Lexique commercial - lettre V : définitions de l'immobilier d'entreprise

Publié : MAJ :

La lettre V du lexique commercial en bref

La lettre V du lexique commercial ProtorMundi définit 45 termes de l'immobilier d'entreprise, de la vacance d'un immeuble aux servitudes de vue. Elle couvre les valeurs de l'expertise et de la comptabilité (valeur vénale, valeur marchande, valeur locative de marché, valeur libre et valeur occupée, valeur de convenance, valeur d'utilité, valeur de vente forcée, valeur hypothécaire, valeur de droit au bail, valeur à neuf, valeur d'assurance, valeur cadastrale, valeur d'apport, valeur nette comptable, valeur résiduelle, valeur verte, valeur historique, valeurs de réalisation et de reconstitution d'une SCPI), la vente et ses garanties (contrat de vente, vente en l'état futur d'achèvement, vente à terme, vente d'immeuble à rénover, vente en bloc, vente de l'immeuble loué, vente au déballage, viager, hypothèque légale du vendeur, ventilation du prix, vices du consentement), le bail et la fiscalité (vétusté, dégrèvement pour vacance, vitrine, vidéoprotection) et le bâtiment, le terrain et la sécurité (viabilisation, voirie et réseaux divers, voie engins, voie privée, servitude de vue, vérifications périodiques, végétalisation des toitures, bornes de recharge pour véhicules électriques, village d'entreprises). Chaque définition tient en quatre phrases et cite le texte ou la référence professionnelle qui la fonde. Elle s'adresse au dirigeant, à l'investisseur, au propriétaire-bailleur et à l'héritier de murs commerciaux.

Lexique commercial lettre V : nuage de mots de l'immobilier autour du cartouche Lexique Lettre V
Lexique commercial de l'immobilier d'entreprise, lettre V - ProtorMundi

Points clés

  • La lettre V du lexique commercial réunit 45 définitions de l'immobilier d'entreprise, classées par ordre alphabétique.
  • La valeur vénale est le prix de vente probable sur le marché : elle ne se confond ni avec la valeur d'assurance ni avec la valeur cadastrale.
  • Chaque définition cite sa référence : article de code, loi, décret, jurisprudence ou référentiel professionnel.
  • La vente d'un immeuble loué ne met pas fin au bail : l'acquéreur le poursuit aux mêmes conditions.
  • Les définitions relèvent du droit français et constituent une information générale, qui ne remplace ni un avocat ni un notaire.

Définitions de la lettre V

Les 45 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en trois groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.

De « Vacance (dégrèvement de taxe foncière pour) » à « Valeur locative de marché »

