Annexe environnementale d'un bail commercial : définition et contenu

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Qu'est-ce que l'annexe environnementale d'un bail commercial ?

L'annexe environnementale est le document que la loi impose de joindre à un bail commercial de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 mètres carrés. Appelée aussi annexe verte, elle réunit les informations que le bailleur et le preneur se communiquent sur l'énergie, l'eau et les déchets du local, et fixe les engagements qu'ils prennent pour réduire ces consommations. Elle se signe avec le bail, qu'il soit conclu ou renouvelé. Les entrepôts n'entrent pas dans le champ de cette obligation légale, mais rien n'empêche les parties d'en convenir par contrat.

Schéma de l'annexe environnementale : définition (un document joint au bail pour suivre énergie, eau et déchets), conditions d'application (bureaux ou commerces, plus de 2 000 m², bail neuf ou renouvelé) et notions à ne pas confondre (DPE, décret tertiaire, état des risques, diagnostic amiante)
Annexe environnementale : définition, volets du document et notions voisines - ProtorMundi

Points clés sur l'annexe environnementale

Les points clés de l'annexe environnementale sont les suivants, de sa définition aux locaux concernés, à son contenu et au cas des entrepôts.

  • Elle est prévue par l'article L.125-9 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ; son contenu est précisé par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (articles R.137-1 à R.137-3 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Elle est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces, depuis le 1er janvier 2012.
  • Le bailleur y décrit les équipements du local et leurs caractéristiques énergétiques ; chaque partie y communique les consommations d'énergie et d'eau et les déchets qu'elle connaît.
  • Le preneur laisse le bailleur accéder aux locaux pour des travaux d'amélioration énergétique, et les parties peuvent arrêter un programme d'actions pour réduire les consommations.
  • Un entrepôt n'est pas visé par l'obligation légale ; il l'est en revanche par le décret tertiaire dès 1 000 m² d'activités tertiaires, ce qui rend l'annexe utile dans un bail d'entrepôt.

Définition de l'annexe environnementale

L'annexe environnementale est un document contractuel joint au bail, dont la loi impose l'existence pour une catégorie de locaux. Elle est prévue par l'article L.125-9 du Code de l'environnement, créé par l'article 8 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. Elle accompagne le bail commercial et en suit le sort : on la signe avec lui, qu'il soit conclu ou renouvelé.

Une obligation d'information et d'engagement

Le texte combine deux choses : une obligation d'information, puisque le bailleur et le preneur se communiquent les données utiles sur les consommations du local, et un engagement, puisqu'ils s'accordent sur les actions à mener pour améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment.

Synonymes et traduction : annexe verte, bail vert, green lease

On parle d'annexe verte, et par extension de bail vert pour le bail qui la comporte. L'équivalent anglais est green lease. Les recherches sur l'annexe environnementale d'un bail commercial renvoient à cette même notion.

Quels baux commerciaux sont concernés par l'annexe environnementale ?

Sont concernés les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces. Deux critères se cumulent : la surface et l'usage.

Les locaux soumis à l'annexe environnementale
LocalAnnexe imposée par la loiPrécision
Commerce de plus de 2 000 m²OuiBail conclu ou renouvelé
Bureaux de plus de 2 000 m²OuiMême règle que pour les commerces
Local de 2 000 m² ou moinsNonL'annexe reste possible par accord des parties
Entrepôt, local d'activité, local industrielNonUsage autre que bureaux ou commerces ; clause volontaire possible

Le seuil de 2 000 mètres carrés

Le seuil se lit sur les locaux loués : un bail qui porte sur 1 800 m² n'y est pas soumis. Au-delà de 2 000 m², l'annexe est obligatoire ; en deçà, le bailleur et le preneur restent libres d'en signer une.

Bail conclu, renouvelé ou en cours

L'obligation s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012. Elle a été étendue aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Entrepôts et locaux d'activité

Un entrepôt ou un local d'activité n'est ni un bureau ni un commerce : l'obligation légale ne le vise pas, et l'annexe y est donc facultative. Elle répond pourtant à un besoin réel : le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments abritant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, entrepôts compris, et l'obligation pèse sur le propriétaire comme sur le locataire. Une annexe signée avec le bail organise la collecte des consommations et le partage des travaux.

Que contient l'annexe environnementale ?

