Lexique commercial - lettre G : définitions de l'immobilier d'entreprise

La lettre G du lexique commercial en bref

Définitions de la lettre G

Les 60 termes sont classés par ordre alphabétique et répartis en cinq groupes. Chaque terme possède sa propre ancre, reprise dans l'index ci-dessus.

De « Gabarit » à « Garantie décennale »

Gabarit

Le gabarit est l'enveloppe maximale, en hauteur et en volume, dans laquelle une construction doit s'inscrire sur son terrain. Il résulte du règlement du plan local d'urbanisme, que l'article L.151-18 du Code de l'urbanisme autorise à fixer les dimensions des constructions, leur alignement sur la voirie et leur distance aux limites séparatives. Le gabarit détermine la constructibilité résiduelle d'une parcelle, donc sa valeur lorsqu'un entrepôt ou un local d'activités peut être agrandi ou surélevé. Il se vérifie dans le règlement de la zone avant toute promesse d'achat.

Gage

Le gage est la sûreté par laquelle un débiteur affecte un bien mobilier corporel, ou un ensemble de biens mobiliers, à la garantie de sa dette. L'article 2333 du Code civil le définit comme la convention qui accorde au créancier le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers sur ce bien. Il porte sur du matériel, de l'outillage ou des stocks, avec ou sans remise du bien au créancier. Il se distingue du nantissement, qui porte sur des biens incorporels comme le fonds de commerce, et de l'hypothèque, réservée aux immeubles.

Gage immobilier

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, avec dépossession de celui qui le constitue. Il est régi par les articles 2379 et suivants du Code civil et a remplacé l'ancienne antichrèse. Le créancier perçoit les loyers de l'immeuble et les impute sur les intérêts de sa créance, puis sur le capital. Il peut donner l'immeuble à bail, y compris au débiteur lui-même, ce qui permet à l'entreprise de rester dans ses murs ; la sûreté est constituée par acte notarié et publiée au fichier immobilier.

Gaine technique

La gaine technique est le volume clos, vertical ou horizontal, qui regroupe les réseaux d'un bâtiment : électricité, eau, ventilation, courants faibles. Dans un établissement recevant du public, les articles CO 30 et suivants du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) imposent que les conduits et gaines restituent le degré coupe-feu des parois qu'ils traversent. Une gaine sous-dimensionnée limite la puissance électrique ou le débit d'air disponibles pour un preneur. Son accès depuis les parties communes facilite la division d'un plateau en plusieurs lots.

Galerie commerciale (galerie marchande)

La galerie commerciale, ou galerie marchande, est un ensemble de boutiques desservies par une allée piétonne couverte, le plus souvent adossé à un hypermarché ou intégré à un centre commercial. Elle forme un ensemble commercial au sens de l'article L.752-3 du Code de commerce. Voir la définition complète de la galerie commerciale marchande.

Galerie d'exposition (showroom)

La galerie d'exposition, ou showroom, est le local dans lequel une entreprise présente ses produits à ses clients, avec ou sans vente sur place. Sa destination d'urbanisme relève des sous-destinations de l'article R.151-28 du Code de l'urbanisme : commerce de détail si le public y achète, commerce de gros s'il est réservé aux professionnels. Ouvert au public, le showroom est un établissement recevant du public de type T, celui des salles d'exposition à vocation commerciale. Le statut des baux commerciaux s'applique lorsqu'un fonds y est exploité.

Garage automobile (atelier de réparation)

Le garage automobile est un local d'activités affecté à l'entretien et à la réparation des véhicules, souvent complété par une surface de vente. L'atelier relève de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées, annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement, au-delà d'un seuil de surface ou de quantité de peinture appliquée. L'activité emploie des huiles, des solvants et des carburants : l'état du sol et des séparateurs d'hydrocarbures se contrôle avant un achat ou une prise à bail. Le bail précise qui supporte la remise en état en fin d'exploitation.

Garantie

La garantie désigne tout mécanisme qui protège un contractant contre l'inexécution de l'autre partie ou contre un défaut du bien. Le terme recouvre deux réalités : les sûretés, qui garantissent le paiement d'une dette, et les garanties légales dues par le vendeur, le bailleur ou le constructeur. L'article 2287-1 du Code civil cite, parmi les sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. En immobilier d'entreprise, une garantie se lit avec sa durée, son plafond et les conditions dans lesquelles elle peut être appelée.

