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Pourquoi la définition d'un bail commercial est importante en France ? Si on désire investir des capitaux en immobilier d'entreprise parfois très élevés, il est primordial de se renseigner préalablement sur la législation française des baux commerciaux particulièrement contraignante et défavorable pour les investisseurs.



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Le bail commercial et l'immobilier d'entreprise



Qu'est ce qu'un bail commercial ?

Info conso Signification sci

Ainsi, en France depuis 1953, il existe un décret qui oblige les propriétaires bailleurs à se soumettre à un carcan juridique extrêment rigoureux construit par une législation absurde puis consolidée dans le temps par une jurisprudence pléthorique. La spécificité de ce type de bail réside dans le fait de retirer au bailleur la libre disposition de son bien immobilier au profit de son preneur en le dépossédant de son droit de l'utiliser comme bon lui semble ce qui serait le minimum demandé dans une économie libre. Hors, en France, la liberté du commerce et la sécurité juridique et son corollaire l'instabilité fiscale volontaire organisée par l'administration française sont une source permanente de désinvestissement et de sorties de capitaux.


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Auteur : Protormundi
Date de publication le 13 mai 2018
(dernière mise à jour le )


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