Lexique commercial - lettre P : définitions de l'immobilier d'entreprise

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La lettre P du lexique commercial en bref

La lettre P du lexique commercial ProtorMundi définit 49 termes de l'immobilier d'entreprise, du pacte de préférence à la purge. Elle couvre le bail commercial (pas-de-porte, preneur, propriété commerciale, prolongation tacite, prescription biennale, provision pour charges, privilège du bailleur, procédure collective), la vente et la propriété (pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, pleine propriété, publicité foncière, purge, prescription acquisitive, partage, patrimoine professionnel, parties communes et privatives), l'urbanisme (PLU, permis de construire, permis de construire modificatif, permis d'aménager, permis de démolir, péremption, plan de masse, projet urbain partenarial, périmètre des abords, parcelle cadastrale), les risques et l'environnement (plan de prévention des risques, PPRT, passif environnemental, solarisation des toitures), le bâtiment et la logistique (plateforme logistique, palettier, porte à quai, pont roulant, parc d'activités, parc de stationnement, pied d'immeuble, procès-verbal de réception) et l'évaluation, l'investissement et la gestion (prime de risque, prix au mètre carré, portefeuille immobilier, précommercialisation, promoteur immobilier, property management). Chaque définition tient en quatre phrases et cite le texte ou la référence professionnelle qui la fonde. Elle s'adresse au dirigeant, à l'investisseur, au propriétaire-bailleur et à l'héritier de murs commerciaux.

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Lexique commercial de l'immobilier d'entreprise, lettre P - ProtorMundi

Points clés

  • La lettre P du lexique commercial réunit 49 définitions de l'immobilier d'entreprise, classées par ordre alphabétique.
  • Le pas-de-porte est versé au bailleur à l'entrée dans les lieux ; il ne se confond pas avec le droit au bail, payé au locataire précédent.
  • Chaque définition cite sa référence : article de code, loi, décret, décision de justice ou charte professionnelle.
  • Un bail commercial qui se prolonge tacitement au-delà de douze ans fait perdre au preneur le plafonnement du loyer de renouvellement.
  • Les définitions relèvent du droit français et constituent une information générale, qui ne remplace ni un avocat ni un notaire.

Définitions de la lettre P

Les 49 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en trois groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.

De « Pacte de préférence » à « Permis de construire modificatif »