Garantie à première demande (GAPD)

La garantie à première demande est l'engagement d'une banque, ou de la société mère du locataire, de payer une somme au bailleur dès que celui-ci la réclame. C'est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil : le garant ne peut opposer aucune exception tirée du bail, sauf abus ou fraude manifestes. Elle remplace ou complète le dépôt de garantie dans les baux commerciaux et se chiffre en mois de loyer. Son coût et sa durée, souvent plus courte que celle du bail, se négocient avec le loyer.

Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d'équipement d'un bâtiment qui peuvent être déposés sans détériorer l'ouvrage. Elle résulte de l'article 1792-3 du Code civil et court à compter de la réception des travaux. Elle concerne par exemple les portes sectionnelles, les niveleurs de quai, les faux plafonds ou les appareils de chauffage. Les équipements qui font indissociablement corps avec la structure relèvent, eux, de la garantie décennale.

Garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif est la clause par laquelle le vendeur des parts ou des actions d'une société indemnise l'acquéreur si un passif antérieur à la cession se révèle, ou si un actif s'avère surévalué. Elle n'est pas prévue par la loi et tire sa force de l'article 1103 du Code civil. Elle accompagne l'achat d'une société propriétaire de murs commerciaux ou d'un entrepôt, où l'acquéreur reprend l'historique fiscal et les litiges de la société. Elle se négocie sur sa durée, son plafond, sa franchise et la garantie bancaire qui la sécurise.

Garantie décennale

La garantie décennale rend le constructeur responsable, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle résulte des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil et joue sans que la faute du constructeur ait à être prouvée. L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de l'assurer. Elle suit l'immeuble : l'acquéreur d'un entrepôt ou d'un local de moins de dix ans en bénéficie pour la durée qui reste à courir.

De « Garantie de contenance » à « Garantie solidaire du cédant »

Garantie de contenance

La garantie de contenance oblige le vendeur à délivrer la surface annoncée dans l'acte de vente. Selon l'article 1616 du Code civil, il doit la contenance portée au contrat ; lorsque le prix n'est pas fixé à tant la mesure, l'article 1619 n'ouvre de recours que si l'écart atteint un vingtième. L'action se prescrit par un an à compter de la vente. Pour un lot de copropriété, local commercial compris, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie et permet une réduction du prix au-delà du même seuil.

Garantie de jouissance paisible

La garantie de jouissance paisible est l'obligation du bailleur de laisser le locataire user des lieux sans trouble pendant toute la durée du bail. Elle figure à l'article 1719 du Code civil, avec la délivrance du local et son entretien en état de servir à l'usage prévu. Le bailleur répond de son fait personnel et des troubles de droit causés par des tiers, mais non des voies de fait commises par des tiers sans titre (article 1725). Sauf clause d'exclusivité, il n'est pas tenu de protéger le locataire contre l'installation d'un concurrent dans l'immeuble.

Garantie de paiement de l'entrepreneur

La garantie de paiement de l'entrepreneur est la sûreté que le maître d'ouvrage doit fournir à l'entreprise qui réalise ses travaux. L'article 1799-1 du Code civil l'impose pour tout marché privé dépassant un seuil fixé par décret, soit 12 000 euros hors taxes. Si un crédit finance l'opération, la banque paie l'entrepreneur directement ; sinon, le maître d'ouvrage fournit un cautionnement solidaire. Faute de garantie, l'entrepreneur impayé peut suspendre le chantier quinze jours après une mise en demeure restée sans effet ; la règle est d'ordre public.

Garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et couvre les réserves inscrites au procès-verbal de réception comme les défauts notifiés par écrit dans l'année. Elle porte sur tous les désordres, quelle que soit leur gravité, à l'exception de l'usure normale. Si l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai convenu, les travaux peuvent être exécutés à ses frais après mise en demeure.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège l'acquéreur contre les défauts non apparents qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l'utilité. Elle est due par le vendeur en application de l'article 1641 du Code civil ; l'action s'exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice. L'acquéreur choisit entre rendre le bien ou en garder une partie du prix. L'acte de vente écarte souvent cette garantie, mais la clause est sans effet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier ou s'il connaissait le vice.

Garantie d'éviction

La garantie d'éviction oblige le vendeur à assurer à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu. L'article 1626 du Code civil la met à sa charge même si l'acte n'en dit rien : il répond des droits qu'un tiers ferait valoir sur le bien, comme une servitude non déclarée ou un bail dissimulé. Il ne peut jamais s'exonérer de son fait personnel (article 1628). Lors de la vente d'un fonds de commerce, cette garantie interdit au vendeur de se réinstaller à proximité pour reprendre sa clientèle.