L'annexe environnementale est un document qui réunit les informations que chaque partie détient sur le local et les engagements qu'elles prennent ensemble. Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 en fixe le contenu minimal, aux articles R.137-1 à R.137-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Les informations réunies dans l'annexe environnementale
ThèmeCe que l'annexe renseigneQui renseigne
ÉquipementsLa liste des équipements du local et leurs caractéristiques énergétiquesLe bailleur
Énergie et eauLes consommations d'énergie et d'eauChaque partie, pour les consommations qu'elle connaît
DéchetsLa quantité de déchets, dont celle collectée en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifiqueChaque partie, pour les déchets qu'elle connaît
TravauxL'accès du bailleur aux locaux pour des travaux d'amélioration énergétiqueLe preneur laisse l'accès
EngagementsLes obligations du preneur pour limiter la consommation et le programme d'actions éventuelLes deux parties

Les équipements du local et du bâtiment

Le bailleur décrit les équipements du local et leurs caractéristiques énergétiques. Ce descriptif permet au preneur de comprendre d'où viennent les consommations et de mesurer ce que le bâtiment lui permet de réduire.

Énergie, eau et déchets

Les consommations d'énergie et d'eau et la quantité de déchets sont les trois indicateurs que l'annexe suit. Chaque partie fournit ce qu'elle connaît : le bailleur pour le bâtiment, le preneur pour son occupation des locaux. Le preneur qui règle ses factures directement au fournisseur est le seul à détenir ses relevés, et c'est lui qui les communique.

Accès aux locaux et programme d'actions

L'article L.125-9 prévoit que le preneur laisse le bailleur accéder aux locaux loués pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique. L'annexe peut aussi imposer au preneur des obligations pour limiter la consommation énergétique des lieux loués, et les parties peuvent arrêter ensemble un programme d'actions.

Comment l'annexe environnementale s'utilise-t-elle pendant le bail ?

L'annexe n'est pas un formulaire rempli une fois pour toutes : elle organise un échange d'informations qui se poursuit tant que le bail court.

À la signature

Le bailleur et le preneur joignent l'annexe au bail, avec les autres pièces qu'il comporte : état des risques, état des lieux et diagnostics. Le bailleur rassemble avant la signature les informations sur les équipements, pour que le preneur puisse les lire avant de s'engager.

Pendant le bail

Chaque partie communique les consommations qu'elle connaît et laisse l'autre accéder aux informations utiles. Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, ces données servent aussi à la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme Operat de l'Ademe. Le bail précise comment les charges locatives absorbent le coût des travaux d'amélioration.

En cas de manquement

Les textes ne prévoient pas de sanction propre à l'absence d'annexe, et les juristes en discutent les conséquences. Les engagements pris dans une annexe signée relèvent du droit commun des contrats : l'article 1103 du Code civil leur donne force obligatoire entre les parties. Un différend se traite avec l'avocat ou le notaire des parties.

Annexe environnementale, DPE, décret tertiaire, état des risques et amiante : quelle différence ?

L'annexe environnementale, le DPE, le décret tertiaire, l'état des risques et le diagnostic amiante sont des obligations distinctes, qui se rencontrent toutes dans le dossier d'un bail commercial.

Différences entre l'annexe environnementale, le DPE, le décret tertiaire, l'état des risques et le diagnostic amiante
NotionObjetQui est concernéTexte de référence
Annexe environnementaleÉchange d'informations et engagements sur l'énergie, l'eau et les déchets du localBailleur et preneurCode de l'environnement, art. L.125-9
DPEClasse de A à G la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtimentLe propriétaire, par un diagnostiqueurCode de la construction et de l'habitation, art. L.126-26
Décret tertiaireRéduit de 40 % en 2030 la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plusPropriétaire et locataireDécret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; CCH, art. L.174-1
État des risques et pollutionsInforme le preneur des risques auxquels le bien est exposéLe bailleurCode de l'environnement, art. L.125-5
Diagnostic amianteRepère la présence d'amiante dans l'immeubleLe propriétaireCode de la santé publique

Annexe environnementale et décret tertiaire

Les deux visent la performance énergétique, sans se confondre : l'annexe est un document du bail, le décret tertiaire une obligation de réduction qui pèse sur le bâtiment. L'annexe organise l'échange des données dont le décret a besoin ; elle ne remplace pas la déclaration sur Operat.

Annexe environnementale et DPE

Le diagnostic de performance énergétique note le bâtiment à un moment donné ; l'annexe suit les consommations pendant le bail. Un entrepôt est souvent dispensé de DPE, ce qui ne l'empêche pas de comporter une annexe par accord des parties.