Pacte de préférence
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui si elle décide un jour de contracter (article 1123 du Code civil). Le propriétaire reste libre de vendre ou non, ce qui le distingue de la promesse de vente. Si le bien est vendu à un tiers qui connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité de la vente ou sa substitution à l'acquéreur. En bail commercial, il s'ajoute au droit de préférence légal du preneur prévu à l'article L.145-46-1 du Code de commerce.
Palettier (rack de stockage)
Le palettier, ou rack, est la structure métallique à montants et à lisses qui permet de stocker des palettes sur plusieurs niveaux dans un entrepôt. Il constitue un équipement de travail que l'employeur doit maintenir en état de conformité (article R.4322-1 du Code du travail) ; la norme NF EN 15635 recommande une inspection par une personne compétente au moins une fois par an. Sa hauteur et sa charge dépendent de la hauteur libre du bâtiment, de la résistance de la dalle et des règles du système d'extinction automatique. Dans un bail, il reste en principe la propriété du preneur, qui le dépose à son départ sauf clause contraire.
Parc d'activités
Le parc d'activités est un ensemble immobilier aménagé pour accueillir des entreprises, composé de bâtiments divisibles qui associent ateliers, stockage et bureaux d'accompagnement, avec voiries et stationnements communs. Aucun texte ne le définit : le terme relève de la pratique du marché, à la différence de la zone d'activité économique, dont la création, l'aménagement et la gestion sont confiés aux intercommunalités (article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes). Il est souvent organisé en lotissement, en copropriété ou en association syndicale, ce qui ajoute un cahier des charges et des charges communes aux règles du plan local d'urbanisme. L'acquéreur ou le preneur lit ces documents avant de s'engager, car ils peuvent interdire certaines activités ou le stockage extérieur.
Parc de stationnement (places de stationnement)
Le parc de stationnement regroupe les places affectées aux véhicules des salariés, des clients et des livreurs d'un immeuble d'activité ou de commerce. Le règlement du plan local d'urbanisme fixe le nombre de places à réaliser selon la destination et la surface de la construction (articles L.151-30 et suivants du Code de l'urbanisme). Pour un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale, l'article L.111-19 du même code plafonne l'emprise au sol du stationnement aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Le nombre de places par tranche de surface est un critère de la valeur locative, surtout en périphérie, où s'ajoute pour les grands parcs extérieurs l'obligation d'ombrières photovoltaïques.
Parc de stockage extérieur
Un parc de stockage extérieur est un terrain à ciel ouvert, le plus souvent clos et revêtu, où l'on entrepose des matériaux, des matériels, des conteneurs ou des véhicules, avec peu ou pas de bâtiment. Il recouvre aussi l'aire de remisage et le dépôt de matériaux. Selon l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme, la création d'un dépôt de véhicules ou d'une aire de stationnement ouverte au public de cinquante unités ou plus exige un permis d'aménager. La valeur du terrain tient à sa portance, à son imperméabilisation et à la gestion des eaux pluviales, à la desserte par des poids lourds et à son classement au plan local d'urbanisme.
Parcelle cadastrale
La parcelle cadastrale est l'unité de base du cadastre : une portion de terrain d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, identifiée par une section et un numéro dans la commune. Le cadastre, dont la tenue est organisée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, est un document fiscal : il sert à asseoir la taxe foncière et ne prouve ni la propriété ni les limites du terrain. Seul un bornage, amiable ou judiciaire, fixe les limites entre deux fonds. Les références cadastrales figurent dans tout acte de vente et permettent de consulter les règles d'urbanisme applicables.
Partage (sortie de l'indivision)
Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chaque indivisaire un lot, en nature ou en valeur, à hauteur de ses droits. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis prononcé par jugement ou par convention (article 815 du Code civil). Il est amiable si tous les indivisaires s'accordent, judiciaire à défaut (articles 835 et 840). Lorsque des murs commerciaux ne peuvent pas être divisés, ils sont attribués à l'un contre une soulte ou vendus par licitation, d'où l'utilité d'une expertise de leur valeur vénale ; l'acte supporte un droit de partage de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts).
Parties communes
Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Sauf titre contraire, il s'agit du sol, des cours, des voies d'accès, du gros œuvre et des équipements communs. Chaque lot en détient une quote-part, exprimée en tantièmes, qui fixe sa participation aux charges. Dans un centre commercial ou un parc d'activités donné à bail, le terme désigne aussi les espaces partagés (mail, parkings, voiries), dont le coût est refacturé aux preneurs dans les limites de l'article R.145-35 du Code de commerce.
Parties privatives
Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive (article 2 de la loi du 10 juillet 1965). Le copropriétaire en use et en jouit librement, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9). Le règlement de copropriété peut ainsi interdire certaines activités commerciales, bruyantes ou odorantes, dans un local situé en rez-de-chaussée. Avant d'acheter ou de louer un lot pour y exercer une activité, il faut donc lire la clause de destination du règlement, en plus des règles d'urbanisme.