Vacance (dégrèvement de taxe foncière pour)
La vacance d'un immeuble ouvre droit, sous conditions, à un dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1389 du Code général des impôts. Pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le texte vise l'inexploitation d'un bien que le contribuable utilisait lui-même : les murs donnés en location nue à un exploitant en sont en principe exclus. L'inexploitation doit être indépendante de la volonté du propriétaire, durer au moins trois mois et toucher l'immeuble entier ou une partie exploitable séparément. La réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où la durée de trois mois est atteinte.
Valeur à neuf
La valeur à neuf est le coût de reconstruction ou de remplacement d'un bâtiment à l'identique, avec des matériaux et des techniques actuels, sans déduction de la vétusté. Elle sert surtout en assurance, où une garantie spécifique permet d'être indemnisé au-delà de la valeur d'usage. Le principe indemnitaire de l'article L.121-1 du Code des assurances interdit toutefois que l'indemnité dépasse la valeur du bien au jour du sinistre, ce qui explique les plafonds de vétusté des contrats. Elle ne se confond pas avec la valeur vénale, qui dépend du marché et inclut le terrain.
Valeur cadastrale
La valeur cadastrale, ou valeur locative cadastrale, est le loyer annuel théorique attribué à un immeuble par l'administration fiscale pour asseoir les impôts locaux. Pour les locaux professionnels, l'article 1498 du Code général des impôts la calcule en multipliant la surface pondérée par un tarif au mètre carré propre à la catégorie du local et à son secteur. Elle sert de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises. Elle ne reflète ni le loyer réellement pratiqué ni la valeur vénale, et le propriétaire peut en contester les éléments auprès du service des impôts.
Valeur d'apport (immeuble apporté à une société)
La valeur d'apport est le montant pour lequel un immeuble est inscrit dans les statuts lorsqu'un associé l'apporte à une société en échange de parts ou d'actions. Dans une SARL, l'article L.223-9 du Code de commerce impose en principe un commissaire aux apports, dont les associés ne peuvent se dispenser que si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si leur total n'excède pas la moitié du capital. Dans une société civile immobilière, aucun commissaire n'est exigé : les associés fixent la valeur sous leur responsabilité. Une valeur d'apport éloignée de la valeur vénale expose à une rectification fiscale et fausse le calcul des plus-values futures.
Valeur d'assurance
La valeur d'assurance est le montant pour lequel un bâtiment est garanti dans le contrat et qui sert de base à l'indemnisation d'un sinistre. Elle correspond au coût de reconstruction, à neuf ou vétusté déduite, et non au prix de marché : le terrain n'en fait pas partie. Si elle est inférieure à la valeur réelle, l'assuré supporte une part du dommage par l'effet de la règle proportionnelle de l'article L.121-5 du Code des assurances. Une expertise préalable de la valeur de reconstruction permet d'ajuster le capital garanti d'un entrepôt ou d'un local d'activités.
Valeur d'utilité (valeur d'usage)
La valeur d'utilité est la somme qu'un chef d'entreprise prudent accepterait de décaisser pour acquérir un bien nécessaire à son exploitation, compte tenu de l'usage qu'il en fait. Elle se distingue de la valeur vénale, qui suppose une vente sur le marché : un atelier très spécialisé peut valoir cher pour son exploitant et peu pour un acquéreur tiers. En comptabilité, la valeur d'usage correspond aux flux de trésorerie attendus de l'actif, et l'article 214-6 du plan comptable général retient comme valeur actuelle la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage. Elle sert aux tests de dépréciation, aux apports et à l'évaluation des immeubles d'exploitation sans marché actif.
Valeur de convenance (prix de convenance)
La valeur de convenance est le prix qu'un acquéreur donné accepte de payer au-delà de la valeur vénale, parce que le bien présente pour lui seul un intérêt particulier. Le cas type est celui du voisin qui achète le local mitoyen pour agrandir son magasin, ou du locataire qui rachète ses murs. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière la distingue de la valeur vénale, qui suppose un acquéreur sans intérêt spécifique pour le bien. L'expert ne la retient donc pas comme référence de marché, et un prix de convenance isolé n'est pas un terme de comparaison pertinent pour apprécier la valeur vénale réelle visée à l'article L.17 du Livre des procédures fiscales.
