Tiers demandeur et dépollution : les cinq points avant de se substituer à l’exploitant
Chapo - Tiers demandeur et dépollution - ProtorMundi
Le tiers demandeur est la personne qui se substitue, par arrêté du préfet, au dernier exploitant d’un site classé pour réaliser les travaux de dépollution. Elle les réalise en vue d’un usage qu’elle a choisi. La procédure de l’article L. 512-21 du Code de l’environnement tient en cinq points : un ancien site classé, l’accord du dernier exploitant, l’usage futur, les garanties financières et l’arrêté de substitution. Cette page les présente, sans donner de montant de garantie ni de coût de travaux.
Points clés
Cinq repères sont à retenir sur la procédure du tiers demandeur.
- La procédure vise un ancien site classé (ICPE) mis à l’arrêt définitif ; sans ce passé, elle ne s’applique pas.
- L’accord du dernier exploitant est demandé au départ, puis de nouveau pendant l’instruction.
- L’usage futur est fixé par le préfet : le niveau des travaux de dépollution en dépend.
- Le tiers fournit des garanties financières à première demande et justifie de capacités techniques.
- Le préfet prescrit les travaux par arrêté de substitution ; en cas de défaillance, le dernier exploitant reste redevable.
Qu’est-ce que le tiers demandeur ?
Le tiers demandeur est une personne qui demande au préfet de se substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour réhabiliter le terrain. Les travaux sont réalisés selon l’usage qu’elle envisage. La procédure a été créée par l’article L. 512-21 du Code de l’environnement, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, puis précisée par le décret du 18 août 2015.
Le principe de la substitution
En principe, la remise en état d’un site classé incombe au dernier exploitant. Avec la procédure, un tiers intéressé (aménageur, investisseur, entreprise voisine) réalise les travaux à sa place, pour son propre projet, et le préfet les prescrit par arrêté. La substitution déplace la réalisation des travaux, et non la propriété du site.
Qui peut devenir tiers demandeur
Tout tiers qui justifie de capacités techniques et de garanties financières suffisantes peut faire la demande : aménageur, promoteur, investisseur, entreprise, collectivité ou établissement public. Avant les travaux, il doit aussi justifier de la maîtrise foncière du terrain ou de l’autorisation du propriétaire.
Quel site peut entrer dans la procédure ?
La condition d’entrée est simple : le terrain a accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) mise à l’arrêt définitif. La procédure concerne donc des sites d’activité, industriels ou d’entreprise, dont l’exploitant a cessé son activité.
Un site ICPE à l’arrêt définitif
Sans passé d’installation classée, il n’y a pas de dernier exploitant auquel se substituer, et la procédure ne s’applique pas. Le régime de l’ICPE vu du foncier, avec ses obligations de remise en état, est présenté dans la page ICPE et terrain industriel.
Quand l’exploitant n’existe plus
Lorsqu’aucun exploitant n’est connu, le tiers recueille l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité et celui du propriétaire, puis le préfet statue par arrêté dans les mêmes formes. Le silence des interlocuteurs sollicités vaut désaccord.
Les étapes du dossier
Le dossier est un enchaînement de cinq points, dans l’ordre du paperboard, et chacun conditionne le suivant. Le préfet reste le décideur : le tiers prépare, l’exploitant et les collectivités donnent leur accord ou leur avis.
L’accord du dernier exploitant
Le tiers demande d’abord l’accord écrit du dernier exploitant sur l’usage futur envisagé. Le préfet le sollicite de nouveau lorsqu’il examine le dossier de substitution, et un silence prolongé de l’exploitant vaut désaccord.
L’usage futur du site
Le tiers adresse au préfet une demande d’accord préalable, accompagnée de l’avis du maire ou du président de l’intercommunalité lorsque l’usage change, et de celui du propriétaire. Le préfet fixe l’usage futur retenu, compatible avec le PLU du terrain, qui détermine le niveau des travaux, comme le montre la page dépollution d’un site industriel.