Pas-de-porte
Le pas-de-porte est la somme versée par le preneur au bailleur lors de l'entrée dans les lieux, en plus du loyer. Il se distingue du droit au bail, payé au locataire précédent en contrepartie de la cession de son contrat. Aucun article du Code de commerce ne le définit : selon la rédaction du bail, il s'analyse comme un supplément de loyer payé d'avance ou comme une indemnité qui compense la dépréciation des murs liée au droit au renouvellement du preneur (articles L.145-1 et suivants). Cette qualification détermine sa fiscalité et sa prise en compte lors de la fixation du loyer renouvelé.
Passif environnemental
Le passif environnemental désigne les coûts de dépollution, de mise en sécurité ou de surveillance attachés à un terrain ou à un bâtiment du fait de son passé industriel. La remise en état incombe au dernier exploitant de l'installation classée (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du Code de l'environnement), mais un tiers demandeur peut s'y substituer avec l'accord du préfet (article L.512-21). Lors d'une vente, il se mesure par un audit des sols et se traite par une baisse de prix, une garantie de passif ou un séquestre. L'expert le retient comme un abattement sur la valeur vénale, chiffré à partir du devis des travaux.
Patrimoine professionnel (de l'entrepreneur individuel)
Le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel réunit les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ; la loi du 14 février 2022 le sépare de plein droit de son patrimoine personnel (article L.526-22 du Code de commerce). Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que ce patrimoine, sans déclaration ni formalité. Un local dont l'entrepreneur est propriétaire et qui sert à son activité en fait partie, pour la part affectée à l'usage professionnel (article R.526-26). L'entrepreneur peut toutefois renoncer à cette protection au profit d'un créancier déterminé (article L.526-25), ce que demande souvent la banque qui finance les murs.
Péremption (du permis de construire)
La péremption est l'extinction du permis de construire dont les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification, ou ont été interrompus pendant plus d'un an après ce délai (article R.424-17 du Code de l'urbanisme). Le permis peut être prorogé deux fois pour un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué de façon défavorable au projet (articles R.424-21 et R.424-22). Un recours contentieux suspend le délai jusqu'à la décision juridictionnelle irrévocable. L'acquéreur d'un terrain vendu avec permis vérifie donc la date de notification et la réalité du commencement des travaux.
Périmètre des abords (d'un monument historique)
Le périmètre des abords est la zone de protection qui entoure un monument historique, dans laquelle les immeubles forment avec lui un ensemble cohérent ou contribuent à sa conservation et à sa mise en valeur (article L.621-30 du Code du patrimoine). À défaut de périmètre délimité, la protection s'applique à tout immeuble visible du monument ou visible en même temps que lui, et situé à moins de cinq cents mètres. Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble, devanture comprise, y sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (article L.621-32). Le commerçant intègre ce délai et ces prescriptions dans son calendrier d'ouverture.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est l'autorisation d'urbanisme exigée pour certains travaux d'aménagement d'un terrain, en particulier les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots, ou qui sont situés dans un secteur protégé (article R.421-19 du Code de l'urbanisme). Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois (article R.423-23). Les lots ne peuvent être vendus qu'après l'achèvement des travaux d'aménagement, sauf autorisation de vente par anticipation assortie d'une garantie d'achèvement (article R.442-13). La création d'un parc d'activités passe le plus souvent par cette autorisation.
Permis de construire
Le permis de construire est l'autorisation administrative préalable à l'édification d'une construction nouvelle et à certains travaux sur une construction existante (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'urbanisme). Il vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme, et non aux règles de construction ni aux droits des voisins : il est délivré sous réserve du droit des tiers. Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour un bâtiment d'activité, davantage lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public ou requiert une autorisation d'exploitation commerciale, dont le permis tient alors lieu (article L.425-4). Les tiers peuvent le contester pendant deux mois à compter de son affichage sur le terrain (article R.600-2).
Permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif autorise des changements apportés à un projet déjà autorisé, tant que le permis initial est en cours de validité et que la construction n'est pas achevée. Depuis la décision du Conseil d'État du 26 juillet 2022 (n° 437765), il est admis dès lors que les modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ne prolonge pas la durée de validité du permis initial et n'ouvre de recours que sur les éléments modifiés. Une mesure de même portée sert aussi à régulariser un permis attaqué devant le juge, dans le cadre des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.