Valeur de droit au bail
La valeur du droit au bail est le prix qu'un repreneur accepte de payer au preneur en place pour lui succéder dans son bail commercial. Elle naît de l'écart entre le loyer du bail et la valeur locative de marché, multiplié par un coefficient qui dépend de l'emplacement et de la durée restant à courir. Le droit au bail est un élément du fonds de commerce et se cède avec lui, l'article L.145-16 du Code de commerce réputant non écrites les clauses qui interdisent cette cession à l'acquéreur du fonds. Sa valeur entre dans le calcul de l'indemnité d'éviction.
Valeur de réalisation et valeur de reconstitution (SCPI)
La valeur de réalisation d'une société civile de placement immobilier est la somme de la valeur vénale de ses immeubles, établie à dire d'expert, et de la valeur nette de ses autres actifs. La valeur de reconstitution y ajoute les frais qu'il faudrait engager pour reconstituer le même patrimoine : droits de mutation et commission de souscription. L'article L.214-109 du Code monétaire et financier impose à la société de gestion d'arrêter ces deux valeurs, et l'article L.214-94 exige que tout écart de plus de 10 % entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution soit justifié et notifié à l'Autorité des marchés financiers. Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2024, elles sont établies deux fois par an.
Valeur de vente forcée
La valeur de vente forcée est le prix qu'un bien peut atteindre lorsqu'il doit être vendu dans un délai trop court pour une commercialisation normale. Elle s'obtient en appliquant une décote à la valeur vénale, d'autant plus forte que le bien est spécialisé et que le marché local est étroit. C'est la référence d'une saisie immobilière, où le créancier poursuivant fixe la mise à prix (article L.322-6 du Code des procédures civiles d'exécution), et d'une liquidation judiciaire. Le banquier la demande à l'expert pour mesurer ce que vaudrait réellement sa garantie hypothécaire en cas de défaillance de l'emprunteur.
Valeur historique
La valeur historique désigne, pour un immeuble, l'intérêt que lui confère son ancienneté, son architecture ou son rôle dans l'histoire d'un lieu. Lorsqu'il présente un intérêt public, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques (article L.621-1 du Code du patrimoine) ou inscrit (article L.621-25), ce qui soumet les travaux à autorisation et crée un périmètre de protection autour de lui. Pour un local commercial ou une ancienne halle industrielle, cette protection limite les transformations possibles et pèse sur la valeur. En comptabilité, l'expression désigne le coût d'acquisition d'origine.
Valeur hypothécaire
La valeur hypothécaire est la valeur d'un immeuble estimée avec prudence pour garantir un prêt pendant toute sa durée : elle écarte les éléments spéculatifs et ne retient que les caractéristiques durables du bien (article 4 du règlement (UE) n° 575/2013). Elle est en général inférieure à la valeur vénale. Voir la définition complète de la valeur hypothécaire.
Valeur libre et valeur occupée
La valeur libre est le prix d'un immeuble vendu sans occupant ; la valeur occupée est celle du même immeuble vendu avec son locataire, dont le bail se poursuit après la vente (article 1743 du Code civil). Pour des murs commerciaux, l'écart dépend du bail : un loyer inférieur au marché, protégé par le droit au renouvellement de l'article L.145-8 du Code de commerce, justifie une décote. Voir la définition complète de la valeur vénale d'un bien occupé.
Valeur locative de marché
La valeur locative de marché est le loyer annuel qu'un bien pourrait obtenir s'il était proposé à la location à la date de l'estimation, entre un bailleur et un preneur informés et libres de contracter. Elle se distingue de la valeur locative de l'article L.145-33 du Code de commerce, que le juge fixe d'après cinq critères légaux : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage. Elle s'exprime en euros par mètre carré et par an, hors taxes et hors charges, et sert à équilibrer un bail. L'expert l'établit par comparaison avec les loyers de locaux similaires récemment loués dans le même secteur.

