Fonds vert et recyclage des friches : les cinq points avant de déposer un dossier

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Chapo - Fonds vert et recyclage des friches - ProtorMundi

La mesure Recyclage foncier du Fonds vert est une subvention de l’État qui finance les opérations de recyclage de friches au bilan déficitaire. Cinq points décident d’un dossier : le porteur, la friche, le déficit, la maturité du projet et le dépôt. Les conditions sont fixées par l’État, décrites dans un cahier d’accompagnement et complétées par chaque région. Cette page les présente, sans donner aucun montant ni aucune date d’appel à projets.

Expert immobilier en costume bleu et cravate rouge devant un paperboard présentant les cinq points du Fonds vert et du recyclage des friches, avec une friche industrielle en arrière-plan
Fonds vert et recyclage des friches : porteur, friche, déficit, maturité, dépôt - ProtorMundi

Points clés

Cinq repères sont à retenir sur le Fonds vert et le recyclage des friches.

  • Le Fonds vert, mesure Recyclage foncier, subventionne des opérations de recyclage de friches dont le bilan reste déficitaire.
  • Un porteur personne morale dépose le dossier ; une entreprise candidate avec l’accord de la collectivité compétente.
  • La condition centrale est le déficit d’opération après toutes les autres aides publiques.
  • Le projet doit être assez mûr pour être engagé au cours de l’année de la demande.
  • Le dépôt se fait en ligne, sous l’autorité du préfet de région ; ProtorMundi ne dépose ni n’instruit aucun dossier.

Qui peut porter le projet ?

Le projet est porté par une personne morale, appelée porteur du projet, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de recyclage. Le cahier d’accompagnement de la mesure cite les collectivités et leurs établissements, les établissements publics de l’État, les aménageurs publics, les organismes de foncier solidaire et les bailleurs sociaux. Les conditions précises relèvent du cahier de votre région et changent d’une édition à l’autre : elles se vérifient avant toute démarche.

Les porteurs concernés

Une entreprise privée ou une association peut aussi candidater, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente et d’un intérêt général suffisant. Pour le propriétaire d’actifs d’activité désaffectés, la logique change : par exemple, le propriétaire d’un entrepôt désaffecté monte le dossier avec la commune ou l’intercommunalité, qui fixe le PLU et délivre les autorisations. Tous les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les acteurs d’une opération sont présentés dans la page reconversion d’une friche industrielle.

Le propriétaire privé ou l’héritier

Le cahier ne cite pas le particulier parmi les porteurs : un propriétaire ou un héritier d’un site désaffecté s’adosse à un porteur, collectivité ou aménageur, qui monte l’opération. La garde du site, sa sécurisation et la fiscalité du propriétaire relèvent de la page propriétaire d’une friche industrielle.

Quelle friche est concernée ?

Une friche concernée est un terrain déjà artificialisé qui a perdu son usage, ou un îlot bâti vacant ou à requalifier, d’habitat, d’activité ou mixte. La friche industrielle en est un cas, au même titre que la friche commerciale ou ferroviaire. Sa définition juridique figure dans la fiche friche industrielle : définition juridique.

Un site déjà artificialisé et sous-utilisé

Le principe est de recycler un foncier déjà artificialisé plutôt que de consommer des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les sols de pleine terre ne comptent pas comme artificialisés, et les friches agricoles, les anciennes décharges et certaines anciennes carrières ne sont pas couvertes.

La friche industrielle dans la mesure

Une usine, un entrepôt ou un site d’activité désaffecté entre dans le champ de la mesure dès que l’opération lui redonne un usage. Pour repérer un site et savoir s’il figure dans les bases nationales, la page inventaire des friches industrielles présente les cinq bases d’inventaire.

Le déficit d’opération : la condition centrale

Le déficit d’opération est la condition centrale : la mesure ne soutient que les projets dont le bilan reste déficitaire après toutes les autres subventions publiques. La recherche des autres leviers d’équilibre, comme la densité ou la mixité, doit aussi avoir été faite : une opération déjà équilibrée n’a rien à demander au Fonds vert, et l’aide ne doit jamais conduire à réduire les autres financements.

Ce que le déficit signifie

Le déficit apparaît lorsque les coûts de l’opération (acquisition, études, démolition, traitement des sols, aménagement) dépassent les recettes attendues, qu’il s’agisse de cessions de charges foncières, de loyers ou de la valorisation du site. Ce cas peut se présenter sur une friche, et c’est lui que la mesure vise. Le bilan d’une opération est présenté dans la page reconversion d’une friche industrielle.

Ce que le dossier doit montrer

Le dossier doit établir ce déficit : bilan d’aménagement prévisionnel, tableau des aides publiques déjà obtenues ou demandées, démonstration que les autres leviers ont été cherchés. Le cahier de la région précise les pièces attendues ; cette page n’en dresse pas la liste, qui évolue.

Quelles autres aides chercher d’abord ?