De « Permis de démolir » à « Prescription acquisitive »

Permis de démolir
Le permis de démolir est l'autorisation exigée avant de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, lorsque celle-ci est située dans un secteur protégé ou dans une commune qui a décidé de l'instituer (articles L.421-3, R.421-27 et R.421-28 du Code de l'urbanisme). Il est notamment obligatoire dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique et dans un site inscrit ou classé. La demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (article L.451-1). Dans la reconversion d'une friche, il s'articule avec le diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets que le Code de la construction et de l'habitation impose avant certaines démolitions.
Photovoltaïque (solarisation des toitures)
La solarisation est l'obligation d'équiper la toiture de certains bâtiments d'un procédé de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation. L'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation l'impose aux constructions neuves, aux extensions et aux rénovations lourdes de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt et de hangar de plus de 500 m² d'emprise au sol, sur une part de la toiture fixée à 30 % depuis le 1er juillet 2023, portée à 40 % au 1er juillet 2026 puis à 50 % au 1er juillet 2027. La loi du 10 mars 2023 l'étend à des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2028 (article L.171-5). L'installation suppose de vérifier la charge admissible de la charpente, l'étanchéité et l'accord de l'assureur ; elle peut être confiée à un tiers investisseur, titulaire d'un bail sur la toiture.
Pied d'immeuble (local commercial en)
Le pied d'immeuble désigne le rez-de-chaussée d'un immeuble urbain, ouvert sur la rue et occupé par un commerce ou un service. Sa valeur locative se détermine d'après les critères de l'article L.145-33 du Code de commerce : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. La surface est pondérée selon la profondeur et les niveaux, pour comparer des locaux de configuration différente. Le plan local d'urbanisme peut y protéger la diversité commerciale, en délimitant les rues où elle doit être préservée (article L.151-16 du Code de l'urbanisme).
Plan de masse
Le plan de masse représente, vu du dessus, l'implantation des constructions sur le terrain, leurs dimensions, les accès, les plantations et les raccordements aux réseaux. Il fait partie des pièces obligatoires du dossier de permis de construire : il est coté dans les trois dimensions et fait apparaître les travaux extérieurs, les bâtiments conservés ou démolis et les modalités de raccordement (article R.431-9 du Code de l'urbanisme). Il permet au service instructeur de vérifier les reculs, l'emprise au sol et le stationnement exigés par le plan local d'urbanisme. Pour un entrepôt, il montre aussi les cours de manœuvre des poids lourds et les voies réservées aux engins de secours.
Plan de prévention des risques (PPR)
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est le document, élaboré par l'État, qui délimite les zones exposées à un risque (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, séisme) et y réglemente ou y interdit les constructions (article L.562-1 du Code de l'environnement). Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme (article L.562-4). Il peut imposer des travaux aux bâtiments existants, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien (article R.562-5). Le vendeur et le bailleur en informent l'acquéreur ou le preneur par l'état des risques ; l'expert en tient compte dans la valeur d'un terrain ou d'un entrepôt situé en zone réglementée.
Plateforme logistique
La plateforme logistique est un entrepôt de grande taille conçu pour recevoir, trier et réexpédier des marchandises à flux rapide, avec de nombreuses portes à quai, une cour de manœuvre pour les poids lourds et une grande hauteur libre. Elle relève de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, dont les prescriptions techniques sont fixées par l'arrêté du 11 avril 2017 : désenfumage, compartimentage en cellules, extinction automatique. Selon le volume de l'entrepôt, elle est soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, ce que l'acquéreur vérifie dans le dossier administratif du site. Sa valeur dépend de la proximité des axes autoroutiers, de sa conformité à cet arrêté et de la qualité du preneur en place.
Pleine propriété
La pleine propriété réunit sur une même tête les trois attributs du droit de propriété : user du bien, en percevoir les revenus et en disposer. L'article 544 du Code civil la définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Elle s'oppose au démembrement, qui sépare l'usufruit de la nue-propriété, et aux droits réels temporaires nés d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique. En expertise, la valeur vénale s'entend en pleine propriété, sauf mission portant sur un droit démembré ou sur un bien occupé.
PLU (plan local d'urbanisme)