Garantie dommages-ouvrage (DO)

La garantie dommages-ouvrage est l'assurance que le maître d'ouvrage souscrit avant l'ouverture du chantier pour obtenir la réparation rapide des désordres de nature décennale. L'article L.242-1 du Code des assurances la rend obligatoire : l'assureur préfinance les travaux sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable, puis se retourne contre les constructeurs. Le même article en dispense certaines grandes entreprises qui font construire pour leur compte un bâtiment autre que d'habitation. Son absence se mentionne dans l'acte de vente d'un immeuble de moins de dix ans.

Garantie financière

La garantie financière est l'engagement d'un établissement de crédit, d'un assureur ou d'une société de caution de rembourser les fonds qu'un professionnel de l'immobilier détient pour le compte de ses clients. L'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, en fait une condition de délivrance de la carte professionnelle. Elle couvre les loyers, les charges et les dépôts de garantie encaissés par un administrateur de biens. Le bailleur vérifie le nom du garant et le montant garanti avant de signer un mandat de gestion.

Garantie financière d'achèvement (GFA)

La garantie financière d'achèvement est l'engagement d'une banque ou d'un assureur de financer la fin des travaux si le vendeur d'un immeuble à construire fait défaut. L'article L.261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation l'impose dans le secteur protégé, celui des immeubles d'habitation ou à usage mixte. Pour un entrepôt, des bureaux ou un commerce vendus en l'état futur d'achèvement, elle n'est pas obligatoire : elle se négocie dans le contrat. L'acquéreur professionnel l'exige en pratique, avec un échelonnement du prix calé sur l'avancement du chantier.

Garantie locative

La garantie locative est l'engagement du vendeur d'un immeuble de verser à l'acquéreur, pendant une durée convenue, les loyers des surfaces vacantes ou non encore louées à la vente. Elle est purement conventionnelle et tire sa force de l'article 1103 du Code civil. Elle maintient le revenu affiché de l'immeuble le temps de sa commercialisation, et sa solidité dépend de la solvabilité du vendeur. Un revenu garanti n'est pas un loyer de marché : l'évaluation retient la valeur locative réelle des surfaces vacantes et traite la garantie comme un flux temporaire.

Garanties financières (installations classées)

Les garanties financières sont les sommes que l'exploitant de certaines installations classées doit faire garantir par une banque, un assureur ou une consignation avant la mise en service. L'article L.516-1 du Code de l'environnement les destine à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident et à la remise en état après la fermeture. Elles concernent notamment les carrières, les installations de stockage de déchets et les sites présentant des risques majeurs. Elles ne couvrent pas l'indemnisation des tiers, et leur montant figure dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Garantie solidaire du cédant

La garantie solidaire du cédant est la clause du bail commercial qui oblige le locataire qui cède son bail à répondre des loyers de son successeur. L'article L.145-16-2 du Code de commerce limite cet engagement à trois ans à compter de la cession. L'article L.145-16-1 impose au bailleur d'informer le cédant de tout impayé dans le mois suivant la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. Le cédant qui vend son fonds mesure ce risque avant de signer, puisqu'il reste exposé sans plus exploiter les lieux.

De « Garde-corps » à « Gestion de l'indivision »

Garde-corps

Le garde-corps est la barrière qui protège les personnes contre une chute depuis une mezzanine, une passerelle, un quai ou une toiture. L'article R.4224-5 du Code du travail impose que les plates-formes en surélévation et leurs accès soient construits ou protégés de façon que les travailleurs ne soient pas exposés aux chutes. Ses dimensions sont fixées par la norme NF P01-012 pour les bâtiments et NF E85-015 pour les installations industrielles. Dans un entrepôt, une mezzanine de stockage sans garde-corps conforme engage la responsabilité de l'employeur qui l'exploite.

Gardiennage

Le gardiennage est la surveillance humaine d'un site : contrôle des accès, rondes, levée de doute après une alarme. C'est une activité privée de sécurité au sens de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure : l'entreprise prestataire doit détenir une autorisation d'exercice et ses agents une carte professionnelle. Dans un centre commercial ou un parc logistique, son coût entre dans les charges communes. Le bailleur ne peut le refacturer au locataire que si l'inventaire des charges du bail, exigé par l'article L.145-40-2 du Code de commerce, le prévoit.