De « Valeur marchande » à « Vente de l'immeuble loué (sort du bail) »

Valeur marchande
La valeur marchande est le prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à une date donnée. Elle est synonyme de valeur vénale, que la jurisprudence de la Cour de cassation définit comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel. L'administration fiscale peut rectifier un prix déclaré qu'elle juge inférieur à cette valeur, sur le fondement de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales. Pour un fonds de commerce, la valeur marchande sert aussi de base à l'indemnité d'éviction.
Valeur nette comptable (VNC)
La valeur nette comptable d'un immeuble est son coût d'acquisition inscrit au bilan, diminué des amortissements et des dépréciations déjà constatés. Seules les constructions s'amortissent : le terrain, qui ne se déprécie pas avec le temps, reste inscrit pour son prix d'origine. À la vente, la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable forme la plus-value professionnelle, à court ou à long terme selon l'article 39 duodecies du Code général des impôts. Un immeuble ancien, largement amorti, affiche donc une valeur comptable très inférieure à sa valeur vénale, ce qui justifie une expertise avant toute cession ou tout apport.
Valeur résiduelle
La valeur résiduelle est la valeur attribuée à un immeuble au terme d'une période donnée : fin d'un contrat de crédit-bail, fin d'un plan d'amortissement ou fin de l'horizon d'une évaluation. Dans un crédit-bail immobilier, défini par l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, c'est le prix convenu d'avance auquel le crédit-preneur peut lever l'option d'achat, souvent très inférieur à la valeur de marché. Dans la méthode par actualisation des flux de trésorerie, elle désigne le prix de revente estimé à la dernière année et pèse lourd dans le résultat. En comptabilité, elle vient en déduction de la base amortissable lorsqu'elle est significative et mesurable.
Valeur vénale
La valeur vénale est le prix auquel un bien pourrait être vendu sur son marché, à une date donnée, entre un vendeur et un acquéreur consentants et informés. C'est la valeur de référence de l'expertise immobilière (Charte de l'expertise en évaluation immobilière). Voir la définition complète de la valeur vénale.
Valeur vénale d'un bien immobilier
La valeur vénale d'un bien immobilier est le prix auquel ce bien pourrait être vendu à une date donnée, compte tenu des droits détenus, de son emplacement, de son état, de sa situation juridique et du marché. Elle s'exprime hors droits, les droits de mutation et les frais d'acte s'y ajoutant pour donner la valeur acte en main, convention que la Charte de l'expertise en évaluation immobilière impose de préciser. Voir la définition complète de la valeur vénale d'un bien immobilier.
Valeur vénale dans une succession
La valeur vénale dans une succession est le prix auquel un immeuble aurait pu être vendu au jour du décès, dans l'état où il se trouvait, bail en cours compris. Les héritiers la déclarent à l'administration fiscale, qui calcule les droits de succession sur cette valeur vénale réelle (article 761 du Code général des impôts) et peut la rectifier pendant le délai de reprise. Voir la définition complète de la valeur vénale dans une succession.
Valeur vénale réelle
La valeur vénale réelle est le prix que le marché aurait donné d'un immeuble au jour d'une vente, d'une donation ou d'un décès, quel que soit le prix ou l'évaluation portés dans l'acte. L'administration fiscale peut la substituer au montant déclaré lorsque celui-ci lui paraît inférieur, à charge pour elle de le prouver par des ventes de biens similaires (article L.17 du Livre des procédures fiscales). Voir la définition complète de la valeur vénale réelle.
Valeur verte
La valeur verte est le supplément de valeur, vénale ou locative, qu'un immeuble tire de sa performance énergétique et environnementale par rapport à un immeuble comparable moins performant. À l'inverse, un bâtiment énergivore subit une décote, qui correspond au coût des travaux à prévoir et au risque de ne plus trouver preneur. Pour les bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m², le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose une réduction des consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, ce qui fait entrer ce critère dans les négociations. L'expert l'intègre par le choix des références, le taux de rendement et le budget de travaux.
VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère aussitôt à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir lui revenant au fur et à mesure de leur exécution (article 1601-3 du Code civil). L'acquéreur paie le prix selon l'avancement des travaux et le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception. Pour un entrepôt, un local d'activités ou un commerce, la vente relève du secteur libre : la garantie d'achèvement et l'échéancier légal ne s'imposent qu'aux locaux d'habitation ou mixtes. Les parties les reprennent souvent par contrat.
Végétalisation des toitures