Le dossier et l’arrêté de substitution
Le dossier présente l’état des sols et des eaux, le coût et la durée des travaux, ainsi que les capacités techniques et financières du tiers. Le préfet statue par arrêté sur les travaux, leur délai et les garanties financières ; son silence pendant quatre mois après réception du dossier vaut rejet.
| Point | Ce qui est demandé | Qui décide |
|---|---|---|
| Site classé | Le terrain a-t-il accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif ? | Préfet, DREAL |
| Accord de l’exploitant | Accord écrit sur l’usage futur, sollicité de nouveau à l’instruction | Dernier exploitant, puis préfet |
| Usage futur | Demande d’accord préalable, avis du maire ou de l’intercommunalité et du propriétaire | Préfet |
| Garanties | Garantie à première demande ou équivalent, capacités techniques | Préfet, établissement garant |
| Arrêté | Dossier de substitution, travaux, délai et garanties fixés par arrêté | Préfet |
Garanties financières et capacités du tiers
La garantie financière est ce qui évite qu’un site reste inachevé. Le préfet en fixe le montant et la durée dans l’arrêté de substitution, et l’attestation doit être remise avant le début des travaux.
La forme des garanties
Elles prennent la forme d’une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit ou un assureur, d’une consignation à la Caisse des dépôts ou d’un engagement de la société mère. Un établissement public peut s’appuyer sur l’engagement de sa tutelle, et la constitution peut être échelonnée par tranche de travaux.
Les capacités techniques
Le tiers justifie aussi de capacités techniques, en s’appuyant sur des bureaux spécialisés qui travaillent selon la méthodologie nationale. Le préfet peut faire examiner le dossier par un expert, aux frais du tiers. Les techniques de dépollution relèvent de la page dépollution d’un site industriel.
Ce que la substitution change
La substitution est un transfert de la réalisation des travaux, pas de toute la responsabilité du dernier exploitant. Elle peut porter sur tout ou partie du terrain, selon la demande du tiers.
Pour le dernier exploitant
Si le tiers est défaillant et que les garanties ne suffisent pas, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, pour l’usage fixé dans l’arrêté d’origine. En cas de substitution partielle, il assure la remise en état du reste du terrain.
Pour le propriétaire et l’acquéreur
Le propriétaire autorise les travaux, ou le tiers justifie de la maîtrise foncière du site. Pour un acquéreur, la procédure permet de maîtriser le calendrier de la dépollution et d’apprécier la valeur vénale du terrain avant d’engager son projet ; la vente elle-même ne relève pas de ProtorMundi, qui informe et oriente. Les devoirs du propriétaire figurent dans la page propriétaire d’une friche industrielle.
Quand la procédure est-elle adaptée ?
La procédure convient à un projet dont l’usage futur est défini et dont le porteur peut financer les travaux et fournir des garanties. Elle convient moins à un projet encore flou, car l’usage fixé avec le préfet détermine le niveau des travaux avant tout engagement.
Un projet d’usage défini
Par exemple, l’aménageur d’un entrepôt désaffecté qui sait ce qu’il construira peut faire fixer l’usage par le préfet, puis chiffrer les travaux de dépollution et estimer la valeur vénale du terrain. Cette visibilité aide à discuter le prix d’acquisition, la décote d’un terrain pollué étant présentée dans la page décote d’un terrain pollué.
Les autres voies
Un acquéreur peut aussi dépolluer après l’achat sans passer par la substitution, ou s’appuyer sur un financement public, comme le Fonds vert présenté dans la page Fonds vert et recyclage des friches. Le choix dépend de l’usage, du calendrier et du risque que le porteur accepte. Le diagnostic avant achat figure dans la page pollution des sols.
Comment l’expert immobilier intervient-il ?
L’expert immobilier est celui qui établit la valeur vénale du site, dans le cadre d’une expertise immobilière, et non celui qui instruit le dossier ou qui dépollue. Il la fixe selon l’état du site et l’usage retenu, avant l’engagement du tiers, par comparaison, capitalisation du revenu ou bilan promoteur selon le cas ; l’expertise d’un terrain industriel présente son cadre. Pour un site précis, demandez un devis d’expertise.
Quelle page consulter : dépollution, diagnostic, financement ou ICPE ?
Cette page est consacrée à la procédure du tiers demandeur ; la dépollution, le diagnostic des sols, le financement et l’ICPE ont chacun leur page.
| Besoin | Page | État |
|---|---|---|
| Dépollution : qui paie, usage futur, techniques | Dépollution d’un site industriel | Page publiée |
| Diagnostic des sols avant achat | Pollution des sols | Page publiée |
| Régime ICPE d’un terrain | ICPE et terrain industriel | Page publiée |
| Financement : Fonds vert | Fonds vert et recyclage des friches | Page publiée |
| Cycle de la reconversion | Reconversion d’une friche industrielle | Page publiée |
| Repérer une friche : les cinq bases | Inventaire des friches industrielles | Page publiée |
| Propriétaire d’une friche | Propriétaire d’une friche industrielle | Page publiée |
| Décote d’un terrain pollué | Terrain pollué et décote | Page publiée |
Qui rédige cette page et dans quel cadre ?