Gaz (installation de gaz)

L'installation de gaz d'un local professionnel comprend le branchement, le comptage, les canalisations intérieures et les appareils de chauffage ou de cuisson. Dans un établissement recevant du public, elle obéit aux articles GZ du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980), qui imposent notamment un organe de coupure accessible et une vérification périodique. Le diagnostic gaz exigé à la vente d'un logement ne s'applique pas aux locaux commerciaux ni aux entrepôts. La puissance disponible et l'état du réseau se vérifient avant d'installer une activité de restauration ou un process industriel.

Géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel libéral qui fixe les limites des propriétés foncières. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 lui réserve les travaux qui définissent ces limites : bornage, division de terrain, plans annexés aux actes de vente. Il est inscrit à l'Ordre des géomètres-experts et engage sa responsabilité sur ses plans. Il intervient lors de la division d'un terrain d'activités, de la mise en copropriété d'un bâtiment ou de l'établissement d'un état descriptif de division en volumes.

Géoportail de l'urbanisme

Le Géoportail de l'urbanisme est le site public national qui donne accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique de l'ensemble du territoire. L'article L.133-1 du Code de l'urbanisme en fait le point d'entrée unique pour leur consultation dématérialisée. Il permet de connaître, à l'adresse ou à la parcelle, le zonage d'un terrain, son règlement et les prescriptions qui le grèvent. Il sert de première vérification avant l'achat d'un local ou d'un terrain d'activités, sans remplacer le certificat d'urbanisme, qui seul engage l'administration.

Géorisques

Géorisques est le site public qui recense, à l'adresse ou à la parcelle, les risques naturels, miniers et technologiques, la pollution des sols et les installations classées voisines. Il sert à établir l'état des risques que l'article L.125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur et au bailleur d'un bien situé dans une zone exposée. Ce document, daté de moins de six mois, est annexé à la promesse de vente et au bail, bail commercial compris. À défaut, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Géotechnique (étude)

L'étude géotechnique analyse la nature et la portance du sol pour définir les fondations et le dallage d'une construction. La norme NF P 94-500 classe les missions d'ingénierie géotechnique, de l'étude préalable de site (G1) à l'étude de conception (G2), puis au suivi d'exécution et au diagnostic d'un ouvrage existant (G5). Pour un entrepôt, elle fixe la charge admissible au sol, qui commande la hauteur de stockage et le type de rayonnage. Son absence au dossier d'un terrain d'activités reporte sur l'acquéreur l'aléa du coût des fondations.

Gérance libre (location-gérance)

La gérance libre, ou location-gérance, est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls contre une redevance. Elle est définie par l'article L.144-1 du Code de commerce. Le gérant loue le fonds, non les murs : le bail commercial reste au nom du loueur, et le bail peut interdire l'opération ou la soumettre à l'accord du bailleur. Jusqu'à la publication du contrat, le loueur répond solidairement des dettes d'exploitation du gérant (article L.144-7).

Gérance-mandat

La gérance-mandat est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie la gestion à un gérant-mandataire, rémunéré par une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Elle est régie par l'article L.146-1 du Code de commerce. À la différence de la location-gérance, le mandant reste propriétaire du fonds et supporte les risques de l'exploitation. Le bail commercial demeure au nom du mandant, seul locataire à l'égard du bailleur.

Gérant de société civile immobilière

Le gérant d'une société civile immobilière est la personne, associée ou non, qui administre la société et la représente. L'article 1846 du Code civil impose sa désignation ; à l'égard des tiers, l'article 1849 lui permet d'engager la société par les actes entrant dans l'objet social. Il signe les baux, encaisse les loyers et rend compte de sa gestion aux associés une fois par an. La vente de l'immeuble ou la souscription d'un emprunt exigent une décision des associés lorsque l'objet social ou les statuts ne lui en donnent pas le pouvoir.

Gerbage

Le gerbage consiste à empiler des palettes ou des charges les unes sur les autres, sans rayonnage. Ce stockage en masse occupe peu de surface mais sollicite fortement le dallage, dont la charge admissible limite la hauteur possible. L'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 des installations classées encadre le stockage en masse : il l'organise en îlots, dont il limite la surface et la hauteur et qu'il sépare par des allées. La hauteur de gerbage se vérifie avec la hauteur libre sous poutre et le réseau d'extinction automatique.