Le Fonds vert est un financement de dernier recours : il ne se cumule pas avec les autres dotations de l’État, sauf exception pour combler le déficit restant. Selon le cahier d’accompagnement, les autres financements possibles se cherchent donc avant le dépôt, et le bénéficiaire apporte une participation financière minimale.

Aides-territoires

Aides-territoires est le moteur de recherche public des aides destinées aux porteurs de projet. Il se consulte en filtrant sur la friche et sur la nature du projet, et il oriente vers la plateforme de dépôt de la mesure. Cette page ne cite aucune fiche d’aide : leurs conditions changent, le moteur reste la source à jour.

Peut-on cumuler les aides ?

Les règles de cumul sont fixées par chaque dispositif et par le cahier de la région, et les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent. Un établissement public foncier peut aussi porter le site le temps de l’opération ; ce portage est présenté dans la page reconversion d’une friche industrielle.

Un projet assez mûr pour être engagé

Un projet mûr est un projet assez avancé pour être engagé au cours de l’année de la demande. Le cahier attend que la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise foncière, la programmation et le bilan économique soient connus : une idée de reconversion ne suffit pas.

Les études préalables

Sur un site pollué, les études peuvent être financées une année et les travaux l’année suivante. Les études de faisabilité et de sols sont confiées à des bureaux spécialisés ; le diagnostic avant achat figure dans la page pollution des sols, la dépollution dans la page dépollution d’un site industriel.

Le calendrier d’engagement

Le calendrier d’engagement et les périodes de dépôt sont fixés par l’État, varient selon les éditions et les régions, et ne figurent pas sur cette page : la plateforme officielle de la démarche et le cahier de la région donnent les dates en vigueur. Les dépenses ne peuvent pas commencer avant le dépôt ; l’accusé de réception permet d’engager les travaux concernés, sans préjuger de la décision.

Comment déposer le dossier ?

Le dépôt est une démarche en ligne sur la plateforme nationale « Fonds vert - Recyclage foncier ». Cette plateforme est accessible depuis Aides-territoires, puis le dossier est instruit sous l’autorité du préfet de région. Un échange préalable avec les services de l’État est recommandé avant de déposer.

La plateforme nationale

La demande suppose un bilan d’aménagement et un calendrier, dont le format et la liste des pièces sont fixés par le cahier de la région. ProtorMundi ne dépose ni n’instruit aucun dossier et ne garantit aucune aide.

Le cahier d’accompagnement de la région

Le dispositif est piloté par le préfet de région, par l’intermédiaire de la DREAL, et chaque région complète le cahier d’accompagnement par ses propres spécificités. C’est le document à lire avant de constituer le dossier, avec le service de l’État de votre département.

L’instruction par le préfet

Selon le cahier, l’ADEME instruit les friches polluées issues d’anciens sites industriels classés ou miniers, et les directions départementales des territoires instruisent les autres friches éligibles. Les dossiers sont proposés au préfet de région, qui valide la liste finale ; le critère est la qualité technique du dossier et l’effet levier de l’aide.

Fonds vert et recyclage des friches : condition, ce qui est regardé, où le vérifier
ConditionCe qui est regardéOù le vérifier
PorteurQui porte et finance l’opération ?Cahier de la région, collectivité compétente
FricheLe site est-il artificialisé et a-t-il perdu son usage ?Cahier de la région, inventaire des friches
DéficitLe bilan reste-t-il déficitaire après les autres aides ?Bilan prévisionnel, Aides-territoires
MaturitéMaîtrise d’ouvrage, foncier, programmation et bilan sont-ils connus ?Collectivité, services de l’État
DépôtOù, quand et avec quelles pièces déposer ?Plateforme officielle, cahier de la région, DREAL

Que ne finance pas cette mesure, et que ne fait pas cette page ?

La mesure est un complément de financement : elle ne remplace ni la dépollution, ni une expertise immobilière, ni une étude de faisabilité. Elle ne finance pas les simples mises en conformité réglementaires, les acquisitions foncières sans projet défini, ni les opérations de dépollution menées sans suivre la méthodologie nationale ou lorsque le responsable de la pollution peut être contraint d’en payer le coût.

Qui paie la dépollution relève de la page dépollution d’un site industriel, et le rôle du tiers demandeur de dépollution (article L. 512-21 du Code de l’environnement) d’une page dédiée. La valeur vénale d’un site relève de la page décote d’un terrain pollué et de l’expertise d’un terrain industriel : l’expert retient la comparaison, la capitalisation du revenu ou le bilan promoteur selon l’usage envisagé. Cette page informe et n’ouvre aucun droit à une aide. Pour évaluer une friche avant de la financer, demandez un devis d’expertise.

Quelle page consulter : reconversion, dépollution, outils ou expertise ?

Cette page est consacrée au financement par le Fonds vert ; la reconversion, la dépollution, les outils et l’expertise ont chacun leur page.

