander au juge de la relever lorsqu'elle est manifestement insuffisante au regard de la valeur vénale de l'immeuble et des conditions du marché. Elle ne dit donc rien du prix final : une mise à prix basse attire les enchérisseurs, et seule une expertise de la valeur vénale permet d'en juger.
- Mise aux normes
- La mise aux normes désigne les travaux nécessaires pour rendre un immeuble conforme à la réglementation : sécurité incendie, accessibilité, installations électriques, environnement. Dans un bail commercial, l'article R.145-35 du Code de commerce interdit de mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil. Les autres peuvent lui être transférés par une clause expresse. Le coût des travaux à prévoir est déduit par l'expert lorsqu'il estime la valeur vénale d'un actif qui n'est plus conforme à sa destination.
- Mise en demeure
- La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai donné. L'article 1344 du Code civil admet une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, et elle fait courir les intérêts de retard. En bail commercial, sa forme est plus stricte : le bailleur qui veut refuser le renouvellement sans indemnité pour un manquement doit, selon l'article L.145-17 du Code de commerce, mettre le preneur en demeure par acte extrajudiciaire et lui laisser un mois pour y remédier. La clause résolutoire ne joue de même qu'un mois après un commandement resté sans effet, en application de l'article L.145-41.
- Mise en sécurité (cessation d'activité d'une installation classée)
- La mise en sécurité est la première obligation de l'exploitant qui arrête définitivement une installation classée : évacuer les produits dangereux et les déchets, limiter l'accès au site, supprimer les risques d'incendie et d'explosion, surveiller les effets sur l'environnement. Elle est prévue par les articles R.512-39-1, R.512-46-25 et R.512-66-1 du Code de l'environnement, selon le régime de l'installation. Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, sa réalisation doit être attestée par une entreprise certifiée depuis le 1er juin 2022. L'acquéreur d'un site d'activités exige cette attestation, car la remise en état pèse sur le dernier exploitant et non sur le propriétaire.
- Mitoyenneté (mur mitoyen)
- La mitoyenneté est la copropriété d'un mur, d'une clôture ou d'un fossé séparant deux terrains voisins. L'article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments, sauf titre ou marque contraire. La réparation et la reconstruction du mur sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, en proportion du droit de chacun, selon l'article 655. Avant d'étendre un atelier ou un entrepôt en limite de propriété, il faut vérifier le statut du mur : celui qui n'est pas mitoyen ne peut servir d'appui qu'après rachat de la mitoyenneté, prévu à l'article 661.
- Modification notable (des éléments de la valeur locative)
- La modification notable est le changement, survenu au cours du bail expiré, d'un des éléments qui déterminent la valeur locative d'un local commercial. L'article L.145-34 du Code de commerce en fait la condition du déplafonnement du loyer de renouvellement : elle doit toucher les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties ou les facteurs locaux de commercialité. La preuve en incombe au bailleur, et une modification des facteurs locaux doit en outre présenter un intérêt pour le commerce exercé. L'expert date et mesure le changement, par exemple une extension de surface, l'arrivée d'un transport en commun ou une déspécialisation.
- Monument historique (abords)
- Un monument historique est un immeuble classé ou inscrit en raison de son intérêt d'histoire ou d'art, dont la protection s'étend à ses abords. L'article L.621-30 du Code du patrimoine protège à ce titre les immeubles situés dans un périmètre délimité ou, à défaut, visibles du monument ou en même temps que lui à moins de cinq cents mètres. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble situé dans ces abords sont soumis à une autorisation préalable, délivrée avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une devanture, une enseigne ou un bardage peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions, ce qui allonge le délai d'ouverture d'un commerce.
- Mouvement de terrain (risque naturel)
- Un mouvement de terrain est un déplacement du sol ou du sous-sol : glissement, effondrement de cavité, éboulement, tassement lié au retrait et au gonflement des argiles. Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels le prend en compte, en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il peut interdire de construire ou imposer des fondations et des dispositions particulières. Le vendeur ou le bailleur d'un immeuble situé dans une zone couverte doit en informer l'acquéreur ou le locataire par un état des risques, prévu à l'article L.125-5 du même code. Pour un entrepôt, dont le dallage supporte de fortes charges, l'étude de sol conditionne le coût de construction et la valeur du terrain.