Le PLU, plan local d'urbanisme, est le document qui fixe les règles d'utilisation des sols à l'échelle d'une commune ou d'une intercommunalité (article L.151-1 du Code de l'urbanisme). Son règlement découpe le territoire en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, et précise pour chacune les destinations autorisées, l'emprise au sol, la hauteur et le stationnement. Il s'impose à toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Avant d'acheter un terrain ou de changer l'activité d'un local, sa consultation indique ce qu'il est réellement possible d'y faire.
PME (petite et moyenne entreprise)
La PME est la petite et moyenne entreprise : moins de 250 personnes et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 43 millions de total de bilan, au plus (décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). Voir la définition complète de la PME.
Pont roulant
Le pont roulant est un appareil de levage qui se déplace sur des rails fixés en hauteur, le long de la structure d'un atelier ou d'une halle industrielle, pour manutentionner des charges lourdes. C'est un équipement de travail soumis à des vérifications générales périodiques par une personne qualifiée, en principe tous les douze mois (article R.4323-23 du Code du travail et arrêté du 1er mars 2004). Sa capacité, exprimée en tonnes, et sa hauteur sous crochet dépendent de la charpente et des poteaux du bâtiment, dimensionnés pour reprendre les efforts. Un bâtiment équipé ou prééquipé de chemins de roulement convient aux activités de production, ce que l'expert relève dans la description du bien.
Porte à quai (porte sectionnelle)
La porte à quai est l'ouverture d'un entrepôt placée à hauteur de plancher de camion, environ 1,10 à 1,20 mètre au-dessus de la cour, qui permet de charger et de décharger de plain-pied. Elle associe une porte sectionnelle, un niveleur qui rattrape l'écart de hauteur et un sas d'étanchéité. Le nombre de portes rapporté à la surface, de l'ordre d'une pour 1 000 m² dans un entrepôt de stockage et davantage dans un bâtiment de messagerie, mesure la capacité de traitement des flux. Le Code du travail impose de tenir compte des dimensions des charges transportées pour concevoir et disposer les quais et rampes de chargement (article R.4214-19).
Portefeuille immobilier
Le portefeuille immobilier est l'ensemble des actifs détenus par un même propriétaire, ou gérés pour son compte, et analysés comme un tout. Il se décrit par sa répartition entre types de biens et zones géographiques, son taux d'occupation, la durée résiduelle des baux et la concentration du risque locatif. Lors d'une vente en bloc, le prix peut s'écarter de la somme des valeurs unitaires : on parle de prime ou de décote de portefeuille, selon la taille du lot et la demande. Les normes d'évaluation, dont la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, raisonnent en principe actif par actif, sauf mission expresse portant sur l'ensemble.
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
Le plan de prévention des risques technologiques est le document, élaboré par l'État autour des installations classées les plus dangereuses, qui encadre l'urbanisation exposée à leurs effets (article L.515-15 du Code de l'environnement). Il délimite des zones où les constructions nouvelles sont interdites ou soumises à prescriptions, et des secteurs où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement ou peuvent être expropriés (articles L.515-16 et suivants). Institué par la loi du 30 juillet 2003, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. Pour un local d'activité situé dans son périmètre, il pèse sur les possibilités d'extension, sur l'assurance et sur la valeur.
Précommercialisation
La précommercialisation est la location ou la vente d'un immeuble avant son achèvement, voire avant le démarrage du chantier. Elle prend la forme d'un bail en l'état futur d'achèvement, d'une vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-3 du Code civil) ou d'un contrat de promotion immobilière. Son taux conditionne le lancement de l'opération : une construction en blanc démarre sans utilisateur, une construction en gris avec une partie des surfaces déjà placées. Les banques exigent le plus souvent un seuil de précommercialisation avant de débloquer le crédit du promoteur.
Preneur (locataire)
Le preneur est la partie qui reçoit la jouissance d'un bien en vertu d'un bail, en contrepartie d'un loyer ; le langage courant dit locataire. Le Code civil lui impose deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination prévue au bail, et payer le prix aux termes convenus (article 1728). Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il doit en outre exploiter un fonds dans les lieux et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (article L.145-1 du Code de commerce). Le défaut d'immatriculation à la date du congé ou de la demande de renouvellement le prive du droit au renouvellement.
Prescription acquisitive (usucapion)
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'invoque ait à produire un titre (article 2258 du Code civil). La possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (article 2261). Le délai est de trente ans, ramené à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre (article 2272). Un locataire ne peut pas prescrire, puisqu'il détient pour autrui ; la question se pose surtout pour une bande de terrain ou une cour occupée de longue date en limite de parcelle.