Gestion de l'indivision

La gestion de l'indivision désigne les règles selon lesquelles plusieurs propriétaires d'un même bien, souvent des héritiers, décident de son administration. L'article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires réunissant les deux tiers des droits d'accomplir les actes d'administration. Il en exclut la conclusion et le renouvellement d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, qui exigent l'unanimité, comme la vente. Les héritiers de murs commerciaux peuvent organiser la gestion par une convention d'indivision et désigner un gérant.

De « Gestion des déchets » à « Greffe du tribunal de commerce »

Gestion des déchets

La gestion des déchets regroupe le tri, la collecte, le transport et le traitement des déchets produits par une activité. L'article L.541-2 du Code de l'environnement rend tout producteur ou détenteur de déchets responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même s'il les confie à un prestataire. Les entreprises trient à la source le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois. Dans un immeuble loué, le bail précise si le local dispose d'une aire de stockage et qui supporte la taxe ou la redevance d'enlèvement.

Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales regroupe les ouvrages qui collectent, retiennent et infiltrent l'eau de pluie tombée sur une parcelle : noues, bassins de rétention, chaussées drainantes. L'article 641 du Code civil donne au propriétaire le droit d'user des eaux tombées sur son fonds, sans aggraver l'écoulement vers le terrain voisin. Les communes délimitent, en application de l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les zones où l'imperméabilisation est limitée. Pour un entrepôt ou un parc de stationnement, le débit de rejet autorisé conditionne l'emprise des ouvrages.

Gestion des impayés

La gestion des impayés regroupe les démarches du bailleur pour recouvrer un loyer ou des charges non réglés : relance, mise en demeure, appel des garanties, commandement de payer. Dans un bail commercial, l'article L.145-41 du Code de commerce prévoit que la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause. L'action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans.

Gestion locative

La gestion locative est la mission par laquelle un propriétaire confie à un professionnel l'administration de son bien loué : quittancement, encaissement des loyers, révision, régularisation des charges, suivi des travaux. Elle est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : le gestionnaire détient une carte professionnelle portant la mention gestion immobilière et agit en vertu d'un mandat écrit. Il rend compte de sa gestion et justifie d'une garantie financière. En immobilier d'entreprise, elle comprend le suivi des échéances triennales et de l'indexation.

Gestion technique du bâtiment (GTB)

La gestion technique du bâtiment est le système informatique qui supervise et pilote les équipements d'un immeuble : chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, comptage des énergies. Les articles R.175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus du décret dit BACS, imposent un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse une puissance fixée par ce texte. La GTB fournit les relevés de consommation utiles au suivi énergétique. Sa présence et son état entrent dans l'analyse technique d'un actif.

Gisement foncier

Le gisement foncier désigne les terrains et bâtiments d'un territoire qui peuvent accueillir de nouvelles constructions sans étendre l'urbanisation : dents creuses, friches, parcelles sous-occupées, locaux vacants. L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme impose au plan local d'urbanisme d'analyser la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis. Avec la limitation de l'artificialisation des sols, ces gisements deviennent la principale réserve de foncier économique. Un terrain d'activités sous-bâti s'apprécie donc aussi par son potentiel de construction.

Goodwill

Le goodwill, ou survaleur, est la part du prix d'acquisition d'une entreprise qui dépasse la valeur de ses actifs identifiables, nets de ses dettes. La norme IFRS 3 le définit comme l'actif représentant les avantages économiques futurs issus d'actifs qui ne peuvent être identifiés ni comptabilisés séparément. Il traduit la clientèle, l'emplacement, la notoriété ou le savoir-faire. Dans l'achat d'un commerce, il ne se confond pas avec la valeur des murs : l'immeuble s'évalue séparément du fonds, et le loyer que l'exploitation peut supporter relie les deux.

Grande surface

La grande surface est un magasin de commerce de détail de grande taille, alimentaire ou spécialisé. L'article L.752-1 du Code de commerce soumet à une autorisation d'exploitation commerciale la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés, ainsi que son extension. La demande est examinée par la commission départementale d'aménagement commercial. L'autorisation, attachée au site, entre dans la valeur de l'immeuble.

Gravats

Les gravats sont les déchets minéraux issus d'une démolition ou de travaux : béton, briques, tuiles, enrobés. Avant la démolition ou la rénovation significative d'un bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés de plancher, ou d'un bâtiment ayant abrité des substances dangereuses, les articles R.126-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent un diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets. Il recense ce qui peut être réemployé et les filières de traitement. Le coût d'évacuation des gravats pèse sur le bilan de reconversion d'une friche.