Cette page est rédigée par ProtorMundi, qui informe, oriente et transmet les demandes aux Conseils Experts partenaires du réseau. Chaque Partenaire exerce sous son propre statut. ProtorMundi ne dépose ni n’instruit aucun dossier de substitution et ne donne pas de conseil juridique. Le cadre de référence de l’expertise est la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, et la page est actualisée à chaque évolution des textes.
Jean-Louis Flavien est MRICS, AACI / P.App, membre de l’Appraisal Institute of Canada, premier Conseil Expert partenaire du réseau ProtorMundi (réseau non exclusif), actif en immobilier depuis 1992 et titulaire du Qualibel Service Immobilier N°A34001 (numéro personnel). Il intervient en expertise uniquement, en France. Ces informations restent générales : elles ne constituent ni un avis de valeur, ni un devis, ni un conseil juridique. Pour un site réel, une expertise est nécessaire.
Questions fréquentes sur le tiers demandeur et la dépollution
Les réponses ci-dessous sont brèves et portent sur le tiers demandeur, les garanties, la défaillance, les délais du préfet et la propriété du terrain.
Qu’est-ce qu’un tiers demandeur ?
Le tiers demandeur est une personne, aménageur, investisseur ou entreprise, qui demande au préfet de se substituer au dernier exploitant d’une installation classée pour réaliser les travaux de réhabilitation du terrain. La procédure découle de l’article L. 512-21 du Code de l’environnement. Les travaux sont réalisés pour l’usage futur que le tiers envisage et prescrits par arrêté préfectoral.
Qui peut devenir tiers demandeur ?
Tout tiers qui justifie de capacités techniques et de garanties financières suffisantes peut faire la demande : aménageur, promoteur, investisseur, entreprise, collectivité ou établissement public. Le propriétaire du terrain peut aussi la faire. Le tiers doit en outre disposer de la maîtrise foncière du terrain ou de l’autorisation du propriétaire avant le début des travaux.
Faut-il l’accord du dernier exploitant ?
Oui, l’accord écrit du dernier exploitant sur l’usage futur est demandé au départ, puis sollicité de nouveau par le préfet lors de l’examen du dossier. Un silence prolongé vaut désaccord. Si aucun exploitant n’est connu, le tiers recueille à la place l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité et celui du propriétaire.
Quelles garanties financières faut-il fournir ?
Le tiers fournit une garantie à première demande délivrée par une banque ou un assureur, une consignation à la Caisse des dépôts ou l’engagement de sa société mère. Le préfet fixe le montant et la durée dans l’arrêté, et l’attestation est remise avant les travaux. Les garanties sont levées à l’achèvement des travaux constaté par procès-verbal.
Que se passe-t-il si le tiers demandeur est défaillant ?
Le préfet peut appeler les garanties en cas de non-exécution des travaux, de liquidation judiciaire du tiers ou de disparition de la personne morale. Si l’appel est infructueux ou si le montant ne suffit pas, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, pour l’usage fixé dans l’arrêté d’origine.
Combien de temps le préfet a-t-il pour répondre ?
Après réception du dossier de substitution, le silence du préfet pendant quatre mois vaut rejet. Le préfet fixe aussi, dans l’arrêté, le délai de réalisation des travaux et celui de remise des attestations ; passé ce délai, l’arrêté devient caduc. Ces délais se vérifient sur Légifrance avant toute démarche.
Le tiers demandeur doit-il être propriétaire du terrain ?
Non, le tiers n’a pas à être propriétaire : il doit justifier de la maîtrise foncière du terrain ou de l’autorisation du propriétaire avant les travaux. La substitution déplace la réalisation des travaux, pas la propriété du site. La vente éventuelle suit ses propres règles, et ProtorMundi n’intervient dans aucune transaction.
Demander un devis d’expertise pour évaluer un site avant de vous substituer
Le devis d’expertise est une demande transmise à un Conseil Expert partenaire, qui réalise l’expertise sous son propre statut. Avant de vous substituer à un exploitant, l’expert établit la valeur vénale du site selon son état et l’usage envisagé.
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