L'annexe environnementale dans l'expertise immobilière

L'annexe environnementale entre dans l'expertise comme une pièce du bail que l'expert lit et interprète : elle renseigne sur la performance énergétique du local et sur les engagements qui pèsent sur chaque partie. L'expert ne se prononce ni sur la validité de l'annexe ni sur ses conséquences juridiques, qui relèvent de l'avocat, du notaire et du juge.

Une annexe environnementale complète est un élément d'appréciation de la valeur d'un local loué. Elle renseigne sur les équipements, sur les consommations et sur les travaux que le bailleur peut engager, trois éléments qui pèsent sur les charges, sur le revenu net et sur l'attrait du local pour un futur locataire ou un acquéreur. Exemple : deux commerces de même surface et de même loyer ne se valent pas si l'un a des équipements récents dont les consommations sont documentées et l'autre un bâtiment dont personne ne connaît les consommations. L'expert rapproche ces éléments du bail et de sa visite pour apprécier la valeur vénale, par comparaison ou par capitalisation du revenu.

L'estimation relève d'un expert indépendant des parties, du notaire et de tout intermédiaire. Au sein du réseau, Jean-Louis Flavien, Conseil Expert partenaire, MRICS et AACI, titulaire du label Qualibel Service Immobilier N°A34001, exerce l'expertise immobilière en France depuis 1992, y compris en mission judiciaire, sans activité de transaction. Les pages expertise d'un local commercial ou d'un entrepôt et service d'expertise immobilière décrivent la mission et le rapport. Contenu actualisé le 16 novembre 2026 ; les textes cités sont consultables sur Légifrance.

Questions fréquentes sur l'annexe environnementale

Les réponses ci-dessous sont celles que l'on pose le plus souvent sur l'annexe environnementale d'un bail commercial, son seuil, son contenu et le cas des entrepôts, en France.

Qu'est-ce que l'annexe environnementale d'un bail commercial ?

C'est le document joint au bail par lequel le bailleur et le preneur se communiquent les informations sur les consommations d'énergie et d'eau et sur les déchets du local, et s'accordent sur les actions pour les réduire. Elle est prévue par l'article L.125-9 du Code de l'environnement et s'impose aux baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.

À partir de quelle surface l'annexe environnementale est-elle obligatoire ?

Au-delà de 2 000 mètres carrés. Elle concerne les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces, depuis le 1er janvier 2012. Sous ce seuil, les parties peuvent la signer par accord.

Un entrepôt doit-il comporter une annexe environnementale ?

Pas au titre de l'article L.125-9, qui vise les bureaux et les commerces. Le bail d'un entrepôt peut cependant en prévoir une, et le décret tertiaire s'applique aux bâtiments abritant au moins 1 000 m² d'activités tertiaires, entrepôts compris. L'annexe précise alors qui collecte les consommations.

Que contient l'annexe environnementale ?

Les équipements du local et leurs caractéristiques énergétiques, les consommations d'énergie et d'eau et la quantité de déchets, fournis par chaque partie pour ce qu'elle détient. Elle prévoit aussi l'accès du bailleur aux locaux pour des travaux d'amélioration énergétique et peut contenir un programme d'actions. Le contenu minimal est fixé aux articles R.137-1 à R.137-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Quelle sanction si le bail n'a pas d'annexe environnementale ?

Les textes ne prévoient pas de sanction propre, et les juristes discutent les conséquences d'une annexe absente. Les engagements pris dans une annexe signée relèvent du droit commun des contrats. Un différend se traite avec l'avocat ou le notaire des parties.

Quelle différence entre l'annexe environnementale et le décret tertiaire ?

L'annexe est un document du bail qui organise l'échange d'informations entre le bailleur et le preneur. Le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus, de 40 % en 2030, et les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme Operat. L'annexe aide à rassembler les données du décret, sans le remplacer.

L'annexe environnementale remplace-t-elle le DPE ?

Non. Le DPE classe la performance énergétique du bâtiment de A à G à un moment donné ; l'annexe organise l'échange d'informations entre les parties pendant le bail. Beaucoup d'entrepôts sont dispensés de DPE, ce qui ne les empêche pas de comporter une annexe par accord des parties.

Faire estimer un local commercial ou un entrepôt loué

Faire estimer un local commercial ou un entrepôt loué consiste à confier le bien à un Conseil Expert partenaire. Il visite le bien, lit le bail et ses annexes, puis conclut par un rapport d'expertise.

Contactez le réseau ProtorMundi pour faire estimer le local commercial ou l'entrepôt que vous détenez, louez, vendez ou transmettez : un Conseil Expert partenaire visite le bien, apprécie son état, son usage possible et son revenu net hors taxes, et conclut par un rapport d'expertise.

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