La végétalisation d'une toiture consiste à la couvrir d'un substrat et de plantes, ce qui retient les eaux de pluie, limite la surchauffe d'été et protège l'étanchéité. L'article L.171-4 du Code de la construction et de l'habitation l'impose, en alternative à un procédé de production d'énergies renouvelables, sur une part de la toiture des bâtiments neufs ou lourdement rénovés à usage commercial, industriel, artisanal ou d'entrepôt de plus de 500 m² d'emprise au sol. Le dispositif doit garantir un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favoriser la biodiversité. La surcharge qu'il apporte une fois gorgé d'eau se vérifie auprès d'un bureau d'études avant tout engagement sur une charpente métallique légère.
Véhicules électriques (bornes de recharge pour)
Les bornes de recharge pour véhicules électriques sont une obligation d'équipement des parcs de stationnement des bâtiments d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2025, l'article L.113-13 du Code de la construction et de l'habitation impose aux bâtiments non résidentiels existants dotés d'un parc de plus de vingt places un point de recharge par tranche de vingt emplacements. Les bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de dix places doivent en outre pré-équiper une partie des emplacements en conduits et en puissance électrique. Le bail précise qui, du bailleur ou du preneur, finance l'installation, la puissance souscrite et la maintenance.
Vendeur d'immeuble (hypothèque légale spéciale du)
L'hypothèque légale spéciale du vendeur d'immeuble garantit le paiement de la partie du prix que l'acquéreur n'a pas réglée le jour de la vente. Elle remplace, depuis le 1er janvier 2022, l'ancien privilège du vendeur, supprimé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et figure à l'article 2402 du Code civil. Elle doit être inscrite au service de la publicité foncière et prend désormais rang à la date de son inscription, sans rétroactivité au jour de la vente. Elle intéresse le vendeur de murs commerciaux qui accepte un paiement échelonné du prix, et se cumule avec l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement.
Vente (contrat de)
La vente est le contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer une chose et l'acheteur à en payer le prix (article 1582 du Code civil). Elle est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, même si le bien n'est pas encore livré ni le prix payé (article 1583). Pour un immeuble, l'acte doit être reçu par un notaire pour être publié au service de la publicité foncière et devenir opposable aux tiers. Le vendeur doit délivrer le bien et le garantir contre l'éviction et les vices cachés, l'acquéreur payer le prix et les frais d'acte.
Vente à terme
La vente à terme est une vente d'immeuble à construire dans laquelle le vendeur s'engage à livrer le bâtiment à son achèvement et l'acquéreur à en prendre livraison et à en payer le prix à cette date (article 1601-2 du Code civil). Le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement dans un acte authentique et rétroagit au jour de la vente. À la différence de la vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur ne devient pas propriétaire au fil du chantier et ne paie pas par appels de fonds. Elle reste peu utilisée, parce que le vendeur doit financer seul toute la construction.
Vente au déballage
La vente au déballage est une vente de marchandises réalisée dans un local ou sur un emplacement qui n'est pas destiné à la vente au public, ou à partir d'un véhicule aménagé à cet effet. L'article L.310-2 du Code de commerce la limite à deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et la soumet à une déclaration préalable auprès du maire. Elle concerne le propriétaire d'un parking de zone commerciale, d'un entrepôt ou d'un hall d'exposition qui accueille un déstockage ponctuel. Au-delà de cette durée, l'occupation suppose un local affecté à la vente et un titre adapté, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire.
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
La vente d'immeuble à rénover est le contrat par lequel le vendeur d'un immeuble bâti s'engage à y réaliser des travaux dans un délai fixé et perçoit des paiements de l'acquéreur avant leur livraison. L'article L.262-1 du Code de la construction et de l'habitation la rend obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, professionnel et d'habitation. Elle impose une garantie d'achèvement des travaux et un paiement échelonné selon leur avancement. Un local purement commercial ou un entrepôt en est exclu : la vente avec travaux s'y organise librement, par une vente classique assortie d'un marché de travaux ou, si les travaux équivalent à une reconstruction, par une vente en l'état futur d'achèvement.
Vente de l'immeuble loué (sort du bail)
La vente d'un immeuble loué ne met pas fin au bail : l'acquéreur est tenu de le poursuivre aux mêmes conditions. L'article 1743 du Code civil lui interdit d'expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine, et la jurisprudence étend la règle au bail dont l'acquéreur connaissait l'existence. L'acquéreur devient bailleur au jour de la vente : il perçoit les loyers à venir, tandis que le dépôt de garantie et les créances antérieures se règlent dans l'acte. Pour un local commercial ou artisanal, le locataire bénéficie en outre d'un droit de préférence lors de la vente, prévu à l'article L.145-46-1 du Code de commerce.