Gré à gré (vente de)

La vente de gré à gré est celle dont le prix et les conditions sont négociés directement entre le vendeur et l'acquéreur, par opposition à la vente aux enchères. C'est le mode courant de cession des immeubles d'entreprise. Dans une liquidation judiciaire, l'article L.642-18 du Code de commerce prévoit la vente des immeubles par adjudication, mais permet au juge-commissaire d'autoriser une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. L'acquéreur dépose alors une offre ferme auprès du liquidateur, et l'ordonnance du juge fixe la vente.

Green lease (annexe environnementale)

Le green lease, ou bail vert, est le bail auquel est jointe une annexe environnementale. L'article L.125-9 du Code de l'environnement l'impose pour les locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces. L'annexe décrit les équipements du bâtiment et organise l'échange annuel des consommations d'énergie et d'eau et des quantités de déchets entre le bailleur et le preneur, chacun s'engageant sur un programme d'amélioration. Le texte ne vise pas les entrepôts et ne prévoit pas de sanction ; l'annexe sert de base au suivi énergétique de l'immeuble.

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés et conserve les actes des entreprises du ressort. L'immatriculation à ce registre, prévue par l'article L.123-1 du Code de commerce, conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux pour le locataire (article L.145-1). Le greffe inscrit aussi les nantissements et les privilèges qui grèvent un fonds de commerce. Avant d'acheter un fonds ou de traiter avec un locataire, on y demande l'extrait d'immatriculation et l'état des inscriptions, qui révèlent les dettes garanties.

De « Grille de pondération » à « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme »

Grille de pondération

La grille de pondération est le tableau de coefficients qui ramène les différentes parties d'un local commercial à une surface de référence. La zone de vente proche de la vitrine reçoit le coefficient le plus élevé ; l'arrière-boutique, l'étage, le sous-sol et les réserves sont affectés de coefficients décroissants. La surface pondérée obtenue permet de comparer des boutiques de formes différentes et de leur appliquer une valeur locative au mètre carré. La méthode est décrite par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et rejoint les critères de l'article R.145-3 du Code de commerce.

Grille de répartition des charges

La grille de répartition des charges fixe la quote-part de chaque locataire dans les charges et les travaux d'un ensemble immobilier à plusieurs occupants. L'article L.145-40-2 du Code de commerce impose que le bail commercial précise cette répartition, qui est fonction de la surface exploitée. Les impôts et taxes imputés au locataire correspondent strictement à son local et à sa quote-part des parties communes nécessaires à son exploitation. Le bailleur informe les locataires, en cours de bail, de tout élément qui modifie la répartition.

Grille de vétusté

La grille de vétusté est le tableau, annexé au bail, qui fixe pour chaque élément du local une durée de vie et un abattement annuel. Elle sert, à la sortie des lieux, à partager le coût des remises en état entre l'usure normale et les dégradations imputables au locataire. L'article 1755 du Code civil dispense le locataire des réparations occasionnées par la vétusté ; un bail commercial peut toutefois les mettre à sa charge par une clause expresse, dans les limites de l'article R.145-35 du Code de commerce. Sans grille, le partage se discute à partir des états des lieux.

Gros entretien

Le gros entretien regroupe les travaux périodiques qui maintiennent un immeuble en état sans toucher à sa structure : ravalement, réfection partielle d'étanchéité, remplacement d'équipements techniques, peinture des parties communes. Il se situe entre l'entretien courant et les grosses réparations. L'article 605 du Code civil met les réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier et réserve les grosses réparations au propriétaire. Dans un bail commercial, il peut être mis à la charge du locataire si l'inventaire des charges le prévoit.

Gros œuvre

Le gros œuvre est l'ensemble des ouvrages qui assurent la stabilité et la solidité d'un bâtiment : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers et charpente. Avec la couverture et les façades, il forme le clos et couvert. L'article 1792-2 du Code civil étend la garantie décennale aux équipements qui font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Il s'oppose au second œuvre (cloisons, revêtements, réseaux) et, dans un entrepôt, son état commande la portée libre, la hauteur utile et la charge au sol.