De « Prescription biennale » à « Purge »

Prescription biennale (bail commercial)
La prescription biennale est le délai de deux ans dans lequel doivent être engagées les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux (article L.145-60 du Code de commerce). Elle s'applique à l'action en fixation du loyer révisé ou renouvelé, à la contestation d'un congé et à la demande d'indemnité d'éviction. Elle ne concerne ni le paiement des loyers et des charges, soumis à la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, ni l'action tendant à faire réputer non écrite une clause contraire au statut, qui n'est enfermée dans aucun délai. Le preneur évincé qui laisse passer ce délai perd son indemnité et devient occupant sans droit ni titre.
Prime de risque
La prime de risque est le supplément de rendement qu'un investisseur exige d'un actif immobilier par rapport à un placement réputé sans risque, en pratique l'emprunt d'État à dix ans. Elle rémunère le risque locatif, la moindre liquidité de l'immeuble, son obsolescence et l'incertitude sur la valeur de revente. Elle entre dans la construction du taux d'actualisation de la méthode des flux de trésorerie actualisés, décrite par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Elle est plus faible pour un entrepôt récent loué par bail ferme à une enseigne solide que pour un local d'activité ancien et vacant.
Privilège du bailleur
Le privilège du bailleur d'immeuble est la sûreté légale qui garantit le paiement des loyers et des autres créances nées du bail sur le prix des meubles garnissant les lieux loués (article 2332, 1° du Code civil). Il explique l'obligation faite au preneur de garnir le local de meubles, de matériel et de marchandises en quantité suffisante. Il permet au bailleur d'être payé par préférence aux créanciers ordinaires sur le prix de ces biens. En cas de procédure collective du preneur, il ne couvre que les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture (article L.622-16 du Code de commerce).
Prix au mètre carré
Le prix au mètre carré est le rapport entre le prix d'un bien et sa surface, utilisé pour comparer des transactions entre elles. Il n'a de sens que si la surface de référence est précisée : surface utile, surface de plancher, surface pondérée pour un commerce, surface du terrain pour un foncier. La méthode par comparaison, décrite par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, l'applique après avoir corrigé les références selon l'emplacement, l'état, l'occupation et la date de la vente. Les ventes publiées dans la base Demande de valeurs foncières en donnent un ordre de grandeur, sans décrire ni l'état du bâtiment ni le bail en cours.
Procédure collective (sort du bail commercial)
La procédure collective désigne la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une entreprise en difficulté (livre VI du Code de commerce). Le redressement et la liquidation n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail commercial, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L.145-45) : l'administrateur ou le liquidateur choisit de poursuivre le bail ou d'y mettre fin (articles L.622-14 et L.641-12). Le bailleur ne peut demander la résiliation pour des loyers impayés postérieurs au jugement d'ouverture qu'au terme d'un délai de trois mois. Les loyers antérieurs sont gelés et doivent être déclarés au passif dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc.
Procès-verbal de réception (des travaux)
Le procès-verbal de réception est l'écrit par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. La réception est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou à défaut par le juge (article 1792-6 du Code civil). Sa date est le point de départ unique des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale ; elle transfère aussi la garde de l'ouvrage. L'acquéreur d'un bâtiment de moins de dix ans demande ce document, avec l'attestation d'assurance décennale des constructeurs, pour connaître la durée de garantie restante.
Programmiste
Le programmiste est le professionnel qui aide le maître d'ouvrage à rédiger le programme d'une opération : besoins, surfaces, contraintes techniques, budget et calendrier. L'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 impose au maître d'ouvrage public de définir ce programme avant de choisir le maître d'œuvre, et la pratique privée s'en inspire. Pour un site industriel ou logistique, il traduit les flux, le stockage et les contraintes d'exploitation en exigences de conception. Il intervient en amont de l'architecte et ne dessine pas le projet.
Prolongation tacite (du bail commercial)
La prolongation tacite est la situation du bail commercial qui, faute de congé ou de demande de renouvellement, se poursuit au-delà de son terme aux mêmes conditions et pour une durée indéterminée (article L.145-9 du Code de commerce). Ce n'est pas un nouveau bail : chaque partie peut y mettre fin par un congé donné six mois à l'avance, pour le dernier jour du trimestre civil. Lorsque, par cet effet, la durée du bail excède douze ans, le loyer du bail renouvelé échappe au plafonnement (article L.145-34). Le preneur qui veut conserver un loyer plafonné a donc intérêt à demander le renouvellement avant ce seuil.
Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour l'achat d'un bien dont le prix et les éléments essentiels sont déterminés (article 1124 du Code civil). Le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non pendant le délai d'option, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation acquise au promettant s'il renonce. La révocation de la promesse pendant ce délai n'empêche pas la formation de la vente. Conclue sous signature privée, elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2).
Promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est le professionnel qui prend l'initiative d'une opération de construction et en assure la réalisation juridique, financière et technique, pour la vendre ou pour le compte d'un maître d'ouvrage. Lorsqu'il agit pour autrui par un contrat de promotion immobilière, il s'oblige à faire construire pour un prix convenu et répond des entreprises avec lesquelles il traite (article 1831-1 du Code civil). Lorsqu'il vend en l'état futur d'achèvement, il est vendeur d'immeuble à construire et doit les garanties des constructeurs (article 1646-1). En immobilier d'entreprise, il livre des bâtiments clés en main à un utilisateur ou à un investisseur, après précommercialisation.
Property management (gestion immobilière)
Le property management est la gestion locative, technique et administrative d'un immeuble pour le compte de son propriétaire : quittancement, recouvrement, régularisation des charges, suivi des baux et de la maintenance. En France, cette gestion pour autrui relève de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : elle exige une carte professionnelle portant la mention gestion immobilière, une garantie financière et un mandat écrit. Elle se distingue de l'asset management, qui arbitre la stratégie de l'actif, et du facility management, qui exploite les services rendus à l'occupant. Les honoraires liés à la gestion des loyers ne peuvent pas être refacturés au preneur d'un bail commercial (article R.145-35 du Code de commerce).
Propriété commerciale
La propriété commerciale est le nom donné au droit du preneur d'obtenir le renouvellement de son bail commercial à son expiration. Le bailleur peut refuser ce renouvellement, mais il doit alors payer une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce (article L.145-14 du Code de commerce). Ce droit suppose un fonds exploité dans les lieux au cours des trois années précédant l'expiration du bail et un preneur immatriculé (articles L.145-1 et L.145-8). Il pèse sur la valeur des murs : un local occupé se vend en fonction du loyer en place, et non de sa valeur libre.
Provision pour charges
La provision pour charges est la somme versée par le preneur avec chaque terme de loyer, à valoir sur les charges, impôts et taxes que le bail met à sa charge. Le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif de ces catégories de charges, avec leur répartition entre bailleur et preneur (article L.145-40-2 du Code de commerce). Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif incluant la régularisation des comptes, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante ou, en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges (article R.145-36). Une charge absente de l'inventaire ne peut pas être récupérée, et la provision correspondante doit être restituée.
Publicité foncière
La publicité foncière est le service public qui enregistre et rend consultables les actes portant sur les immeubles : ventes, hypothèques, servitudes, baux de plus de douze ans. Régie par le décret du 4 janvier 1955, elle ne conditionne pas la validité de l'acte entre les parties mais son opposabilité aux tiers : entre deux acquéreurs successifs du même bien, l'emporte celui qui a publié le premier. Seul un acte authentique, une décision de justice ou un acte administratif peut être publié (article 710-1 du Code civil). L'état hypothécaire délivré par le service révèle les propriétaires successifs et les inscriptions qui grèvent l'immeuble.
PUP (projet urbain partenarial)
Le projet urbain partenarial est la convention par laquelle un propriétaire, un aménageur ou un constructeur prend en charge financièrement tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par son opération (article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme). Il se conclut avec la commune ou l'intercommunalité compétente en matière de plan local d'urbanisme, dans les zones urbaines et à urbaniser. Seul le coût des équipements qui répondent aux besoins des futurs usagers de l'opération peut être mis à sa charge, à proportion de ces besoins. En contrepartie, les constructions sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement pendant une durée fixée par la convention, dix ans au plus (article L.332-11-4).
Purge (des droits de préemption, des recours et des hypothèques)
La purge est l'accomplissement des formalités qui libèrent un bien ou une autorisation des droits que des tiers pourraient exercer sur eux. Le droit de préemption urbain est purgé par la déclaration d'intention d'aliéner, à laquelle le titulaire répond dans un délai de deux mois, son silence valant renonciation (article L.213-2 du Code de l'urbanisme). Un permis de construire est purgé du recours des tiers deux mois après le début de son affichage continu sur le terrain (article R.600-2), l'administration pouvant encore le retirer pendant trois mois (article L.424-5). Les inscriptions hypothécaires, elles, sont levées par le paiement des créanciers sur le prix de vente ou par la procédure de purge du Code civil.