De « Vente en bloc » à « Vues (servitude de) »

Vente en bloc
La vente en bloc est la cession en une seule fois, à un même acquéreur, d'un immeuble entier ou de plusieurs lots, par opposition à la vente lot par lot. Elle se négocie avec une décote de bloc par rapport à la somme des valeurs unitaires, qui rémunère le risque et le délai de revente supportés par l'acquéreur. L'article L.145-46-1 du Code de commerce écarte le droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial. L'expert indique dans son rapport s'il évalue l'immeuble en bloc ou par lots, les deux valeurs pouvant différer sensiblement.
Ventilation du prix
La ventilation du prix est la répartition d'un prix global entre les éléments vendus : terrain et construction, murs et fonds de commerce, immeuble et matériel. Elle commande la fiscalité de l'opération, car les droits d'enregistrement d'un fonds de commerce obéissent au barème de l'article 719 du Code général des impôts, distinct de celui des immeubles. Elle fixe aussi la base amortissable de l'acquéreur, puisque seule la construction s'amortit et non le terrain. Une ventilation sans rapport avec les valeurs réelles peut être rectifiée par l'administration, d'où l'intérêt de l'appuyer sur une expertise.
Vérifications périodiques réglementaires
Les vérifications périodiques sont les contrôles que l'exploitant d'un bâtiment doit faire réaliser, à intervalles fixés par les textes, sur ses installations techniques. Les installations électriques d'un lieu de travail sont vérifiées périodiquement, en principe chaque année (article R.4226-16 du Code du travail), et les équipements de travail tels que les appareils de levage selon une périodicité fixée par arrêté. S'y ajoutent, selon le site, les extincteurs, le désenfumage, les portes automatiques, le sprinklage et les contrôles propres aux établissements recevant du public ou aux installations classées. Le bail précise qui en supporte le coût, et les rapports, consignés dans un registre de sécurité, sont réclamés par l'acquéreur comme par l'assureur.
Vétusté
La vétusté est la dégradation d'un bâtiment ou d'un équipement due au temps et à l'usage normal, sans faute de l'occupant. L'article 1755 du Code civil en décharge le locataire : aucune réparation locative n'est à sa charge lorsqu'elle n'est causée que par la vétusté ou la force majeure. Le bail commercial peut déroger à cette règle par une clause expresse, mais l'article R.145-35 du Code de commerce interdit depuis 2014 de facturer au preneur les travaux de vétusté qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil. En évaluation et en assurance, elle se traduit par un abattement appliqué au coût de reconstruction à neuf.
Viabilisation (terrain viabilisé)
La viabilisation est l'ensemble des travaux qui raccordent un terrain à la voirie et aux réseaux : eau potable, assainissement, électricité, télécommunications et, le cas échéant, gaz. L'article L.111-11 du Code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les réseaux publics sont insuffisants et que la collectivité ne peut pas indiquer dans quel délai ils seront réalisés. Les équipements propres à l'opération, branchements compris, sont à la charge du constructeur en application de l'article L.332-15 du même code. Pour un terrain d'activités, la puissance électrique disponible et la capacité du réseau d'assainissement pèsent directement sur la valeur.
Viager (vente de murs commerciaux en)
Le viager est une vente dont le prix est payé, en tout ou en partie, sous la forme d'une rente versée au vendeur jusqu'à son décès (article 1968 du Code civil). Il peut porter sur des murs commerciaux : le vendeur, souvent un ancien commerçant resté propriétaire, perçoit un capital appelé bouquet puis une rente viagère, calculée d'après la valeur du bien et son espérance de vie. Si les murs sont loués, l'acte précise qui encaisse les loyers et jusqu'à quelle date. La vente est nulle lorsque le vendeur décède dans les vingt jours d'une maladie dont il était déjà atteint au jour de l'acte (article 1975).
Vices du consentement
Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence : ils entraînent la nullité du contrat lorsque, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes (article 1130 du Code civil). En immobilier d'entreprise, le cas le plus fréquent est la réticence dolosive du vendeur ou du bailleur qui tait une information déterminante, par exemple une pollution du sol, un arrêté de fermeture ou l'impossibilité d'exercer l'activité prévue. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol (article 1144). Le dol ouvre en outre droit à des dommages et intérêts.
Vidéoprotection (commerce ouvert au public)