Grosse (copie exécutoire)

La grosse, aujourd'hui appelée copie exécutoire, est la copie d'un acte notarié ou d'un jugement revêtue de la formule exécutoire. L'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution range parmi les titres exécutoires les actes notariés qui la portent. Elle permet au créancier de faire pratiquer une saisie par un commissaire de justice sans obtenir de jugement préalable. Un bail commercial ou un prêt signés devant notaire offrent ainsi au bailleur ou au prêteur un recouvrement plus rapide.

Grosses réparations

Les grosses réparations sont celles qui touchent à la structure de l'immeuble. L'article 606 du Code civil en donne la liste : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Dans un bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, l'article R.145-35 du Code de commerce interdit de les mettre à la charge du locataire, avec les honoraires liés à leur réalisation : elles restent supportées par le bailleur.

Groupe électrogène

Le groupe électrogène est un moteur thermique couplé à un alternateur, qui produit de l'électricité en secours ou en complément du réseau. Dans un entrepôt, il alimente les installations de sécurité, la chaîne du froid ou l'informatique en cas de coupure. C'est une installation de combustion : il relève de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées lorsque sa puissance thermique nominale atteint 1 mégawatt. Sa cuve de carburant impose une rétention, et le bail précise s'il appartient au bailleur ou au preneur et qui en assure l'entretien et les essais.

Groupe froid

Le groupe froid est l'équipement qui produit le froid d'un entrepôt frigorifique, d'une chambre froide ou d'une climatisation, par compression d'un fluide frigorigène. Selon le fluide et la quantité employés, l'installation relève de la nomenclature des installations classées : rubrique 4735 pour l'ammoniac, rubrique 1185 pour les gaz à effet de serre fluorés. Le règlement (UE) 2024/573 organise la réduction progressive de ces derniers et impose des contrôles d'étanchéité. Le coût de remplacement d'une installation utilisant un fluide en voie d'interdiction se déduit de la valeur de l'immeuble.

Groupement commercial (ensemble commercial)

Le groupement commercial réunit sur un même site plusieurs magasins, dans un ou plusieurs bâtiments. L'article L.752-3 du Code de commerce le qualifie d'ensemble commercial lorsque ces magasins ont été conçus dans une même opération d'aménagement, partagent des accès aménagés pour la clientèle, gèrent en commun certains éléments d'exploitation ou relèvent d'une structure juridique commune. Leurs surfaces de vente s'additionnent alors pour apprécier le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale. La notion couvre le parc d'activités commerciales comme la galerie marchande.

Groupement d'intérêt économique (GIE)

Le groupement d'intérêt économique est une personne morale constituée entre plusieurs entreprises pour faciliter ou développer leur activité, sans rechercher de bénéfices pour lui-même. Il est régi par l'article L.251-1 du Code de commerce ; ses membres répondent solidairement de ses dettes sur leur patrimoine propre (article L.251-6). Dans un centre commercial, un GIE de commerçants finance l'animation et la publicité communes. Le preneur vérifie, avant de signer son bail, les cotisations dues au groupement et les conditions dans lesquelles il peut s'en retirer.

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme est le téléservice par lequel une commune reçoit et instruit en ligne les demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificat d'urbanisme. L'article L.423-3 du Code de l'urbanisme impose cette téléprocédure aux communes de plus de 3 500 habitants. Le dépôt en ligne donne lieu à un accusé d'enregistrement, qui fait courir le délai d'instruction. Pour un projet d'entrepôt ou de changement de destination d'un local, il permet de suivre les demandes de pièces et la consultation des services.

Fiches du lexique en rapport avec la lettre G

Une fiche développe une notion sur une page entière, là où cette page s'en tient à quelques phrases. Un terme de la lettre G a la sienne ; quatre autres fiches du lexique prolongent des notions définies ici.

• Définition de la galerie commerciale, pour la galerie marchande, le groupement commercial et la grande surface
• Définition du bail commercial, pour la garantie à première demande, la garantie solidaire du cédant, la grille de répartition des charges et les grosses réparations
• Définition de la valeur vénale, pour la garantie locative, la grille de pondération et le goodwill
• Définition de l'entrepôt, pour le gerbage, le groupe froid, le groupe électrogène et le garde-corps
• Définition du local d'activité, pour le garage automobile, le gabarit et le gisement foncier

Les autres lettres et les fiches des autres notions sont accessibles depuis le lexique commercial de l'immobilier d'entreprise.

Sources et méthode de rédaction

Questions fréquentes sur les termes en G

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