Quelle page pour quel besoin
BesoinPageÉtat
Cycle de la reconversion, acteurs et aidesReconversion d’une friche industriellePage publiée
Dépollution : qui paie, techniques, coûtsDépollution d’un site industrielPage publiée
Tiers demandeur (L. 512-21 C. env.)Tiers demandeur de dépollutionPage publiée
Outils de reconversionOutils de reconversion des frichesPage publiée
Repérer une friche : les cinq basesInventaire des friches industriellesPage publiée
Propriétaire d’une frichePropriétaire d’une friche industriellePage publiée
Décote d’un terrain polluéTerrain pollué et décotePage publiée
Valeur d’un site précisExpertise d’un terrain industrielPage publiée

Qui rédige cette page et dans quel cadre ?

Cette page est rédigée par ProtorMundi, qui informe, oriente et transmet les demandes aux Conseils Experts partenaires du réseau. Chaque Partenaire exerce sous son propre statut. ProtorMundi ne dépose ni n’instruit aucun dossier de Fonds vert. Le cadre de référence de l’expertise est la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, et la page est actualisée à chaque évolution du dispositif.

Jean-Louis Flavien est MRICS, AACI / P.App, membre de l’Appraisal Institute of Canada, premier Conseil Expert partenaire du réseau ProtorMundi (réseau non exclusif), actif en immobilier depuis 1992 et titulaire du Qualibel Service Immobilier N°A34001 (numéro personnel). Il intervient en expertise uniquement, en France. Ces informations restent générales : elles ne constituent ni un avis de valeur, ni un devis, ni un conseil juridique. Pour un site réel, une expertise est nécessaire.

Questions fréquentes sur le Fonds vert et le recyclage des friches

Les réponses ci-dessous sont brèves et portent sur la mesure, les porteurs, les friches concernées, le déficit d’opération, le dépôt et la dépollution.

Qu’est-ce que le Fonds vert recyclage foncier ?

C’est une mesure du Fonds vert, pilotée par les préfets de région, qui subventionne les opérations de recyclage de friches dont le bilan reste déficitaire après les autres financements publics. Elle vise à redonner un usage à un foncier déjà artificialisé plutôt que de consommer des espaces naturels. Les conditions et les dates sont fixées par l’État et varient selon les régions.

Qui peut déposer un dossier de recyclage foncier ?

Le porteur est une personne morale qui assure la maîtrise d’ouvrage : collectivité et ses établissements, établissement public de l’État, aménageur public, organisme de foncier solidaire ou bailleur social. Les entreprises privées et les associations peuvent aussi candidater, avec l’accord de la collectivité compétente. Le cahier d’accompagnement de votre région précise la liste en vigueur.

Une entreprise ou un propriétaire privé est-il éligible ?

Une entreprise privée peut candidater avec l’accord de la collectivité compétente, si le projet présente un intérêt général suffisant. Le cahier ne cite pas le particulier parmi les porteurs : un propriétaire ou un héritier s’adosse donc à un porteur, collectivité ou aménageur. Dans tous les cas, le bilan de l’opération doit rester déficitaire malgré les autres aides publiques.

Quelles friches le Fonds vert finance-t-il ?

Le cahier retient un terrain déjà artificialisé qui a perdu son usage, ou un îlot bâti vacant ou à requalifier, d’habitat, d’activité ou mixte. Une friche industrielle entre dans ce cadre. Les friches agricoles, les anciennes décharges et certaines anciennes carrières ne sont pas couvertes, pas plus que la requalification d’un parc de logements sans changement d’usage.

Que signifie déficit d’opération pour une friche ?

Le déficit d’opération désigne un bilan dont les coûts (acquisition, études, démolition, traitement des sols, aménagement) dépassent les recettes attendues. La mesure ne s’applique que s’il subsiste après toutes les autres subventions publiques et après la recherche des autres leviers d’équilibre, comme la densité ou la mixité. Le dossier doit le démontrer par un bilan prévisionnel.

Où déposer une demande de Fonds vert pour une friche ?

La demande se dépose en ligne sur la plateforme nationale de la démarche « Fonds vert - Recyclage foncier », accessible depuis Aides-territoires. Un échange préalable avec les services de l’État est recommandé, et les dépenses ne peuvent pas commencer avant le dépôt. Les dates de dépôt et la liste des pièces figurent dans le cahier de votre région.

Le Fonds vert finance-t-il la dépollution d’une friche ?

Il peut contribuer aux études et aux travaux d’un site pollué, mais pas à toute dépollution : sont exclues les opérations menées sans suivre la méthodologie nationale ou lorsque le responsable de la pollution peut être contraint d’en payer le coût. Qui paie la dépollution relève de la page consacrée à la dépollution d’un site industriel.

Demander un devis d’expertise pour évaluer une friche avant de la financer

Le devis d’expertise est une demande transmise à un Conseil Expert partenaire, qui réalise l’expertise sous son propre statut. Avant de monter un dossier de financement, l’expert établit la valeur vénale de la friche selon son état et l’usage envisagé.