Fiches du lexique en rapport avec la lettre P

Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Aucun terme de la lettre P n'a encore la sienne ; cinq fiches du lexique prolongent des notions définies ici.

Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.

Sources et méthode de rédaction

Les 49 définitions de la lettre P sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour : Code de commerce pour le statut des baux commerciaux, les procédures collectives et le patrimoine de l'entrepreneur individuel, Code civil pour le pacte de préférence, la promesse de vente, la propriété, la prescription, le partage, le privilège du bailleur, la réception des travaux et la publicité des actes, Code de l'urbanisme pour le plan local d'urbanisme, les permis de construire, d'aménager et de démolir, leur durée de validité, le stationnement, le projet urbain partenarial et le droit de préemption, Code de l'environnement pour les plans de prévention des risques et les installations classées, Code de la construction et de l'habitation pour la solarisation des toitures, Code du patrimoine pour les abords des monuments historiques, Code du travail pour les équipements de travail et les quais de chargement, Code général des impôts pour le droit de partage et Code général des collectivités territoriales pour les zones d'activité économique. Ces textes sont consultables sur Légifrance. S'y ajoutent le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, le décret du 30 avril 1955 sur le cadastre, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 2 janvier 1970 sur les activités de gestion et de transaction immobilières, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'arrêté du 11 avril 2017 sur les entrepôts couverts, l'arrêté du 1er mars 2004 sur les appareils de levage et la décision du Conseil d'État du 26 juillet 2022 sur le permis modificatif. Les notions d'évaluation (prime de risque, prix au mètre carré, portefeuille immobilier, pleine propriété) suivent la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

Ces définitions relèvent du droit français. Elles donnent le sens d'un terme et le texte qui le fonde : elles ne remplacent ni la consultation d'un avocat ou d'un notaire sur un contrat, ni un rapport d'expertise sur un actif, ni l'étude d'un bureau d'études sur un bâtiment. La page a été créée le 7 octobre 2026. Les termes propres au logement, aux bureaux et au détail de chantier en sont écartés, pour consacrer la page aux locaux commerciaux, aux entrepôts, aux locaux d'activités et aux terrains.

Questions fréquentes sur les termes en P

Quelle différence entre le pas-de-porte et le droit au bail ?

Le pas-de-porte est versé au bailleur lors de l'entrée dans les lieux, en plus du loyer. Le droit au bail est payé au locataire précédent, en contrepartie de la cession de son contrat. Selon la rédaction du bail, le pas-de-porte s'analyse comme un supplément de loyer payé d'avance ou comme une indemnité, ce qui détermine sa fiscalité.

Que se passe-t-il si personne ne donne congé à la fin d'un bail commercial ?

Le bail se prolonge tacitement, aux mêmes conditions et pour une durée indéterminée, en application de l'article L.145-9 du Code de commerce. Chaque partie peut y mettre fin par un congé donné six mois à l'avance, pour le dernier jour du trimestre civil. Si la durée du bail dépasse ainsi douze ans, le loyer du bail renouvelé n'est plus plafonné.

Quel est le délai pour agir en justice en matière de bail commercial ?

Deux ans, pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux : fixation du loyer révisé ou renouvelé, contestation d'un congé, indemnité d'éviction (article L.145-60 du Code de commerce). Le paiement des loyers et des charges relève de la prescription de cinq ans de l'article 2224 du Code civil. L'action qui tend à faire réputer non écrite une clause contraire au statut n'est enfermée dans aucun délai.

Combien de temps un permis de construire reste-t-il valable ?

Trois ans à compter de sa notification. Le permis est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai, ou s'ils sont ensuite interrompus pendant plus d'un an (article R.424-17 du Code de l'urbanisme). Il peut être prorogé deux fois pour un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai.

Quels bâtiments d'activité doivent couvrir leur toiture de panneaux photovoltaïques ?

Les constructions neuves, les extensions et les rénovations lourdes de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, d'entrepôt et de hangar de plus de 500 m² d'emprise au sol, en application de l'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation. La part de toiture à équiper d'un procédé de production d'énergies renouvelables ou d'une végétalisation est de 30 % depuis le 1er juillet 2023, de 40 % au 1er juillet 2026 et de 50 % au 1er juillet 2027. Des bâtiments existants y seront soumis à compter du 1er janvier 2028.

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