La vidéoprotection est l'installation de caméras filmant un lieu ouvert au public, tel qu'un magasin, une galerie marchande ou le parc de stationnement d'une zone commerciale. Elle est soumise à une autorisation du préfet, délivrée pour cinq ans renouvelables après avis d'une commission départementale (article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure). Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois et le public doit être informé par un affichage visible. Les caméras qui ne filment que des zones privées, réserve ou quai d'un entrepôt, relèvent du règlement général sur la protection des données et de l'information préalable des salariés.
Village d'entreprises
Un village d'entreprises est un ensemble de petits locaux d'activités, de quelques centaines de mètres carrés chacun, construits sur un même terrain et vendus ou loués à des artisans et à de petites entreprises. Chaque cellule associe un atelier ou un espace de stockage en rez-de-chaussée, une porte sectionnelle et une mezzanine de bureaux, avec des voiries et des parkings communs. L'ensemble est en général placé sous le régime de la copropriété, l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 visant tout immeuble bâti réparti par lots entre plusieurs personnes, ce qui impose un règlement et des charges communes. La destination fixée par le plan local d'urbanisme, artisanat, industrie ou entrepôt, conditionne les activités admises.
Vitrine (devanture commerciale)
La vitrine est la partie vitrée de la façade d'un commerce, par laquelle il expose ses produits et se signale aux passants. La créer ou la modifier change l'aspect extérieur du bâtiment et exige une déclaration préalable de travaux en mairie (article R.421-17 du Code de l'urbanisme), avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France aux abords d'un monument historique. Dans un immeuble en copropriété, l'assemblée générale doit aussi autoriser les travaux qui touchent la façade. Sa longueur et sa visibilité comptent parmi les caractéristiques du local qui déterminent la valeur locative au sens de l'article R.145-3 du Code de commerce.
Voie engins (accès des secours)
La voie engins est la voie qui permet aux véhicules des sapeurs-pompiers de circuler autour d'un bâtiment et d'atteindre ses façades. Pour un entrepôt couvert soumis à la rubrique 1510 des installations classées, l'arrêté du 11 avril 2017 exige une largeur utile de 6 mètres, une hauteur libre de 4,5 mètres et une pente inférieure à 15 %, tout point du périmètre du bâtiment devant se trouver à 60 mètres au plus de cette voie. L'article R.111-5 du Code de l'urbanisme permet par ailleurs de refuser un permis lorsque les voies d'accès rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l'incendie. Elle doit rester dégagée en permanence, et son insuffisance sur un site ancien limite les possibilités d'extension.
Voie privée (zone d'activités)
Une voie privée est une voie qui appartient à un ou plusieurs propriétaires, à une copropriété ou à une association syndicale, et non à la commune. Dans un lotissement ou un parc d'activités, son entretien, son éclairage et ses réseaux restent à la charge des propriétaires riverains tant qu'elle n'a pas été classée dans le domaine public. L'article L.318-3 du Code de l'urbanisme permet à la commune de transférer d'office et sans indemnité, après enquête publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales. L'acquéreur d'un lot vérifie donc le statut de la voie de desserte et le montant des charges qu'elle génère.
Voirie et réseaux divers (VRD)
Les voiries et réseaux divers regroupent les ouvrages qui desservent un bâtiment sur son terrain : chaussées, aires de manœuvre des poids lourds, parkings, réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications, bassins de rétention. Sur un site logistique, ils représentent une part notable du coût de construction, car les cours camions doivent supporter un trafic lourd et répété. Les rejets d'eaux pluviales d'un site de plus d'un hectare relèvent en outre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce qui explique la présence de bassins de rétention. L'expert les évalue à part dans la méthode du coût de remplacement, et leur état peut justifier une provision pour travaux.
Vues (servitude de)
Une vue est une ouverture, fenêtre, baie vitrée, balcon ou terrasse, qui permet de regarder chez le voisin. L'article 678 du Code civil interdit d'ouvrir une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite du terrain voisin, et l'article 679 fixe cette distance à 0,60 mètre pour une vue oblique. Ces règles s'appliquent aux bureaux, aux mezzanines vitrées et aux façades d'un local d'activités comme à un logement, sauf servitude de vue acquise par titre ou par trente ans d'usage. Le voisin peut exiger la suppression d'une ouverture irrégulière, ce qui se vérifie avant d'acheter un bâtiment implanté en limite de propriété.