- Moyenne surface (moyenne surface spécialisée)
- Une moyenne surface est un magasin de taille intermédiaire, le plus souvent spécialisé dans une famille de produits et implanté en zone commerciale ou dans un parc d'activités commerciales. Sa surface de vente va en général de quelques centaines à quelques milliers de mètres carrés. Au-delà de 1 000 m² de surface de vente, sa création ou son extension exige une autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L.752-1 du Code de commerce. Sa valeur locative se raisonne en loyer par mètre carré de surface totale, et non en mètre carré pondéré comme une boutique de centre-ville.
- Multi-locataires (immeuble)
- Un immeuble multi-locataires est un immeuble ou un ensemble immobilier loué à plusieurs entreprises, par opposition à l'immeuble occupé par un locataire unique. L'article L.145-40-2 du Code de commerce impose alors au bail de préciser la répartition des charges et du coût des travaux entre les locataires, en fonction de la surface exploitée. Le bailleur doit informer les preneurs de tout élément qui modifie cette répartition en cours de bail. Pour l'investisseur, la pluralité de baux dilue le risque de vacance mais accroît les frais de gestion et les charges de parties communes non refacturables.
- Mur coupe-feu (paroi séparative de cellules)
- Un mur coupe-feu est une paroi conçue pour résister au feu pendant une durée déterminée et empêcher un incendie de passer d'un volume à l'autre. Dans un entrepôt relevant de la rubrique 1510 des installations classées, l'arrêté du 11 avril 2017 impose entre les cellules de stockage des parois au moins REI 120, c'est-à-dire stables, étanches et isolantes pendant deux heures. Elles dépassent la couverture d'au moins un mètre et se prolongent en façade pour que les flammes ne les contournent pas. Leur présence, leur état et celui des portes coupe-feu déterminent la divisibilité du bâtiment et son assurabilité.
- Murs commerciaux (murs de boutique)
- Les murs commerciaux désignent la propriété immobilière d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité, par opposition au fonds lui-même, qui appartient au commerçant. Le propriétaire des murs perçoit un loyer ; l'exploitant détient la clientèle, l'enseigne et le droit au bail. Lorsque le propriétaire vend un local à usage commercial ou artisanal, l'article L.145-46-1 du Code de commerce accorde au locataire un droit de préférence : il dispose d'un mois pour accepter l'offre qui lui est notifiée. La valeur des murs loués s'obtient en capitalisant le loyer, celle des murs libres par comparaison.
- Murs porteurs (gros murs)
- Les murs porteurs sont les murs qui supportent les planchers, la charpente et les charges d'un bâtiment, par opposition aux cloisons. L'article 606 du Code civil range la réparation des gros murs parmi les grosses réparations, avec celle des voûtes, des poutres et des couvertures entières. Dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, l'article R.145-35 du Code de commerce interdit d'en imputer le coût au locataire. Tout percement d'un mur porteur pour réunir deux locaux exige une étude de structure, l'accord du bailleur et, en copropriété, une autorisation de l'assemblée générale.
- Mutation (immobilière)
- La mutation est le transfert de la propriété d'un immeuble ou d'un droit immobilier d'une personne à une autre. Elle est à titre onéreux lorsqu'elle résulte d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société, et à titre gratuit en cas de donation ou de succession. L'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose de publier l'acte au service de la publicité foncière, faute de quoi la mutation est inopposable aux tiers. Les prix des mutations publiées alimentent les bases de références que l'expert consulte pour estimer une valeur vénale par comparaison.
Fiches du lexique en rapport avec la lettre M
Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Aucun terme de la lettre M n'a encore la sienne ; cinq fiches du lexique prolongent des notions définies ici.
- Définition du bail commercial, pour le maintien dans les lieux, la modification notable, le mémoire, la mise en demeure et le minimum garanti
- Définition de l'entrepôt, pour les magasins généraux, la mezzanine, le mur coupe-feu et la mise en sécurité
- Définition de la valeur vénale, pour les méthodes d'évaluation, la méthode par comparaison et la mise à prix
- Définition de l'expertise immobilière, pour le mesurage et le mètre carré pondéré
- Définition de la zone commerciale, pour le magasin généraliste et la moyenne surface
Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.
Sources et méthode de rédaction
Les 48 définitions de la lettre M sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour : Code de commerce pour le statut des baux commerciaux, l'autorisation d'exploitation commerciale, les magasins généraux, les marchés d'intérêt national, le mandat ad hoc et les mandataires judiciaires, Code civil pour la responsabilité des constructeurs, le marché à forfait, les réparations locatives, les grosses réparations, la mitoyenneté, l'hypothèque, la mise en demeure et l'administration d'une succession, Code de l'urbanisme pour la surface de plancher et les règles d'implantation, Code de l'environnement pour les installations classées, les émissions industrielles, la compensation écologique et les risques naturels, Code général des impôts pour le régime des marchands de biens, la taxe foncière des établissements industriels et le micro-foncier, Code du patrimoine pour les abords des monuments historiques, Code général des collectivités territoriales pour les métropoles, Code des procédures civiles d'exécution pour la saisie immobilière et Code de la commande publique pour la maîtrise d'ouvrage déléguée. Ces textes sont consultables sur Légifrance. S'y ajoutent la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret du 20 juillet 1972, le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, le décret du 30 avril 1955 sur le cadastre, l'arrêté du 11 avril 2017 sur les entrepôts couverts et la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Le minimum garanti s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts du 10 mars 1993 et du 3 novembre 2016). Les notions d'évaluation (méthodes d'évaluation, méthode par comparaison, mètre carré pondéré) suivent la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.
Ces définitions relèvent du droit français. Elles donnent le sens d'un terme et le texte qui le fonde : elles ne remplacent ni la consultation d'un avocat ou d'un notaire sur un contrat, ni un rapport d'expertise sur un actif, ni l'étude d'un bureau d'études sur un bâtiment. La page a été créée le 7 octobre 2026. Les termes propres au logement et au détail de chantier en sont écartés, pour consacrer la page aux locaux commerciaux, aux entrepôts, aux locaux d'activités et aux terrains.
Questions fréquentes sur les termes en M
Quelle différence entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre ?
Le maître d'ouvrage est celui pour qui l'ouvrage est construit : il définit le programme, finance l'opération et prononce la réception. Le maître d'œuvre est le professionnel, architecte ou bureau d'études, qu'il charge de concevoir le projet et de diriger les travaux. Le premier bénéficie des garanties légales des constructeurs ; le second en répond, puisqu'il est réputé constructeur par l'article 1792-1 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une modification notable dans un bail commercial ?
C'est un changement, intervenu pendant le bail expiré, d'un des éléments de la valeur locative : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties ou facteurs locaux de commercialité. Lorsque le bailleur la prouve, l'article L.145-34 du Code de commerce écarte le plafonnement et le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative. La hausse est alors étalée : elle ne peut dépasser, chaque année, 10 % du loyer payé l'année précédente.
Un mandat exclusif peut-il être résilié avant son terme ?
Oui, après trois mois. L'article 78 du décret du 20 juillet 1972 permet à chaque partie de dénoncer à tout moment un mandat assorti d'une clause d'exclusivité une fois ce délai passé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en respectant un préavis de quinze jours. Pendant les trois premiers mois, le mandant reste tenu par l'exclusivité qu'il a consentie.
Qu'est-ce qu'un mètre carré pondéré ?
C'est une unité de surface corrigée, utilisée pour comparer des locaux commerciaux. Chaque partie du local reçoit un coefficient selon son intérêt pour la vente : 1 pour la zone de plain-pied proche de la vitrine, moins pour l'arrière-boutique, les réserves, le sous-sol ou l'étage. La valeur locative d'une boutique s'exprime en euros par mètre carré pondéré et par an.
Le locataire commercial peut-il rester dans les lieux après un refus de renouvellement ?
Oui, tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été versée. L'article L.145-28 du Code de commerce interdit d'obliger à partir le locataire qui peut prétendre à cette indemnité avant qu'il l'ait reçue. Il se maintient aux clauses et conditions du bail expiré et verse une indemnité d'occupation, fixée d'après la valeur locative.
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