Fiches du lexique en rapport avec la lettre V

Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Cinq fiches portent sur un terme de la lettre V ; trois autres fiches du lexique prolongent des notions définies ici.

Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.

Sources et méthode de rédaction

Les 45 définitions de la lettre V sont rédigées à partir des textes en vigueur à la date de mise à jour : Code civil pour la vente, la vente d'immeuble à construire, le viager, les vices du consentement, la vétusté, l'hypothèque légale du vendeur, le sort du bail en cas de vente et les servitudes de vue, Code de commerce pour la valeur locative, le droit au renouvellement, le droit de préférence du locataire, la répartition des travaux, les apports en nature et la vente au déballage, Code général des impôts et Livre des procédures fiscales pour la valeur cadastrale, la valeur vénale réelle, le dégrèvement pour vacance, les plus-values professionnelles et les droits d'enregistrement, Code de l'urbanisme pour la viabilisation, la desserte des terrains, les voies privées et les travaux de devanture, Code de la construction et de l'habitation pour la végétalisation des toitures, les bornes de recharge et la vente d'immeuble à rénover, Code des assurances pour la valeur à neuf et la valeur d'assurance, Code monétaire et financier pour le crédit-bail immobilier et les valeurs d'une SCPI, Code des procédures civiles d'exécution pour la saisie immobilière, Code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection, Code de l'environnement pour les rejets d'eaux pluviales, Code du patrimoine pour les monuments historiques, Code du travail pour les vérifications des installations électriques. Ces textes sont consultables sur Légifrance. S'y ajoutent la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, l'arrêté du 11 avril 2017 sur les entrepôts couverts, le décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire, le règlement (UE) n° 575/2013 pour la valeur hypothécaire, le plan comptable général et la Charte de l'expertise en évaluation immobilière pour les définitions des valeurs.

Ces définitions relèvent du droit français. Elles donnent le sens d'un terme et le texte qui le fonde : elles ne remplacent ni la consultation d'un avocat ou d'un notaire sur un contrat, ni un rapport d'expertise sur un actif, ni l'étude d'un bureau d'études sur un bâtiment ou sur un terrain. Les seuils, les barèmes fiscaux et les règles d'urbanisme locales évoluent et se vérifient auprès de la collectivité ou de l'administration compétente. La page a été créée le 8 octobre 2026. Les termes propres au logement, aux bureaux et au détail de chantier en sont écartés, pour consacrer la page aux locaux commerciaux, aux entrepôts, aux locaux d'activités et aux terrains.

Questions fréquentes sur les termes en V

Quelle différence entre la valeur vénale et la valeur locative ?

La valeur vénale est le prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché à une date donnée ; la valeur locative est le loyer annuel qu'il pourrait obtenir. Les deux sont liées : pour un local commercial ou un entrepôt, l'expert obtient souvent la valeur vénale en capitalisant le revenu locatif. Dans un bail commercial, la valeur locative qui sert à fixer le loyer renouvelé obéit aux critères de l'article L.145-33 du Code de commerce.

La vente des murs met-elle fin au bail commercial ?

Non. L'acquéreur de l'immeuble reprend le bail en cours aux mêmes conditions : l'article 1743 du Code civil lui interdit d'expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine. Il devient bailleur au jour de la vente et perçoit les loyers à venir. Le locataire d'un local commercial ou artisanal bénéficie en outre d'un droit de préférence si le propriétaire décide de vendre (article L.145-46-1 du Code de commerce).

Qui paie les travaux dus à la vétusté dans un bail commercial ?

En principe le bailleur. L'article 1755 du Code civil décharge le locataire des réparations causées par la seule vétusté. Le bail peut mettre ces travaux à la charge du preneur par une clause expresse, mais l'article R.145-35 du Code de commerce interdit de lui facturer ceux qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

Une VEFA de local commercial offre-t-elle les mêmes garanties que pour un logement ?

Non, pas de plein droit. La garantie d'achèvement et l'échelonnement légal des paiements ne sont obligatoires que pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, professionnel et d'habitation. Pour un commerce, un local d'activités ou un entrepôt, la vente en l'état futur d'achèvement de l'article 1601-3 du Code civil relève du secteur libre : les garanties, les pénalités de retard et le calendrier de paiement se négocient dans le contrat.

Peut-on obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour un local vide ?

Oui, mais dans un cas précis. L'article 1389 du Code général des impôts accorde un dégrèvement pour l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que le propriétaire utilisait lui-même. L'inexploitation doit être indépendante de sa volonté, durer au moins trois mois et porter sur l'immeuble entier ou sur une partie exploitable séparément. Des murs donnés en location nue et restés sans locataire n'y ouvrent en principe pas droit.

Contacter ProtorMundi